Article 6.2. Durée de l’accord PAGEREF _Toc528671200 \h 14
Article 6.3. Conditions d’entrée de vigueur, de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc528671201 \h 14
Article 6.4. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc528671202 \h 15
Annexe 1 : Eléments devant figurer dans la BDES des entités Françaises du Groupe SEB PAGEREF _Toc528671203 \h 17
Entre les Sociétés :
SEB DEVELOPPEMENT S.A.S,;
ROWENTA FRANCE S.A.S, ;
CALOR S.A.S, au capital de 16 500 000 ;
TEFAL S.A.S,
SEB S.A.S,;
SEB INTERNATIONAL SERVICE S.A.S;
GROUPE SEB MOULINEX S.A.S,
GROUPE SEB FRANCE S.A.S,;
GROUPE SEB EXPORT S.A.S,;
GROUPE SEB RETAILING S.A.S,
Ci-après désignées «
le Groupe SEB périmètre France »,
Et représentées par,
D’une part,
Et,
Les coordonnateurs syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives dans le Groupe SEB,
D’autre part,
PREAMBULE
Le Groupe SEB a toujours considéré le dialogue social comme un facteur d’équité, de cohésion et de compétitivité.
A ce titre, et depuis de nombreuses années, le Groupe a créé des instances d’échanges au sein de chacun de ses sites, qui permettent de partager l’information et de renforcer la capacité des représentants des salariés à comprendre et dialoguer sur la stratégie de l’entreprise. Ces instances vont évoluer, en application de l’accord sur le dialogue social signé le 11 avril 2018.
Un premier accord sur la Base de données économiques et sociales avait déjà été signé le 18 juin 2015 pour une durée de trois ans. Des évolutions législatives sont intervenues en 2017 (Ordonnances 2017-1386 et 2017-1718 des 22 septembre et 20 décembre 2017, et Décret relatif au Comité Social et Economique du 29 décembre 2017).
Le Groupe SEB en France avait déjà anticipé ces évolutions en créant une BDES totalement dématérialisée, dans laquelle le bilan social et les éléments relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étaient partagés. La BDES est ainsi largement alimentée.
L’accord BDES du 15 juin 2015 était applicable pour les exercices 2015, 2016 et 2017. C’est en vue de proposer un accord qui pérennise la BDES que la Direction du Groupe SEB et les partenaires sociaux se sont réunis.
CHAPITRE I – STRUCTURE DE L’ACCORD
Article 1.1. – Accord de Groupe
Le présent accord est un accord de Groupe au sens des articles L 2331-1 et L 2232-31 du Code du Travail. Il se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, appliqués au sein des sociétés couvertes par l’accord.
Article 1.2. – Champ d’application
Le périmètre des sociétés comprises dans le champ d’application de l’accord est susceptible de varier :
Par l’entrée dans le champ d’application de l’accord de toute société qui remplirait nouvellement les conditions ci-dessus, auquel cas la signature d’un avenant au présent accord sera nécessaire.
Par la sortie du champ d’application de l’accord de Groupe de toute société cessant de remplir les conditions définies ci-dessus ; celle-ci interviendra de plein droit sans qu’il y ait de lieu de procéder par voie d’avenant rectificatif.
CHAPITRE II – LES EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions de l’article L2312-18 du Code du travail, « une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunérations et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat (...) ».
Par conséquent, la B.D.E.S. permet de classer, de regrouper et de rendre accessible les informations qui doivent obligatoirement être fournies aux membres élus et mandatés de manière cohérente et par grandes thématiques.
Article 2.1. Le contenu
Les données devant figurer dans la B.D.E.S. sont définies par le décret du 29 décembre 2017.
Les informations transmises de façon récurrente au Comité Social et Economique (au comité d’entreprise jusqu’aux prochaines élections professionnelles) doivent figurer dans la base de données, mais pas les informations transmises de façon ponctuelle.
Outre les informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique (actuel comité d’entreprise jusqu’aux prochaines élections professionnelles), la Base de Données Économiques et Sociales doit comporter des éléments portant sur :
Les investissements (social, matériel et immatériel) et informations en matière environnementale le cas échéant ;
Egalité professionnelle femmes/hommes au sein de l'entreprise (diagnostic et analyse de la situation comparée femmes/hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs femmes/hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration) ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunérations des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise ;
Sous-traitance (les partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise, et partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise) ;
Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
La Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour conserver l’organisation actuelle de la BDES telle que mise en place par l’Accord signé le 15 juin 2015.
Article 2.2. La disponibilité des données
Ces données portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et les trois années suivantes. Pour les éléments portant sur le futur, il est rappelé qu’en raison de leur caractère prospectif, il ne peut s’agir, lorsque cela est disponible, que de tendances générales.
Il est précisé que les Accords d’entreprise et de groupe toujours en vigueur ne seront pas supprimés à l’expiration de ces délais. Ils seront conservés dans la B.D.E.S. afin de disposer d’un historique.
