à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’Association Scouts et Guides de France dont le siège est situé, 65 rue de la Glacière, à Paris 13ème Code Naf 9329 Z, Siret 77568202400010, représentée par sa représentante Madame XXXX, agissant en qualité de Présidente et par délégation par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Général,
et
Pour l'organisation syndicale CFDT: le délégué syndical désigné par son organisation : Monsieur XXXXX et l’organisation syndicale ASSO solidaires : le délégué syndical désigné par son organisation : Madame XXXXXX.
Il a été convenu ce qui suit :
L’accord ci-joint comporte deux parties :
Les mesures qui répondent au cadre légal :
L’obligation légale de SGDF est de négocier un accord qui concerne des mesures pour au moins trois domaines d’actions parmi :
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
la qualification,
la classification,
les conditions de travail,
la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
La Direction propose de retenir trois domaines d’action : l’embauche, la formation, et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les mesures complémentaires, hors cadre légal :
Ces mesures visent à pérenniser la démarche d’égalité professionnelle au sein de l’association (en sensibilisant les acteurs).
DOMAINES D’ACTION DEFINIS PAR LA LOI
Priorité
H = Haute
N = Normale
B = Basse
Domaine d’action visé
Libellé de l’action
Indicateurs de résultat
Objectifs et
échéance
Pilotage du projet et suivi des indicateurs
H L’embauche Garantir la mixité des équipes Taux d’embauche hommes/femmes 50% d’embauche hommes / femmes Immédiate RRH
H L’embauche Valoriser le parcours associatif et l’engagement bénévole des candidats dans le processus de recrutement Implémentation du dispositif Immédiate RRH
H L’embauche Garantir à expérience et poste équivalents un coefficient de base identique. Coefficient d’embauche Immédiate RRH H La formation Garantir un effort de formation similaire entre les femmes et les hommes Taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes 50% du taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes Immédiate RRH BDES H L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Garantir un entretien obligatoire au retour du congé maternité et d’adoption, et parental avec le manager et la RRH pour envisager l’accès à la formation, les possibilités d’aménagement du temps de travail et la rémunération. Nombre d’entretiens réalisés Chaque salarié au retour de congé maternité ou congé parental a un entretien avec le manager et la RRH
N La pérennisation de la démarche / La sensibilisation des acteurs Mettre en place une structure de suivi sur l’égalité professionnelle Création de la structure de suivi 2019 DS et RRH N La pérennisation de la démarche / La sensibilisation des acteurs Rédiger une charte d’égalité professionnelle et la diffuser et interne à tous les salariés. Rédaction de la charte 2019 Comité de suivi
Cet accord est applicable au 1er juillet 2018
Fait à Paris, Le 15 décembre 2017 en quatre exemplaires originaux.
