PROTOCOLE D’ACCORD sur l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ANNEE 2022
Les réunions de négociations se sont déroulées en présence de : La Société SCOPELEC représentée par Madame. L’organisation CGT, présente aux débats, ayant recueilli plus de 50% de suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles, représentée par son.
ENTRE :
D’une part,
La Société
SCOPELEC AQUITAINE, dont le siège social est situé Zone industrielle de Montardon – 5 rue Louis Lumière, CS 60112 – 64 112 MONTARDON
Immatriculation : B 310 004 809 Représentée par
ET
D'autre part,
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société :
, représentée par
il a été convenu ce qui suit:
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».
Des réunions se sont déroulées les 13 mai et le 6 juin 2022.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise SCOPELEC AQUITAINE.
ARTICLE 2 : DEMANDES DE L’ORGANISATION SYNDICALE
Les deux organisations syndicales présentes ont exprimé les demandes suivantes :
3 jours enfant malade avec âge jusqu’à 16 ans au lieu de 12 ans et rémunération à 100% pour les 3 jours au lieu de 100% 1 jour et 50% 2 jours.
Mise en place d’une période d’indisponibilité de 1 mois renouvelable 3 fois lors d’un décès de l’enfant d’un salarié.
Accord temps 30mn femme enceinte ETAM, CADRE.
Intégrer les nouvelles conditions de jour de repos de la DUE à mettre dans l'accord.
Mise en place d’un 13° mois ou prime de fin d’année sur les salariés ETAM, EMPLOYÉ, CADRE sur le salaire théorique du mois de Décembre.
Mise en place d’une procédure d’évolution de poste automatique (temps à déterminer) ; si refus de cette évolution, le manager N+1 ou N+2 doit le notifier par écrit d’une façon claire et explicite.
Diffusion annuelle des nouveaux barèmes en vigueur aux membres du CSE.
Détailler les éléments de rémunération à intégrer dans l’assiette du calcul du minima conventionnel du salaire de base des cadres. Annualisation du rattrapage ?
Porter le congé de « paternité et d’accueil de l’enfant » à quatre mois intégralement rémunérés, dont deux mois obligatoires immédiatement après la naissance de l’enfant à prendre dans les 6 mois qui suive la naissance.
ARTICLE 3 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET L’ORGANISATION SYNDICALE
Suite aux demandes formulées l’article 2 du présent protocole par l’organisation syndicale et après échanges entre les deux parties, il a été décidé de renouveler les mesures de l’accord du 11 juillet 2019 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2022 soit jusqu’au 31 décembre 2022. Un nouvel accord a été signé en date du 10 juillet 2022.
Les demandes faites le 6 juin pourront être reproposées par l’organisation syndicale lors de la future négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle au niveau groupe prévue sur l’année 2023.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale de Pau des via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un tel dépôt sera accompagné :
D’une version du présent accord signé des parties sous format PDF,
D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paragraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Pau.
Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.
Fait à Montardon, le 06 juin 2022
Pour la Société SCOPELEC AQUITAINEPour l’organisation syndicale CGT
