ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE, HYGIENE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société SEALYNX INTERNATIONAL, SASU au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé à Transières - 27380 CHARLEVAL, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B 791 567 092, représentée par XXX, Directeur général Sealynx International,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La CDTM, représentée par XXX et XXX agissant en qualité de délégués syndicaux dûment habilités,
La CGT représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en place de la Commission Santé, Sécurité, Hygiène et Conditions de Travail du Comité Social et Economique. Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont arrêtés ci-après.
ARTICLE 1 – La composition de la CCSCT
La CSSCT est composée :
De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du code du travail.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
D’une délégation du CSE composé de membres titulaires ou suppléants du CSE dont le nombre est fonction des effectifs de l’entreprise (CDI + CDD et intérimaires pour accroissement temporaire d’activité, en moyenne sur les 12 derniers mois) :
Au-delà de 500 salariés : 5 représentants des salariés dont au moins 1 appartenant aux collèges des ETAM ou des cadres ;
500 salariés et moins : 4 représentants des salariés dont au 1 appartenant aux collèges des ETAM ou des cadres.
Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres titulaires présents à cette réunion.
En application de l’article 2314-3 du code du travail, des membres de droits ayant voix consultatives à savoir :
Le médecin du travail ou l’infirmier, sur délégation du médecin ;
Le responsable interne du service HSE ;
L’inspecteur du travail ;
Un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 2 – Les attributions déléguées à la CCSCT
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSST exercera, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention du risque à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
ARTICLE 3 – Le fonctionnement de la CSSCT
Les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du code du travail et des dispositions suivantes :
Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préalables aux réunions du CSE susvisées. Le temps passé à ces 4 réunions est considéré comme du temps de travail effectif.
Des réunions extraordinaires peuvent aussi se tenir à la demande du président de la CSSCT ou de deux représentants du personnel de la CSSCT.
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 4 : les moyens attribués aux membres de la CSSCT
4.1 Temps considéré comme du temp de travail effectif
Le temps passé en réunion de CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif. Par délégation du CSE, il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail.
4.2 Heures attribuées aux membres de la CSSCT
En outre, les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de 10 heures par membre et par mois. Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est par ailleurs pas reportable d’un mois à l’autre.
Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre titulaire.
4.3 La formation des membres de la CSSCT
L’entreprise assure aux membres de la CSSCT la formation en santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l’article L 2315-18 conformément à l’article R 2315-21 du code du travail. Aussi les membres de la CCSCT bénéficieront de 5 jours de formation.
4.4 Local de la CSSCT
La CSSCT disposera du local de l’actuel CHSCT, connecté à internet et au téléphone, avec un ordinateur et une imprimante.
ARTICLE 5 : DUREE ET DEPOT
Le présent accord est à durée indéterminée. Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Conseil des Prud’hommes.
