X, située 44 Avenue de Meaux – 77470 POINCY représentée par X, en sa qualité de Directeur de site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Et
Les organisations syndicales :
X
X
X
Est conclu l’accord préélectoral ci-dessous en vue d’organiser le renouvellement du Comité Social et Economique de la Société.
Préambule
Pour la négociation de ce protocole d’accord préélectoral une première réunion s’est tenue le
7 février 2023. Suivie en cas d’échec des négociations lors de cette première réunion, d’une seconde réunion le 10 février 2023.
Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur afin de définir les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection des membres du CSE. Ceux-ci sont élus pour une durée de
4 ans à compter du 20 mars 2023.
La Société relève de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.
Article 1 – Dates, heures et lieu du scrutin
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de
10 heures 30 à 15 heures 30. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
1er tour des élections : le
06/03/2023,
2nd tour des élections, le cas échéant : le
17/03/2023.
Des bureaux de vote seront installés à l’entreprise (salle de réunion 3).
Article 2 – Effectif de l’entreprise - Nombre et répartition des sièges entre les collèges
Les électeurs du CSE sont répartis en
deux collèges distincts :
Le premier collège représente les coefficients 700 à 750,
Le second collège représente les coefficients 800 à 940.
Les parties constatent que l'effectif prévisionnel de la Société X au
30 novembre 2022, (effectif de référence) est de 123,60 salariés.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, et conformément aux articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail, le nombre de membres à élire est de
6 titulaires et de 6 suppléants.
La répartition des sièges se décompose de la manière suivante :
Collèges Effectifs Nombre de sièges Titulaires Nombre de sièges Suppléants 1er collège 75,19 4 4 2ème collège 48,41 2 2 Total
123,60
6
6
Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.
Article 3 - Electorat et éligibilité
Article 3.1 : Electorat – Salariés électeurs
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Article 3.2 : Eligibilité - Salariés éligibles
Sont éligibles les salariés de l’entreprise ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :
Sont âgés de dix-huit ans révolus,
Travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins.
A l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le Comité Social et Economique. Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans le collège auquel il appartient.
Article 4- Listes électorales
La Direction des Ressources Humaines établira, par collège, la liste des électeurs et des éligibles.
Ces listes seront affichées dans l’entreprise,
au plus tard le 14/02/2023 sur les panneaux réservés aux communications de la Direction précisant pour chaque salarié le nom, le prénom, l’âge, et la date d’entrée dans l’entreprise. Le nom des électeurs remplissant les conditions d’électeur et d’éligibilité sont suivi d’un « OUI ».
Toutefois, pour assurer la confidentialité des informations relatives au personnel, il est convenu que les lieux de naissance et les dates de naissance ne figurent pas sur les listes électorales.
Les réclamations concernant ces listes : tout salarié à la possibilité d’obtenir une rectification de la liste électorale, en cas d’inexactitude le concernant, dans les 3 jours qui suivent l’affichage soit jusqu’au
17/02/2023. Les remarques ou contestations seront à adresser par mail à Mélanie JOURDAIN, Responsable des Ressources Humaines à l’adresse suivante : melanie.jourdain@aptar.com
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 5 - Listes de candidats et date de dépôt
Article 5.1 : Principes généraux
Sont habilitées à présenter des candidatures au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ainsi que celles remplissant les critères suivants : respect des valeurs républicaines, indépendance et légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Il est rappelé que :
Les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir,
Les listes incomplètes sont admises,
Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul, à condition que cela respecte les règles légales de représentation entre les hommes et les femmes,
Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Ces listes établies distinctement pour les deux collèges et pour l'élection des titulaires et des suppléants, devront être établies sur papier à en tête de l’organisation syndicale concernée (ou la mention « liste libre », le cas échéant, dans l’hypothèse où un second tour serait nécessaire) et devront préciser, les noms et prénoms des candidats et l’ordre dans lequel les différents candidats de la liste sont présentés. Elles seront signées par le représentant du syndicat.
Les organisations syndicales communiqueront leurs listes de candidatures à partir du jour de l’affichage des listes électorales et, au plus tard le
21/02/2023 à 19 heures. Ces listes doivent être déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines :
Par courrier recommandé avec avis de réception ou,
En main propre (en double exemplaire) contre récépissé. L'un de ces exemplaires émargé par la Direction des Ressources Humaines de X vaudra récépissé de dépôt.
Par mail avec accusé de réception, à l’adresse suivante : melanie.jourdain@aptar.com
Le
22/02/2023, la Direction des Ressources Humaines de X affichera les listes déposées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le
07/03/2023.
Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines de X au plus tard le
09/03/2023 à 19 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Article 5.2 : Proportion et représentation équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges
En application de l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s'appliquent à la liste des membres titulaires du Comité Social et Economique et à la liste de ses membres suppléants.
