Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date des 21/10/2022 ; 18/11/2022 ; 25/11/2022, le présent procès-verbal d’accord.
A/ L’organisation syndicales CGT :
(Voir annexe N°1)
Salaires
Une augmentation moyenne générale minimum de 7.1% pour tout salarié au 1er janvier 2023 hors promotion
Pas de salaire inférieur à 2 000€/brut /mois
Aucun Salarié à 0 %
Petit Déplacement
Revalorisation des Zones de déplacement du personnel
20% sur le transport
12% sur le panier
7,1% sur le trajet
Grand Déplacement
12% sur l’indemnité d’hébergement et restauration
7,1% sur le trajet
Indemnité de Déplacement de sédentaires
Revalorisation de l’indemnité de 440 € à 520 €/an
Ticket Restaurant
Revalorisation du ticket Restaurant à 9,86 €
Mutuelle
Augmentation de la part Mutuelle coté employeur de 80% pour la part patronale
Egalité des salaires des hommes et des femmes
Egalité professionnelles et respect du principe de non -discrimination et non harcèlement
Egalité totale de salaires des femmes à travail égal au sein de la société
Evolution automatie de la qualification en fonction de l’ancienneté du salarié
Accord de participation aux bénéfices
Répartition à 100% au prorata du temps de présence
13ème Mois
Revenir sur la décision sur le mode de calcul des minimas en intégrant le 13ème mois
B/ La DIRECTION
La Direction entend les demandes des représentants du personnel. Cependant aux vues des contraintes auxquelles doit faire face la société suite à la crise sanitaire et ses conséquences économique. La direction ne peut pas de répondre favorablement à l’ensemble des demandes, cependant :
Est proposé par la Direction
Salaires
Tranche Salaire inférieur à 2000 €
Pas Salaire inférieur à 2000 €
Augmentation à minima de 6%
Tranche salaire entre 2000 et 2500
Augmentation à minima de 5%
Tranche salaire supérieur à 2500 €
Augmentation à minima de 4%
Plus 1,5% pour les promos, motivation ou reconnaissance
Attention, c’est une règle générale, il pourra y avoir des exceptions. Les personnes concernées seront reçues individuellement pour explications.
Petit Déplacement
Révision de la grille à 4% sur le Trajet et le transport.
Grand Déplacement
Révision de la grille à 4% sur le Trajet et le transport.
Ticket Restaurant
Revalorisation du ticket Restaurant à 10€
Indemnité de Déplacement de sédentaires
Pas de revalorisation de l’indemnité, cependant pour cette année 200 € seront versés en plus liés à la restitution de l’augmentation du plafond de Urssaf. Soit une prime pour 2022 à 640 €
Egalité des salaires des Hommes et des Femmes
Respect de Egalité professionnelles Homme et des Femmes et respect du principe de non -discrimination et non harcèlement
Mutuelle
Pas de changement sur la répartition de la part mutuelle. La part mutuelle employeur reste inchangé à hauteur de 70%
Accord de participation aux bénéfices
Pas de changement sur la répartition de la prime de participation
13ème Mois
La direction ne souhaite pas revenir sur sa décision.
Fait à Grand-Couronne, le 15 décembre 2022
La déléguée Syndicale CGTLa Direction SDEL Val de Seine