Le dispositif d’alerte et d’information des utilisateurs de la B.D.E.S. est maintenu pour les informer dans les plus brefs délais de la mise en ligne d’un nouveau document dans la base de données.
CHAPITRE III – LES MODALITES D’ACCES A LA BASE DE DONNEES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
Article 3.1. Les utilisateurs de la B.D.E.S.
L’utilisateur est une personne physique disposant de façon permanente ou provisoire d’une habilitation pour utiliser, à titre professionnel, les Ressources techniques, services et Informations du Groupe SEB. Les utilisateurs pouvant accéder à la BDES sont répartis en trois catégories : les représentants du personnel (3.1.1), les Contributeurs (3.1.2) et les Administrateurs (3.1.3).
3.1.1. Les « représentants du personnel »
Les représentants du personnel ci-dessous ont accès à la BDES. Ils peuvent lire, télécharger et imprimer les documents mis en ligne.
Conformément aux dispositions édictées par l’article L.2323-7-2 du Code du travail, jusqu’aux prochaines élections professionnelles, les représentants du personnel concernés sont :
Les membres des comités d'entreprise (titulaires et suppléants),
Les membres des comités centraux d'entreprise,
Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Les représentants syndicaux dans les instances ci-dessus,
Les délégués syndicaux.
Les parties conviennent que les membres des délégations uniques du personnel ainsi que les coordinateurs syndicaux de Groupe (titulaires et adjoints) auront accès à la base de données.
Après la mise en place des CSE, auront accès à la BDES :
Les membres du CSE/CSEE/CSEC (titulaires et suppléants, dont les représentants syndicaux),
Les membres des CSSCT au titre de leur mandat CSE,
Les délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux,
Les coordinateurs syndicaux titulaires et adjoints,
Les représentants de proximité.
3.1.2. Les « contributeurs »
Ils regroupent les membres des services Ressources Humaines des sites en France. Pour le périmètre qui leur aura été fixé, ils auront la charge d’alimenter la BDES des documents obligatoires et prévus par la législation. La base de données est mise à jour régulièrement dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
Les « administrateurs »
Ils regroupent la DRH France et les Services Informatiques. Ils accordent les droits d’accès et sont en charge du bon fonctionnement de la B.D.E.S.
Article 3.2. Les droits d’accès
Les droits d’accès des utilisateurs de la BDES sont fonction, pour les représentants du personnel, des résultats des dernières élections professionnelles en vigueur au sein du Groupe SEB en France.
Par conséquent, une mise à jour régulière des droits d’accès sera effectuée par la DRH France, notamment lors du renouvellement des Instances.
Toute fin ou perte d’un mandat ouvrant droit à l’accès à la B.D.E.S., qu’il soit électif ou désignatif, entrainera automatiquement la suppression des droits d’accès à la BDES de la personne concernée.
Article 3.3. Les périmètres d’accès
Les documents seront répartis selon deux catégories :
Le périmètre « Informations Groupe » accessible à toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs de la B.D.E.S. (mentionnés à l’article 3.1 ci-dessus) et regroupant des informations communes à toutes les sociétés françaises,
Le périmètre « Société », intégrant les informations des établissements, accessible aux utilisateurs de la B.D.E.S. de la société qui les emploie.
Ainsi, chaque lecteur aura accès aux informations déposées dans la B.D.E.S. dans le périmètre de sa société. Par exemple, le lecteur membre du Comité Social et Economique (comité d’entreprise ou membre du CHSCT jusqu’aux prochaines élections) aura accès à l’ensemble des informations de sa société de rattachement.
Les coordinateurs syndicaux de Groupe titulaires et adjoints sont désignés pour constituer une interface entre l’organisation syndicale qu’il représente et la DRH du Groupe. Ils interviennent sur les sujets d’intérêts communs à l’ensemble des sociétés. A ce titre, ils auront accès « en lecture » à l’ensemble des informations contenues dans la B.D.E.S.
Article 3.4. Les comptes Utilisateurs
Un Compte utilisateur permet l’accès aux Informations et Ressources techniques existant au sein du Groupe.
Si cela n’est pas déjà le cas et sans contrevenir aux dispositions de l’article 17 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein du Groupe SEB, il sera attribué un compte utilisateur à chaque utilisateur qui n’en bénéficie pas au jour de la signature du présent accord. Ce compte est strictement personnel.
Ce compte utilisateur, qui permettra d’accéder aux données, s’accompagne d’un identifiant et d’un code d’accès personnel et confidentiel.
Article 3.5. La consultation des données
L’accès à la Base de Données Économiques et Sociales peut se faire via les différentes connexions au réseau du Groupe SEB. La B.D.E.S. doit être considérée comme un outil d’aide au travail des représentants du personnel.
La circulaire du 18 mars 2014, qui apporte des précisions sur la loi de sécurisation de l’emploi, rappelle que la notion de disponibilité permanente des informations mises en ligne ne doit pas s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible aux élus 24h/24 et 7 jours sur 7.
