Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée-Rebond au sein de l’entreprise (APLD-R) Entre l’entreprise SCODER, dont le siège social est situé 1 rue de la forêt – 25480 PIREY, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général, NAF 2550B, Siret n° 542 820 303 000. Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, Et
Les organisations syndicales CFTC et CFDT représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales : Mme et Mme ; Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives », D’autre part, Il a été conclu le présent accord.Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc220932265 \h 2 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc220932266 \h 7 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc220932267 \h 7 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc220932268 \h 7 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc220932269 \h 8 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc220932270 \h 8 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc220932271 \h 9 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc220932272 \h 9 Article 8 : Modalités d'information des salariés et du CSE sur les engagements PAGEREF _Toc220932273 \h 11 Article 9 : Modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc220932274 \h 12 Article 10 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc220932275 \h 12 Article 11 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc220932276 \h 12 Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Analyse stratégique du modèle d’affaire
Scoder SA est une entreprise industrielle fondée en 1954, spécialisée dans le découpage et la mise en forme des métaux (Metal Forming de haute précision). PME à caractère familial, détenue depuis 1988 par la famille de Monsieur Raymond Bourgeois, Scoder s’inscrit dans une logique d’entreprise du temps long, fondée sur la transmission des savoir-faire, la stabilité de l’actionnariat et une vision industrielle durable.
L’entreprise s’appuie sur un modèle économique historiquement orienté vers la production de grande série de pièces de très haute précision, conçues et industrialisées à partir d’outillages et de procédés développés en interne sur son site de Pirey (25480). Cette maîtrise intégrée de la conception des outils et des process constitue un actif stratégique différenciant, permettant à Scoder de s’adresser à des clients, principalement à l’export, sur quatre continents avec un haut niveau d’exigence technique.
La forte technicité de son savoir-faire et son positionnement sur des volumes élevés ont naturellement ancré Scoder dans l’industrie automobile, où elle intervient en tant qu’équipementier de rang 2. Cette spécialisation constitue une force stratégique : si elle a permis à l’entreprise de se développer sur des marchés exigeants et normés, elle se traduit aujourd’hui par une dépendance élevée, près de 95 % du chiffre d’affaires étant lié à des applications automobiles.
Afin de soutenir ce positionnement, Scoder a mené, au cours des dix dernières années, une politique d’investissement soutenue dans des presses technologiques de haut niveau. Ces investissements renforcent la capacité industrielle de l’entreprise et soutiennent un savoir-faire interne reconnu, mais augmentent également le niveau de charges fixes et la sensibilité de la performance économique aux fluctuations de volumes du marché automobile.
Scoder est par ailleurs spécialisée dans la fabrication de pièces de sécurité et de conformité réglementaire pour une mobilité sûre et protégée (composants de colonnes de direction, coupe-circuits, etc.). Ce positionnement sur des fonctions critiques confère à l’entreprise une légitimité technique forte et des barrières à l’entrée élevées sur son marché. L’offre de co-conception développée avec les clients permet de sécuriser la compétitivité, la stabilité des processus de production et la durabilité des produits, tout en contribuant à la réduction de la consommation de matières premières et de l’empreinte carbone.
Enfin, l’intégration progressive de solutions fondées sur la science des données et l’exploitation des paramètres clés des procédés industriels constitue un levier stratégique émergent. Elle permet d’améliorer l’efficience des productions, d’optimiser le choix des solutions techniques et des matières premières, et d’envisager des substitutions à des procédés de fabrication plus coûteux.
Toutefois, si le modèle d’affaires démontre sa robustesse en phase de conquête commerciale, l’activité demeure structurellement sensible aux aléas exogènes, notamment internationaux par l’exposition de Scoder à l’export, par nature difficiles, voire impossibles, à anticiper à ce jour. La forte exposition au secteur automobile, conjuguée à un modèle industriel intensif en capitaux et dépendant des volumes, rend la performance économique de Scoder sensible aux fluctuations de la demande, aux ruptures de chaînes d’approvisionnement, aux évolutions réglementaires ou encore aux transformations technologiques du marché.
