Avenant à l’accord d’entreprise à durée déterminée du 22 juin 2022 portant divers mesures sociales Avenant à l’accord d’entreprise à durée déterminée du 22 juin 2022 portant divers mesures sociales
ENTRE :
La société SCOP INSTEP FORMATION, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le n° 404 874 273, ayant son siège social à LILLE (59000) — 70 rue de Bouvines, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur ………, Directeur Général
Ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : ……………., en sa qualité de délégué syndicale CGT, ……………., en sa qualité de délégué syndical SUD FPA,
D’autre part,
PREAMBULE
L’INSTEP a mis en place un accord d’entreprise à durée le 22 juin 2022.
Cet accord d’entreprise met en place diverses mesures sociales pour une durée de 5 ans.
Il est apparu, en 2023, indispensable à la Direction et aux partenaires sociaux de l’entreprise de repenser cet accord au regard de l’évolution de la situation de l’entreprise et de ses orientations stratégiques.
Les parties se sont donc réunies à plusieurs reprises afin de négocier un avenant.
La totalité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise en 2023, c’est-à-dire le syndicat CGT et le syndicat Sud, ont participé aux négociations.
À l'issue de ces négociations, un 6ccord a été trouvé.
Cet accord a été formalisé dans le présent avenant, qui se substitue en tous points à l’accord initial.
Article 1: CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s‘appliquent à l'ensemble du personnel salarié de I ’entreprise cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet ou sous contrat de travail intermittent.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée initiale de I ‘accord conclu en juin 2022.
Ainsi le terme de l’accord initialement prévu au 22 juin 2027 est désormais fixé au 31 décembre 2023.
A cette date, l’accord prendra fin sans aucune formalité.
Article 3 - DISPOSITIONS JURIDIQUES
: Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur dès son dépôt.
— Notification, dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du II mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, après notification du présent accord aux syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LILLE.
