RELATIF A L’INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE LA SOCIETE SCOTT BADER SAS
du
1/4/2020 au 30/9/2020
SOMMAIRE
PREAMBULE
I-indemnisation de l’ACTIVITE PARTIELLE
Application de la loi
Application de l’ACCORD CHIMIE
accords scott bader sas
Niveau maintenu par rapport à la rémunération nette
Assiette de cotisation couverture Prévoyance
Calcul jours RTT
II- PRISE DE CP/RTT/ ANCIENNETE/RECUPERATIONS ET JOURS DE REPOS
iii - DISPOSITIONS FINALES
IV- DEPOT ET PUBLICITE
ENTRE LES SOUSSIGNES
- La Société SCOTT - BADER S.A.S., Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 65, rue Sully - 80000 - AMIENS,
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
ET
- Les organisations syndicales représentatives :
La CGT, représentée par
La CFDT, représentée par
La CFE CGC, représentée par
D'AUTRE PART
PREAMBULE
En lien avec la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 ainsi que l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 encadrant la mise en activité partielle du fait de la crise sanitaire COVID19, confrontée à une conjonction économique particulièrement dégradée en conséquence de la dite crise, la société SCOTT BADER SAS s’est vu dans l’obligation de réduire l’activité de ses salariés(es), selon une démarche consistant à préserver les ressources et les outils organisationnel, tout en visant à minimiser l’impact social de cette mesure.
Pour prendre en compte les efforts déjà effectués dans ce sens : reports (selon clause de retour à meilleure fortune ) des augmentations généralisées et personnalisées 2020 et des mises en paiement de l’intéressement 2019 (tous deux intervenant habituellement en avril), La direction et les organisations syndicales de SCOTT BADER SAS se sont entendus pour préserver les éléments de rémunérations des salariés concernés par les mesures de chômage partiel (activité partielle), , tout en permettant la mise en œuvre de ce dispositif dans les délais les plus court, à compter du 1er avril 2020.
C’est dans ce contexte et avec cet objectif que les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 26 mars et 9 avril 2020.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1-INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
1.1 APPLICATION DE LA LOI SUR L’ACTIVITE PARTIELLE
Selon la loi, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle, attribuée dans la limite d’un contingent d’heures indemnisables de 1000 heures par an et par salarié, à hauteur de 70% de la rémunération brute (base congés payés) par heure chômée, dans la limite de 4.5 fois le SMIC.
Cependant, si le salarié gagne moins de 11,43 euros de rémunération brute par heure, le taux appliqué est automatiquement augmenté à 8,03 euros, il ne peut pas être inférieur pour respecter le SMIC horaire net. Le taux coefficienté (de 70% de la rémunération brute ou du plafond ou taux plancher de 8,03 euros par heure) est multiplié par le nombre d’heures chômées sur la base légale de 35 heures hebdomadaire.
Dans ce cadre, l’employeur est tenu de verser l’indemnité correspondante au salarié, ou 100% de la rémunération nette si le/la salarié(e) a un salaire correspondant au SMIC.
Pour rappel, l’article R5122-11 du Code du Travail prévoit que la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
1.2 APPLICATION DE L’ ACCORD CHIMIE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE
Dans les Industries Chimiques, l’indemnité horaire versée au/ à la salarié(e) est égale à 50% de la rémunération brute (base congés payés), à laquelle s’ajoute 50% du montant de l’allocation publique d’activité partielle
Pour un mois déterminé, le montant total auquel a droit le/la salarié(e) (rémunération des heures travaillées, allocation publique et indemnité conventionnelle), ne peut être inférieur à 80% de la rémunération mensuelle brute (telle que définie à l’article 22-7 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, correspondant à l’horaire normal de travail de l’intéressé(e).