Ainsi, Scoder dispose d’actifs concurrentiels solides – expertise technique, excellence industrielle, outils de production de pointe et culture du temps long – mais évolue dans un environnement marqué par une forte dépendance à un marché automobile en mutation, exposant l’entreprise à des risques conjoncturels qui ont déjà appelé une réflexion stratégique sur la diversification, l’adaptation du modèle industriel et la valorisation de ses compétences clés.
La Bourgogne-Franche-Comté demeure, en outre, une des régions les plus dépendante de l’automobile, avec près de 20 % de son emploi industriel encore lié à la filière (source Étude prospective emploi et compétences EDEC automobile) ; la région possède ainsi peu de segments spécifiques facilitant une diversification rapide. Cette diversification est ainsi une activité encrée sur le moyen / long terme.
Activité
L’activité de Scoder a baissé d’environ 15% en 2025 par rapport à 2024. En lien avec la baisse des commandes de nos clients. Il s’agit du 4ème semestre de baisse d’activité après 2 semestres de hausse en 2022 et 2023.
Le Chiffre d’affaires est en baisse pour le 4ème semestre consécutifs après 4 semestres de hausses en 2021 et 2023.
Pérennité
Malgré la baisse d’activité, SCODER réussi à maintenir un équilibre financier dans ses résultats annuels. L'année 2025 sera également positive en termes de résultats.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Activité 2026
Le budget programme une baisse modérée du CA pour 2026. Cette baisse devrait être de l’ordre de 5%. Malgré une année 2025 commercialement très prolifique, avec des commandes de construction de 12 outils neufs, le fruit de cette activité commerciale en vie série, ne sera perçu qu’à partir de 2027. De nombreux projets clés ont été décalé en lancement chez les constructeurs, reportant d’autant le produit des ventes chez les sous-traitants. C’est le cas pour les projets liés à la nouvelle Peugeot 208 ou le nouveau Jeep Compass dont les lancements ont été reporté en 2027 par le constructeur Stellantis.
Perspectives
L’activité de 2026 sera donc essentiellement liée aux volumes déjà installé en 2025. Les nouvelles affaires gagnées en 2025 apportant leur contribution au chiffre d’affaires qu’à partir de 2027. L’année 2026 sera donc très sensibles à la conjoncture industrielle, en particulier celle liée à l’automobile. Le business plan à horizon 2028 prévoit une légère croissance d’activité (environ 3%) en 2027 et 2028, sur la base des affaires gagnées en 2025 qui compenseront les baisses naturelles des volumes de productions actuels. Ainsi les prévisions à trois ans nous indiquent une stabilisation de l’activité au niveau de l’activité actuelle, niveau d’activité autour de laquelle la structure organisationnelle de Scoder est construite. Tableaux des heures d’activité partielles Scoder de 2021 à 2025
Diversification
La recherche de diversification de Scoder suit 2 axes principaux :
Les productions liées à l’électrification des véhicules, et par extension au travail des métaux non ferreux que l’on peut retrouver dans les réseaux de conduction de puissance électrique industrielle.
La mise en œuvre de ses moyens d’usinages et de développement de process de haute précision pour capter des fabrications dans le domaine du médical, de l’aérospatial et de l’armement. Usinage à façon pour des tiers.
Travail des métaux non ferreux
Au moyen d’investissement technologiques, notamment dans une nouvelle presse 400T en 2024, Scoder progresse dans la production de pièces dans le domaine du non ferreux par le gain de nouvelles affaires. Ces pièces, automobiles, permettent la conduction de forte puissance électrique. Eléments qui peuvent également exister dans l’industrie hors automobile. Scoder est d’ores et déjà en contact avec des prospects hors automobile pour ce type d’application.
Chiffre d’affaires réalisé (2021 à 2025) et prévisionnel (2026 à 2028) sur la base des projet acquis.
