Accord sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
La Société SDEL Réseaux Aquitaine représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président, D’une part et La délégation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, D’autre part, Conformément à l’article l.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées en dates du 30 octobre 2020, du 20 novembre 2020, du 18 décembre 2020 et du janvier 2021. Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, après consultation et avis du Comité d’Entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SDEL Réseaux Aquitaine.
Article 2 : Durée
Cet accord s’applique pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3 : Contenu de cet accord
Le présent accord a pour objet de valider l’ensemble des points suivants qui ont été abordés lors des 4 réunions qui se sont tenues entre l’organisation syndicale et la direction :
Sur les salaires effectifs :
Il sera appliqué à partir du 1er janvier 2021 une augmentation globale moyenne de la masse salariale de la société de + 1,10 % minimum.
2. Sur la durée et l'organisation du travail :
Les deux parties sont d’accord pour continuer à appliquer l’accord relatif à la Réduction du Temps de Travail en place depuis le 01 septembre 2001.
3. Sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 18/02/2019 pour une durée de 3 ans.
4. Sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des handicapés : La société respecte ses obligations en termes d’emploi des personnes handicapées et emploie désormais 2 personnes concernées, suite à l’embauche d’une personne handicapée en septembre 2020.
5. Sur l’indemnité de repas : L’indemnité de repas à l’attention des Ouvriers est fixée à 13€ et ne sera pas inférieure à la valeur fixée par la Convention Collective.
6. Sur l’Indemnité de Fin de Grand Déplacement : L’indemnité de Grand Déplacement du jour de fin de mission est maintenue à 22 €/jour
7. Sur la prime d’astreinte : La prime d’astreinte est portée à 21 €/jour.
8. Sur la Prime de Grand Déplacement : La Direction propose de passer cette indemnité de Grand Déplacement de 90 à 95 €.
9. Sur les Tickets Restaurant : Aucune modification n’est apportée malgré les différentes solutions envisagées.
Article 4 : Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Il donnera lieu à dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Fait à Anglet, le 14janvier 2021, en 3 exemplaires originaux. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président,Délégué syndical, Pour la société SDEL Réseaux AquitainePour la C.G.T.
