ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET A LA DETERMINATION DU PERIMETRE
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE
SCORI EST
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SCORI EST dont le siège social est situé Tour CB21 – 16 place de l’Iris, 92040 Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre au numéro 339 917 213, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « La Société » D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées pour chacune d’entre elle par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants :
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les partenaires sociaux » d’autre part, Ci-après désignées conjointement « Les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SCORI EST arrivant à échéance le 6 décembre 2023, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisés prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Définition d’un CSE unique au sein de la société SCORI EST
Il est rappelé que la société SCORI EST est présente sur les 3 sites suivants :
16 place de l’Iris - 92400 Paris-La Défense (siège social) : aucun salarié
Usine sidérurgique de Gandrange, rue de l’Usine, BP 90005, 57360 Amnéville : 17 salariés
ZA Puit n°3, 55240 Dommary-Baroncourt : 1 salarié
Compte tenu de cette configuration et de l’organisation de la société, les parties conviennent expressément que la société SCORI EST comporte un unique établissement distinct correspondant à l’entreprise dans son ensemble.
En conséquence, un unique Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.
Le Comité Social et Economique ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole pré-électoral le nombre de siège à pourvoir de ce Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economie de la société est de quatre ans.
Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Le CSE d’entreprise
Pour la tenue des réunions de l’instance et les formalités administratives afférentes et autres afférentes, les parties conviennent d’établir le Comité Social et Economique de l’entreprise et de retenir comme adresse d’établissement du CSE l’adresse suivante : Usine sidérurgique de Gandrange, rue de l’Usine, BP 90005, 57360 Amnéville.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Metz.
Fait en 4 exemplaires originaux – A La Défense, le 18 octobre 2023