Usinage et développement process :
Réalisation de 30 k€ de prototypes en vue de fabrication série en 2025, mettant en œuvre ce nouvel axe stratégique qui est l’usinage à façon pour des tiers.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Formation :
Pour Scoder, la transformation des compétences est un enjeu vital, d’un point de vue RH et également industriel et stratégique. Il est indispensable pour Scoder de combiner excellence opérationnelle, montée en gamme technologique et agilité organisationnelle. En support des activités de diversifications, l’action de formation sera orientée vers :
Les savoir-faire d’usinage, en particulier ceux liés aux supports numériques à la fabrication.
Le renforcement de la formation au poste, en particulier sur les aspects de la réaction en face d’un écart au nominal.
Vers les savoir liés à l’utilisation du digital et de l’IA en lien avec la pratique de nos métiers au quotidien.
L’amélioration de nos pratiques dans l’utilisation des fonctions avancées de notre ERP dans le cadre de l’automatisation des taches.
Axes stratégiques :
Les axes stratégiques de Scoder, issus du plan stratégique : Se donner les moyens d’investir :
Produire un EBE permettant d’exister sur le temps long
Réduire la dépendance à l’automobile
Orientation Client :
Être la référence du métal forming complexe
Excellence opérationnelle
Responsabilité sociétale :
Réduire la consommation d'énergie / de ressources et les déchets de nos activités
Apprendre et se développer :
Montée en gamme technologique
Digitaliser
Automatiser
Augmenter le pouvoir de réaction et de discernent de l’humain devant sa machine.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise SCODER – n°SIRET : 542 820 303 00023. L’ensemble des salariés de l’entreprise sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R. L’ensemble des salariés de l’entreprise est susceptible d’être concerné par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Celui-ci pourra néanmoins s’appliquer de manière différenciée en fonction des services et de leurs contraintes.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/01/2028. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
L’entreprise s’engage également à donner la possibilité aux salariés de l’entreprise ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l’issue du dispositif.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage, dans le cadre de son Plan de Développement des Compétences, à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension ainsi qu’aux actions en vue de former les salariés aux métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences. Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Actions d’adaptation pour les salariés rencontrant des difficultés dans l’usage de la langue, l’écriture ou la lecture ;
Actions de montée en compétence sur les métiers de production (découpage) en vue d’accompagner vers des postes plus techniques du type « opérateur-régleur » ;
Actions de formation nécessaire à la conduite et à la maîtrise d’engins ou la réalisation d’activité spécifiques (habilitations électriques…) permettant de faciliter la mobilité des salariés ;
Actions pour renforcer / développer la polyvalence par l’apprentissage du pilotage de nouvelles installations (commandes numériques…) ;
Actions de formation aux nouveaux outils numériques, logiciels métiers ou Intelligence Artificielle ;
Accompagnement à la transition des salariés vers de nouveaux métiers plus porteur (bilan de compétences, formation professionnelle).
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PREC), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale.
L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées : Le financement de l’entreprise limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 50 000€ sur une année. Le montant par salarié sera étudié au cas par cas en fonction des formations choisies mais les montants individuels supérieurs à 1 500 € sur toute la durée du présent accord devront faire l’objet d’une validation particulière de la direction. Le financement sera étudié à chaque demande et pourra faire l’objet d’une dérogation à ces montants sur décision de la Direction. Ainsi, le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3, qu’il s’agisse en particulier des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie. D’autres demandes de financement pourront être déclenchées au cas par cas auprès de l’OPCO2i ou de l’UIMM.
Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation de la Période de reconversion (PREC)
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. Le financement de l’entreprise est organisé dans les mêmes limites que pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur. Si toutes les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur.
Abondement du compte personnel de formation
L’employeur s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’abondement est limité à un montant de 200 € par personne sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 5000 €. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée en tenant compte de l’ancienneté du demandeur et de sa motivation.
Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais de notes d’information.
Durée d’application de l'engagement
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information des salariés et du CSE sur les engagements
Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais de notes d’information.
Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 9 : Modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée par l’intermédiaire d’un point de situation spécifique transmis par écrit. Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
