Dont la liste est reportée en annexe. Signature par référendum en date du 20 novembre 2025 Ratification des 2/3 des salariés de l’effectif, présents, à la date de signature du présent accord d’entreprise.
D’autre part ;
SOMMAIRE :
Préambule page 3
Champ d’application page 4
CHAPITRE 1 – DUREE DU TRAVAIL page 4
Article 1.1 – Définition de la durée du travail effectif Article 1.2 – Durée du travail
CHAPITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1 – Les durées maximalespage 4 Article 2.2 – Les heures supplémentairespage 5 Article 2.3 – la contrepartie du temps de travail
CHAPITRE 3 – AVANTAGE EN NATURE
Article 3.1 – La nature des avantages Article 3.2 – Les modalités d’applications
CHAPITRE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD page 6
ANNEXE 1 – Emargement des salariés lors du référendum page 7
ANNEXE 2 – Résultat du référendum page 8
PREAMBULE :
La société SARL FOURNIL LES CO'PAINS SCOP
a fait le constat que son actuelle organisation du travail n’était plus adaptée aux réalités économiques de son activité principale dans laquelle elle travaille.
Compte tenu par ailleurs des difficultés de recrutement du personnel, il est apparu nécessaire de faire évoluer les règles liées à la durée du travail, et notamment à l’accomplissement des heures supplémentaires et au contingent annuel, conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail ainsi qu’aux avantages en nature.
Il est précisé qu’actuellement la société SARL FOURNIL LES CO'PAINS SCOP applique la convention collective nationale
de la Boulangerie-pâtisserie (entreprise artisanales) (IDCC 0843 – brochure JO 3117).
En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la société SARL FOURNIL LES CO'PAINS SCOP, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord a été proposé par l’entreprise à l’ensemble des salariés qui a voté, par référendum, et l’a validé à la majorité des deux tiers (2/3).
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique au personnel de la société SARL FOURNIL LES CO'PAINS SCOP, quelle que soit la durée du travail applicable, soit aux salariés à temps plein et aux salariés à temps partiel.
Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux salariés sous CDD, ainsi qu’aux salariés en contrat de travail temporaire.
CHAPITRE 1 : DUREE DU TRAVAIL
Article 1.1 – Définition de la durée du travail effectif
Conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Aucune contrepartie n’est imposée à l’employeur.
Article 1.2 – Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail effectif de la société SARL FOURNIL LES CO'PAINS SCOP est fixée à 35 heures. Cette définition ne fait pas obstacle au recrutement de salariés à temps partiel.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1 – Les durées maximales de travail
Les durées journalières et hebdomadaires maximales de travail sont les suivantes :
Durée journalière maximum
10 heures
Durée maximale hebdomadaire de travail
48 heures
Pause non rémunérée
20 minutes toutes les 6 heures consécutives
Repos quotidien
11 heures consécutives minimum
Repos hebdomadaire
2 jours consécutifs dont le dimanche
La semaine civile débute le lundi 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Les salariés pourront travailler sur 4, 4.5, 5, 5.5 ou 6 jours par semaine.
Article 2.2 – Les heures supplémentaires
Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif au-delà de 35 heures de travail par semaine.
Les heures effectuées dans la limite de 35 heures de travail effectif par semaine ne sont pas des heures supplémentaires ; elles n’ouvrent pas droit ni à une majoration ni à une contrepartie obligatoire en repos.
Seules les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, il est négocié les modalités ci-dessous.
Taux de majoration :
Toutes les heures supplémentaires sont majorées à 25 % au-delà de la 35è et jusqu’à la 43è heure puis 50% au-delà de la 43è heure.
Contingent annuel d’heures supplémentaires :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à 450 (quatre cent cinquante heures) heures.
Le contingent s’applique par salarié, par année civile.
Contrepartie obligatoire en repos :
Les heures supplémentaires s’imputeront sur le contingent annuel.
La contrepartie obligatoire en repos est fixée à 50 % pour les heures accomplies au-delà du contingent.
Les salariés sont informés des modalités de décompte et de prise du repos compensateur par un document annexé au bulletin de paie.
A compter d’un an d’ancienneté révolu, la société
SARL FOURNIL LES CO'PAINS SCOP octroiera 1 jour de congé payés supplémentaires chaque mois et visible sur le bulletin de salaire.
Ce jour sera octroyé aux salariés, qu’il y est un dépassement d’heures du contingent annuelle ou non.
CHAPITRE 3 : AVANTAGE EN NATURE
La nature des avantages :
En application de l’article D3231-10 du Code du Travail, la société SARL FOURNIL LES CO'PAINS SCOP fournit en partiel la nourriture. Cette prestation en nature forfaitaire est évaluée par la société SARL FOURNIL LES CO'PAINS SCOP.
A compter du premier jour de l’embauche, la société SARL FOURNIL LES CO'PAINS SCOP octroiera un avantage en nature nourriture et qui sera visible sur le bulletin de salaire.
Les modalités d’applications :
L’avantage en nature nourriture est visible sur le bulletin de salaire et sans condition d’ancienneté. La somme forfaitaire est de 1.50 euros par jour travaillé.
Les dispositions de cet avantage en nature est appliqué à tous les salariés, tous contrats confondus et peu importe la durée.
CHAPITRE 4 : CONSULTATION DU PERSONNEL
Le personnel de la société SARL FOURNIL LES CO'PAINS SCOP a été consulté. Le contenu du présent accord a été expliqué et présenté au cours de la réunion du 5 novembre 2025.
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet du texte de l’accord à chaque salarié.
CHAPITRE 4 : DUREE – SUIVI – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront au plus vite afin de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
Les parties conviennent qu’elles se réuniront au moins une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur en deux (2) exemplaires, auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du DEPARTEMENT, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
Bordereau de dépôt.
L’accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes d’Aubenas.
L’employeur est tenu de respecter la nouvelle procédure de publicité et d’anonymisation de l’accord imposée par le décret D2018-362 du 15/05/2018 sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour le dépôt de la version en ligne.
Il entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Les salariés présents à l’effectif au moment de la signature de l’accord d’entreprise – Ratification par référendum – voir annexes.
ANNEXE 1
Feuille d’émargement des salariés : consultation pour ratification d’un accord d’entreprise
Référendum du 20 novembre 2025 de 9h30 à 10h
Nom et prénom
Date
Signature
ANNEXE 2
Résultat du référendum du 20 novembre 2025 organisé en vue de l’approbation et la ratification
D’un accord d’entreprise
Les salariés concernés ont été avisés de la consultation en date du 5 novembre 2025 dans le cadre d’une réunion d’information qui s’est tenue au siège de l’entreprise
La question qui est posée aux salariés, lors de la consultation, est la suivante
« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail ? Répondez par OUI ou NON ».
Le scrutin est ouvert le 20 novembre 2025 de 9h30 à 10h
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre d’électeurs inscrits
Nombre d’émargements
Nombre d’enveloppe ou de bulletins sans enveloppes trouvés dans l’urne
Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides
Nombre de bulletins considérés comme nuls
Nombre de suffrages valablement exprimés
Réponse OUI
Réponse NON
Les salariés concernés par la consultation ont décidé à la majorité des 2/3 :
D’approuver les conditions d’aménagement proposées par la Direction
De ne pas approuver les conditions d’aménagement proposées par la Direction