Conformément à l’article L.2314-13 du Code du travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège :
TITULAIRES
Collège
Femmes
Hommes
Nombre de sièges
Femmes
Nombre de sièges Hommes
Nombre de sièges
total
Nb % Nb %
1er
collège
19,14 40 28,68 60
2
2
4
2ème
collège
10 22 35,28 78
0
2
2
SUPPLEANTS
Collège
Femmes
Hommes
Nombre de sièges
Femmes
Nombre de sièges Hommes
Nombre de sièges
total
Nb % Nb %
1er
collège
19,14 40 28,68 60
2
2
4
2ème
collège
10 22 35,28 78
0
2
2
Il est précisé que la répartition femmes / hommes des candidats à présenter sera automatiquement modifiée à la date du dépôt de la liste, dans le cas où la variation d’inscrits sur la liste électorale modifierait la part respective de femmes et d’hommes au sein du collège concerné.
Article 6 – Propagande électorale
La période de propagande électorale est définie de la manière suivante : de l’annonce des élections le
07/12/2022 au 05/03/2023 minuit pour le premier tour. En cas de second tour, elle pourra reprendre dès le 09/03/2023 et jusqu’au 16/03/2023 minuit.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi établies par les organisations syndicales et transmises à la Direction des Ressources Humaines sont adressées aux salariés avec le matériel de vote par correspondance (cf. article 7) et devront être remises à la Direction des Ressources Humaines avant
le 21/02/2023 à 19 heures pour le premier tour et avant le 09/03/2023 à 19 heures pour le second tour.
La Direction des Ressources Humaines assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Ils porteront mention de l'appartenance syndicale pour le premier tour et éventuellement pour le deuxième.
Article 7 – Organisation du scrutin
Article 7.1 : Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
Bleu pour les membres titulaires du CSE,
Vert pour les membres suppléants du CSE.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné,
Le nom de l'Organisation Syndicale concernée ou la mention « Liste libre »,
La date du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Caractéristiques des urnes — Mise en place d'isoloirs :
L'élection du CSE se déroule en deux collèges. Il convient donc de prévoir 2 urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 7.2 : Vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Les salariés concernés devront en faire la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le
20/02/2023.
Le personnel travaillant le week-end et en cycle de nuit votera par correspondance (sans nécessité d’en faire la demande au préalable). Au plus tard 5 jours avant chaque tour de scrutin, la Direction des Ressources Humaines de X adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication "titulaire" et "suppléant", une enveloppe mentionnant l'identité du salarié et le collège dans lequel il vote, ainsi qu’une enveloppe de retour déjà affranchie (enveloppe T).
Le matériel de vote par correspondance sera accompagné d’une note explicative et des professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction des Ressources Humaines en vue d’être adressées aux salariés au plus tard aux dates correspondant aux termes des dépôts des candidatures du premier et second tour.
Les salariés devront retourner leur enveloppe T, fermée et signée au dos par l’expéditeur, à l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la Direction des Ressources Humaines auprès du bureau de la poste, destinée à recevoir les enveloppes « titulaire » et « suppléant » contenant les bulletins de vote,
pour le 06/03/2023 au plus tard.
Les enveloppes cachetées seront conservées par la poste de
Meaux jusqu’au, 06/03/2023 matin.
Les présidents de bureau de vote, accompagnés d'un représentant de la Direction des Ressources Humaines de X, ainsi que les éventuels représentants de liste, se rendront à la poste principale de Meaux le
06/03/2023 à 9 heures 30 pour réceptionner les enveloppes de vote par correspondance pour le premier tour. Les enveloppes réceptionnées au bureau de vote seront mises dans un coffret fort de la Direction de X en présence des présidents de bureau de vote, jusqu’au moment du dépouillement, où elles seront récupérées par la Direction en présence des présidents de vote.
Le dépouillement aura lieu le
06/03/2023 à partir de 15 heures 30 à Poincy, 44 avenue de Meaux 77470 POINCY.
A la clôture du scrutin, le président du bureau de vote intéressé selon le collège, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes correspondantes. Si un second tour est nécessaire, la boîte postale sera relevée dans les mêmes conditions le
17/03/2023 à 9 heures 30.
Article 7.3 : Constitution du bureau de vote
Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau procèdera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des titulaires et des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales des titulaires et des suppléants. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.
Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré, acceptant de participer au bureau de vote et ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté dans l’entreprise et le plus jeune :
Un président : l’électeur le plus ancien, ou à défaut, un salarié volontaire,
Deux assesseurs : le second le plus ancien et le plus jeune électeur ou à défaut, des salariés volontaires.
Ces bureaux de vote sont effectivement constitués, au maximum,
48 heures avant la date du scrutin.
Un membre de la Direction des Ressources Humaines de X assistera au bon déroulement des opérations électorales.
Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats pourra désigner parmi les membres du personnel un représentant pour la représenter et assister en même temps au bon déroulement du scrutin.
Il est rappelé que les heures effectuées en tant que scrutateur ou président du bureau de vote sont considérées comme des heures de temps de travail effectif, prises sur le temps de travail habituel et donc payées à ce titre.
