ACCORD DE FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DES SALARIES AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE D'ENTREPRISE AU TITRE DES EXERCICES 2019 A 2021
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2021
DES SALARIES AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE D’ENTREPRISE
AU TITRE DES EXERCICES
2019 A 2021
SOMMAIRE
PREAMBULE
I-OBJET
II-MODALITES ET MONTANT
III-NATURE DES DROITS
IV-EPOQUE DE VERSEMENT
V-DUREE
Vi-INFORMATION GENERALE
vii-FORMALITES DE DEPOT
ENTRE LES SOUSSIGNES
- La Société SCOTT BADER SAS, Société par Actions Simplifié dont le siège social est situé au 65, Rue Sully – 80000 - AMIENS
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
ET
- Les organisations syndicales représentatives :
La CGT, représentée par
La CFDT, représentée par
La CFE CGC, représentée par
D'AUTRE PART
PREAMBULE
AUSSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I – OBJET
11-Le présent accord a pour objet, en application de l’article 2323.86 du Code du Travail, le versement d’un financement exceptionnel d’origine salarial au Comité d’Entreprise pour le budget de ses Œuvres Sociales et Culturelles, selon les modalités définies ci-après.
II – MODALITES ET MONTANT
21-Le versement d’un intéressement selon les modalités définies par le Renouvellement de l’Accord d’Intéressement du personnel signé le 30/04/2019 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, entrainera le versement d’un financement exceptionnel au Comité d’Entreprise pour le budget de ses Œuvres Sociales et Culturelles dont le calcul s’exprime par la formule :
SE = IG*10%
Dans laquelle :
SE représente le montant du financement exceptionnel,
IG représente le montant global de l’intéressement au titre de l’exercice concerné.
III NATURE DES DROITS
32-Le financement exceptionnel versé viendra en complément du budget annuel des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise et ne s’y substituera pas.
33 - Le versement au Comité d’Entreprise au titre du financement des Œuvres Sociales et Culturelles qui interviendra en exécution de la présente convention ne pourra en aucun cas, être assimilé à des quote—parts entreprise quant aux calculs des futures subventions de la société au financement de cette institution.
IV - EPOQUE DE VERSEMENT
41-Le cas échéant, le financement exceptionnel sera calculé et versé en une fois au cours du cinquième mois qui suivra la date de clôture de chacun des exercices fiscaux concernés soit en même temps que le calcul de l’intéressement.
v - DUREE
51-Le présent accord est à durée déterminée et conclu au titre des exercices fiscaux 2019, 2020 et 2021.
VI - INFORMATION GÉNÉRALE
61-Le texte du présent accord sera affiché aux emplacements habituels prévus pour les communications aux salariés. De plus, chaque membre du personnel recevra une note d'information individuelle reprenant le texte même de l’accord.
62-L'information générale est assurée par l'affichage des procès-verbaux des réunions du Comité.
VII – FORMALITES DE DEPOT
71- A l’initiative de la Direction de SCOTT BADER SAS, le présent accord :
est déposé de façon dématérialisée (au format pdf pour la version complète et docx pour la version anonyme) auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr..
Est déposé en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent contrat a été signé en six exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie signataire.
Fait à AMIENS
Le ……………………
Pour la Société SCOTT BADER SAS. Monsieur
Directeur Général
Les organisations syndicales représentatives :
La CGT, représentée par
La CFDT, représentée par
La CFE CGC, représentée par
Faire parapher chaque page et précéder la signature de la mention "lu et approuvé".