1.3 ACCORD SCOTT BADER SAS
1.3.1 La Direction de SCOTT BADER SAS et les organisations syndicales se sont accordées pour que l’entreprise garantisse, compte tenu de la mise en activité partielle en 3/5 et 2/5 de l’ensemble du personnel, pour chaque salarié(e) :
Pendant les trois premiers mois d’activité partielle, 100 % de la rémunération nette du mois en cours telle qu’elle aurait été perçue, sur la base de la rémunération nette correspondant, pour le/la salarié(e) à son activité du mois considéré en situation de travail normale, à l’exclusion de toute indemnité ayant le caractère d’un remboursement de frais (remboursement transport, panier, ….)
Pendant les trois mois suivants d’activité partielle, 95% de la rémunération nette du mois en cours telle qu’elle aurait été perçue, sur la base de la rémunération nette correspondant, pour le/la salarié(e) à son activité du mois considéré en situation de travail normale, à l’exclusion de toute indemnité ayant le caractère d’un remboursement de frais (remboursement transport, panier, ….).
1.3.2 En ce qui concerne la couverture Prévoyance, pour respecter l’obligation faite à l’employeur de maintenir, le niveau de garanties, au profit des salariés en activités partielles, (Confère la lettre-circulaire ACOSS n ° 2011-036 du 247 mars 2011 Q/R n°48), les périodes d’inactivités partielles n’impactent pas l’assiette de cotisation prévoyance puisqu’elle sera reconstituée par l’ajout des compléments de rémunération (légal, conventionnel ou issus de cet accord d’entreprise).
1.3.3 Pour les calculs des jours de RTT, les périodes d’inactivités partielles ne sont pas déduites du temps de présence effectif.
Les garanties décrites en point 1.3.1 et 1.3.3 n’ont pas vocation à s’appliquer en cas de suspension complète de l’activité.
2-PRISE DE CP/RTT/ ANCIENNETE/RECUPERATIONS ET JOURS DE REPOS
Considérant que la mise en œuvre de mesures d’activités partielles nécessite notamment d’apurer les soldes de Congés Payés, de RTT, de jours d’ancienneté et de repos (CE, 3*8 …) et d’heures de récupération ; les parties signataires conviennent de permettre à la Direction, et ce conformément et dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, et donc du respect du délai de prévenance d’un jour ouvré, d’imposer au/ à la salarié(e) de prendre 3 jours ouvrés de congés si, au 23/3/2020, le cumul des compteurs de congés payés de l’année n, de RTT, de jours de repos, d’ancienneté et d’heures de récupération (rétablis en jours) est supérieur à 8 jours ouvrés.
3 – DISPOSITIONS FINALES
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et concernera donc l’échéance de paye du mois d’avril 2020.
L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant spécifiquement à la période d’activité partielle 01/04/2020 au 30/09/2020 ; un bilan final des heures d’inactivités partielles et des compléments de rémunérations versés sera communiqué au CSE ainsi qu’ un état des lieux, en date du 31/5/2020, en matière de reliquat des congés n, RTT, jours de repos, d’ancienneté et d’heures de récupérations.
A l’expiration du terme ainsi défini et au plus tard le 30 septembre 2020, il cessera, de plein droit, d’être applicable et en conséquence de faire peser sur l’entreprise toute obligation en cas de nouvelle mise en œuvre de mesure d’activité partielle.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception et joindra les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord. La demande de révision et les modifications souhaitées seront, dans le même temps, communiquées à toutes les autres parties signataires.
Toute modification fait l’objet d’un avenant, lequel sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
4-DEPOT ET PUBLICITE
Le présent contrat a été signé en sept exemplaires, un exemplaire est remis à chaque titulaire du C.S.E. et un pour la Direction.
Il sera consultable aux emplacements habituels prévus pour les communications aux salariés. L'information générale est assurée par l'affichage des procès-verbaux des réunions du C.S.E.
Il sera, à la diligence de la Société SCOTT BADER SAS, déposé de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens.
Fait à AMIENS
Le
Pour la Société SCOTT BADER S.A.S.
Directeur Général
- Les organisations syndicales représentatives :
La CGT, représentée par
La CFDT, représentée par
La CFE CGC, représentée par
Faire parapher chaque page et précéder la signature de la mention "lu et approuvé".