Article 7.4 : Second tour
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour (c'est-à-dire que le nombre de votants n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits) ou en cas de carence de candidats, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus il y aura lieu de procéder à un second tour, avec candidatures libres, fixé le
17/03/2023.
Les candidatures devront être communiquées, et le cas échéant renouvelées pour celles qui avaient été présentées au premier tour, à la Direction des Ressources Humaines de X, au plus tard le
09/03/2023 à 19 heures en courrier recommandé avec accusé de réception, déposées à la Direction des Ressources Humaines contre émargement, ou par mail avec accusé de réception. Il est rappelé qu’au second tour des élections professionnelles, le monopole syndical ne joue plus.
Les modalités prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour (affichage des listes électorales
le 10/03/2023, envoi des bulletins de vote par correspondance le 10/03/2023, retour des enveloppes T pour le 17/03/2023 au plus tard, réception des enveloppes au bureau de poste le 17/03/2023 à 9 heures 30.
Article 8 – Dépouillement - Résultats - Attribution des sièges
A l’heure fixée par l’article 1 du présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.
Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.
Il sera ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Il est rappelé que :
Sont considérés comme votes blancs :
- une enveloppe vide, - un bulletin blanc, - un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.
Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple : - une croix devant un nom, - un ordre de candidats modifié, - des noms ajoutés, - des enveloppes "titulaires" dans l'urne "suppléants" et réciproquement, - deux listes différentes dans une même enveloppe. Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne. La moyenne de liste s'entend du nombre de voix obtenu par les candidats de la liste divisée par le nombre de ces candidats.
Article 9 – Etablissement des procès-verbaux et publication des résultats
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet, ceux-ci font état des éventuels incidents de vote et des résultats. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés dès la proclamation des résultats le
06/03/2023 au plus tard pour le premier tour, et le 17/03/2023 au plus tard pour le second tour, le cas échéant.
Les procès-verbaux dressés emportant désignation des élus, seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et adressés dans les 15 jours en double exemplaires à l’Inspecteur du Travail.
Une copie des procès-verbaux sera communiquée dans un délai raisonnable aux organisations syndicales.
Article 10 – Calendrier des opérations électorales pour l’élection du CSE
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : Dates Tâches Mercredi 7 décembre 2022 Information du personnel de l’organisation des élections professionnelles Jeudi 19 janvier 2023 Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral Mardi 7 février 2023 Vendredi 10 février 2023 Négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales Mardi 14 février 2023 Publication du protocole d’accord préélectoral Mardi 14 février 2023 Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures) Mardi 14 février 2023 Affichage des listes électorales Vendredi 17 février 2023 Date limite de réclamations relatives aux listes électorales Mardi 21 février 2023 19H00 : Date limite de dépôt des listes de candidats et des professions de foi pour le premier tour Mercredi 22 février 2023 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise Jeudi 23 février 2023 Envoi du matériel de vote par correspondance aux électeurs Vendredi 3 mars 2023 Définir la composition du bureau de vote Lundi 6 mars 2023 9H30 : Relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance Lundi 6 mars 2023
10H30 : Ouverture du scrutin 1er tour
Lundi 6 mars 2023
15H30 : Fermeture du scrutin 1er tour et dépouillement
Lundi 6 mars 2023 Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour
En cas de second tour des élections professionnelles, le calendrier est établi comme suit :
Dates Tâches Jeudi 9 mars 2023 19H00 : Date limite de dépôt des listes de candidats et des professions de foi pour le second tour Vendredi 10 mars 2023 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise Vendredi 10 mars 2023 Envoi du matériel de vote par correspondance aux électeurs Mercredi 15 mars 2023 Définir la composition du bureau de vote Vendredi 17 mars 2023 9H30 : Relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance
Vendredi 17 mars 2023
10H30 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Vendredi 17 mars 2023
15H30 : Fermeture du scrutin 2nd tour et dépouillement
Vendredi 17 mars 2023 Proclamation et affichage des résultats.
Article 11 – Durée du mandat
Les mandats actuels de la délégation du personnel du CSE étant valides
jusqu’au 19 mars 2023 au soir, les mandats des membres nouvellement élus du Comité Social et Economique démarreront au 20 mars 2023.
La durée du mandat des membres élus (titulaires et suppléants) constituant le CSE est de
4 ans.
Selon l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation par rapport au nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sera de 21 heures mensuelles par titulaire.
Selon l’article L.2143-13 du Code du travail, le nombre mensuel d’heures de délégation du délégué syndical est fixé à 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés.
Article 12 – Validité et publicité du protocole préélectoral
La validité du présent protocole d'accord est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Le présent protocole d’accord préélectoral fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
Envoi d’une copie à l’Inspecteur du Travail,
Affichage sur les panneaux de la Direction,
Transmission d’un exemplaire à chaque Organisation Syndicale.
Fait à Poincy, en cinq exemplaires originaux (un pour chacune des parties et un pour l’Inspection du Travail)
