Accord collectif sur le versement de la prime de partage de la valeur
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc205311345 \h 2 TITRE 1Dispositions générales PAGEREF _Toc205311346 \h 2 Article 1.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc205311347 \h 2 Article 1.2Montant de la prime PAGEREF _Toc205311348 \h 3 Article 1.2.1Modulation en fonction de la durée de travail contractuelle PAGEREF _Toc205311349 \h 3 Article 1.2.2Modulation en fonction de la durée d’absence PAGEREF _Toc205311350 \h 3 TITRE 2Modalités de versement PAGEREF _Toc205311351 \h 3 TITRE 3DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc205311352 \h 3 Article 3.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc205311353 \h 3 Article 3.2Information des salariés PAGEREF _Toc205311354 \h 4 Article 3.3Publicité de l’accord PAGEREF _Toc205311355 \h 4
Accord collectif sur le versement de la prime de partage de la valeur
Scouts et Guides de France, association déclarée soumise à la loi de 1901, représentée par sa déléguée générale, Madame XXXXXXX, et sa responsable ressources humaines, Madame XXXXXXX, dûment mandatés à cet effet,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association
Scouts et Guides de France, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
L’organisation syndicale SOLIDAIRES-ASSO, représentée par Madame XXXXXXX,
L’organisation syndicale SNAPAC-CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX,
D’autre part. A été conclu l’accord ci-après :
Préambule
Dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif permettant aux entreprises de droit privé de mettre en place, de manière facultative, une prime de partage de la valeur, non assujettie à cotisations et contributions sociales a été instauré. La direction et les partenaires sociaux ont décidé de négocier un accord d’entreprise permettant de verser la prime de partage de la valeur aux plus bas salaires dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociales. Quel que soit le revenu du salarié, cette prime ne sera en revanche pas exonérée d’impôts sur le revenu et de CSG et CRDS. Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Dispositions générales
Bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants : - Tout salarié lié avec l’association par un contrat de travail au 30 septembre 2025, date de versement de la prime ; Et - Ayant perçu au total sur les 12 mois précédents le versement de la prime (septembre 2024 à aout 2025) une rémunération, équivalent temps plein, inférieure à 32 400 euros, soit 2 700 € brut mensuel et soit un taux horaire brut inférieur à 17,80 €. Ce salaire brut de référence comprend tous les éléments de salaire perçus au cours des 12 mois précédent notamment le salaire de base, l’ancienneté, la reconstitution de carrière à l’embauche, toutes les primes même assiduité ou exceptionnelles, avantages en nature, etc.
Montant de la prime
Le montant de base de la prime est fixé à 200 euros. Conformément à l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le montant de base de la prime est modulé en fonction de la durée de travail contractuelle et de la durée de présence au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Modulation en fonction de la durée de travail contractuelle Le temps de travail s’apprécie sur les 12 derniers mois, soit la moyenne. La modulation du montant de base de la prime s’effectue de la manière suivante :
Temps de travail inférieur à un mi-temps : 25% de la prime
Temps de travail entre 17,5 heures et 24 heures hebdomadaire : 50% de la prime
Temps de travail entre 24 heures et 30 heures hebdomadaire : 75% de la prime
Temps de travail entre 30 heures et 37,75 heures hebdomadaire : 100% de la prime
Modulation en fonction de la durée d’absence Le montant de base de la prime à prendre en compte dans cette modulation est le montant de la prime fixé à la suite de la modulation lié au temps de travail contractuel. Les périodes d’absences suivantes donneront lieu à une modulation du montant de la prime:
Congé sans soldes ;
Entrée en cours d’année ;
Arrêt maladie avec ou sans maintien de salaire.
Ainsi, tout salarié qui aura été absent une partie de l’année se verra réduire la prime selon les modalités suivantes :
Temps de présence inférieur à 4 mois : 25 % de la prime
Temps de présence entre 4 et 8 mois : 50 % de la prime
Temps de présence supérieur à 8 mois : 100 % de la prime
Modalités de versement La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin du mois de septembre 2025. Cette prime est exonérée de cotisations sociales à l’exception de CSG et CRDS. Elle n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD
Durée de l’accord Le présent accord est conclu uniquement pour l’année 2025. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2025.
Information des salariés Le présent accord fera l’objet d’une communication individuelle auprès des salariés concernés par voie électronique, d’un affichage dans les locaux et sera déposé sur l’intranet salarié.
Publicité de l’accord Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes du ressort d’Arcueil ;
deux exemplaires seront déposés à la DRIEETS dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.
Fait à Arcueil, le 2 septembre 2025, en 6 exemplaires,
Pour le syndicat ASSO-SOLIDAIRESPour l’association,
La déléguée syndicale, XXXXXXXLa déléguée général,
XXXXXXX
Pour le syndicat SNAPAC – CFDTPour l’association,
Le délégué syndical, XXXXXXXLa responsable ressources humaines
