L’ACCORD 2025 SUR LA PRIME TRANSPORT ET LE FORFAIT MOBILITE DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SDEL Energie Service, Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 Euros ayant son siège social 61 R ue Mathieu Dussurgey- Parc d’Activités Ilot B- 69190 SAINT FONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 918 340 258, représentée par Monsieur XXX, Président,
Pour tenir compte du contexte économique, notamment de l’inflation et de la volatilité du prix de l’essence, la direction et l’organisation syndicale se sont réunies afin d’envisager des mesures financières pour soutenir les salariés. A la suite de l’allocution du 21 mai 2026 du premier ministre annonçant une réévaluation des plafonds d’exonération des primes carburants, il a été décidé d’utiliser cette opportunité et de la concrétiser au moyen d’un avenant valable pour l’année 2026 venant réévaluer les montants attribuer pour certaines primes de l’accord de 2025 sur la prime transport et le forfait mobilité durable. Les articles suivants seront modifiés ainsi, et ce pour la durée de l’accord uniquement, les autres resteront inchangés :
Article 2 - Prime de transport
La prime d’aide au transport, réservée aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour les déplacements domicile / entreprise sera indemnisée comme suit :
300€/an pour les frais de carburant (essence ou diesel) pour les salariés résidant dans une zone desservie par les transports en commun (nécessitant un temps de trajet domicile/entreprise inférieur à 50 mn)
400€/an pour les frais de carburant (essence ou diesel) pour les salariés résidant dans une zone mal ou peu desservie (nécessitant un temps trajet domicile/entreprise supérieur à 50 mn)
600€/an pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène :
Pour justifier de l’alimentation du véhicule personnel (carburant, électrique, hybride rechargeable, ou hydrogène…), le salarié souhaitant bénéficier de l’une de ces primes devra transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour se rendre au travail.
Article 3 - Forfait mobilité durable
600€/an pour les salariés de la société pratiquant le covoiturage en tant que conducteur ou passager :
A chaque fin d’année, pour justifier de cette indemnité dans le cadre du covoiturage, le salarié devra fournir un engagement sur l’honneur d’utilisation du co-voiturage avec un minimum de 105 jours au cours de l’année pour ses déplacements domicile – lieu de travail.
Un complément au-delà de la prime de transport déjà perçue sur l’année, sera versé en fin de période dans la limite d’un montant cumulé de 600€.
500€/an pour les salariés de la société utilisant un vélo au moins 150 jours par an afin de se rendre depuis leur domicile sur leur lieu de travail.
Ce montant n’est pas cumulable avec la prime de transport de l’article 2. Ce montant est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du remboursement de transport en commun dans la limite d’un montant total remboursé de 450€ par an.
Afin de tenir compte des nouveaux montants pour les articles 2 et 3, un montant complémentaire pour les salariés éligibles d’une valeur de 100€ en année pleine, sera versé en une fois sur la paye d’ici au 31 Août 2026, pour que les bénéficiaires aient perçu l’intégralité de la nouvelle valeur à fin 2026. Si un salarié entre en cours d’année 2026 après cette date de versement, le montant de 100€ sera proratisé à proportion du temps de présence annuel.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
5 – A) Conditions de la négociation
Les partenaires à la négociation déclarent avoir eu accès à l'ensemble des données et documents leur permettant de mener à bien la négociation. 5– B) Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord de mobilité de 2025 est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 06/07/2026 et se termine le 31/12/2026. A terme, les conditions d’origine de l’accord de mobilité reviendront en vigueur au 01/01/2027.
5– E) Dépôt et publicité de l'avenant à l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant à l’accord d'entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire original. Cet accord sera également affiché sur le tableau d'affichage destiné au personnel.
Une note d'information reprenant les principes de l'accord sera remise à tous les salariés de la société, ainsi qu'à tout nouvel embauché. Le texte complet sera remis aux salariés qui en feront la demande.
Fait à Saint-Fons, Le 06/07/2026, en deux exemplaires
Pour SDEL Energie Service, Pour l’Organisation Syndicale Représentative,
XXXXXX
Président Délégué Syndical
Annexe.
Cette annexe vise à récapituler les dispositions de l’accord. L’accord reste la source pour l’interprétation des dispositions.
Si vous êtes concernés par l’accord (uniquement aux salariés utilisant un véhicule personnel, hors Personnel Chantier, ou salarié ayant un véhicule de service ou de fonction),
Et
Selon le mode de transport principalement utilisé pour votre trajet domicile-entreprise, vous avez le droit aux aides suivantes au titre de cet accord :
Prime Transport
Vous venez en véhicule personnel, vous avez droit à une prime de transport de
300€/an pour les frais de carburant (essence ou diesel) si vous habitez dans une zone desservie par les transports en commun (temps de trajet domicile/entreprise inférieur à 50 mn)
ou
400€/an pour les frais de carburant (essence ou diesel) si vous habitez dans une zone mal ou peu desservie pa les transports en commun (nécessitant un temps trajet domicile/entreprise supérieur à 50 mn)
ou
600€/an pour les frais d’alimentation de votre véhicule s'il est électrique, hybride rechargeable ou hydrogène
Forfait mobilité durable
Vous venez en vélo ou faites du covoiturage régulier, vous avez droit au Forfait mobilité durable si vous pratiquez le covoiturage en tant que conducteur ou passager
600€/an à condition d'atteindre un minimum de 105 jours / an de covoiturage. Ce montant peut se cumuler avec la prime transport, dans la limite d'un montant cumulé de 600€ / an.
si vous venez en vélo
500€/an à condition d'utiliser mon vélo au moins 150 jours / an. Ce montant peut se cumuler avec l'abonnement transport en commun dans la limite d'un plafond cumulé de 450€ /an