Ainsi, la consultation des documents en ligne ne devra pas être effectuée en dehors des heures habituelles de travail du site. Les utilisateurs de la B.D.E.S. devront respecter cette règle.
CHAPITRE IV – LA PROTECTION DES DONNEES ET LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE
Il convient d’assurer la protection des informations auxquelles l’Utilisateur de la BDES accède et qu’il manipule et ce, quelle que soit leur forme (papier, numérique) ou leur mode de stockage. L’utilisateur de la BDES a la responsabilité de prendre toute disposition pour que les données restent confidentielles et de contribuer à limiter les accès aux seules personnes autorisées.
Article 4.1. Assurer la protection des informations
L’utilisateur de la BDES est responsable de la protection des moyens d’authentification qui lui sont confiés (mots de passe ou autres dispositifs) et qui l’identifient de manière unique lors de ses accès. Ces informations ne doivent en aucun cas être divulguées.
Conformément à la Charte d’Utilisation des Systèmes technologiques, d’Information et de Communication au sein du Groupe SEB, les Services Informatiques réalisent le suivi, la maintenance, l’audit et l’inventaire des Ressources techniques individuelles et collectives, matérielles, logicielles, du service.
Par conséquent, les Gestionnaires des Technologies de l’Information et de la Communication (T.I.C.) interviendront à la fois en réparation des incidents (correction d’erreurs/bugs/incidents déclarés) ainsi qu’en mode préventif.
A ce titre, ils sont amenés à collecter et traiter des Informations techniques (traces, alertes, …), notamment concernant :
Les connexions au système d’information du Groupe (ouverture de session, connexion Webmail, connexions à distance au réseau du Groupe (ex : IPASS), …)
Les connexions aux applications, aux transactions, à l’intranet et aux Informations (lecture et modification),
Le suivi des habilitations,
Les volumes de stockage en fonction des types de données,
L’inventaire matériel et logiciel des postes de travail,
Utilisation de la bande passante réseau,
Etc…
Article 4.2. La confidentialité des données
La base de données est protégée par un accès confidentiel propre à chaque utilisateur (qu’il soit représentant du personnel, contributeur ou administrateur).
Pour rappel et selon l’article L 2312-36 du Code du travail, « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. »
Conformément aux dispositions de la Charte informatique, les services IT et RH pourront être amenés à collecter et traiter des Informations techniques (traces, alertes, …), notamment concernant les impressions et téléchargements des documents.
CHAPITRE V –LES MOYENS SPECIFIQUES RELATIFS A LA B.D.E.S.
Article 5.1. Le matériel
Les comités sociaux et économiques (actuels comités d’entreprise) disposent d’un budget de fonctionnement et du matériel nécessaire à la consultation de la B.D.E.S. Il est rappelé qu’en application de l’accord de Groupe du 1 avril 2018 relatif au nouveau dialogie sociale au sein du Groupe SEB, chaque section syndicale dispose de 3 ordinateur portable pour permettre notamment un meilleur accès à la BDES.
Article 5.2. Information et sensibilisation
Afin d’assurer au mieux l’efficacité de l’utilisation de cette base de données, un document d’information sera transmis aux représentants du personnel nouvellement élus au cours de l’année 2019.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1. Commission d’interprétation
Toute difficulté d’interprétation ou d’application des dispositions du présent accord qui ne pourrait être résolue au niveau de l’entité où elle se pose, sera soumise à une Commission de suivi composée de 3 représentants de la Direction des Ressources Humaines Groupe et de 5 représentants par organisation syndicale. A ce titre, cette commission se réunira au minimum une fois tous les cinq ans.
Article 6.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne sera pas remis en cause à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel postérieur à sa signature et donnant lieu à la mise en place de conseils économiques et sociaux.
Article 6.3. Conditions d’entrée de vigueur, de révision et de dénonciation
Article 6.3.1. Entrée en vigueur
Le présent accord s’appliquera, pour chacune des sociétés du groupe couvertes par le présent accord, dès sa signature.
Article 6.3.2. Révision
La révision du présent accord peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 6.3.3. Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 6.4. Publicité et dépôt
Enfin, la Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il est décidé que le présent accord sera publié intégralement, à l’exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, qui seront occultés. Le présent accord sera ainsi déposé sous forme dématérialisée en formats Word et PDF sur la plate-forme « téléaccords « (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe SEB périmètre France. Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage.
Fait à __________, le ________________, En 7 exemplaires originaux
Pour le Groupe SEB,
Pour F.O.Pour la C.F.E-C.G.C,
Pour la C.G.T, Pour la C.F.D.T,
Annexe 1 : Eléments devant figurer dans la BDES des entités Françaises du Groupe SEB
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les BDES de chaque société entrant dans le champ d’application de cet accord devront alimenter leur base de données des éléments suivants :
Au niveau du Groupe :
Accords Groupe
Présentation commissions de suivi des accords Groupe
Compte rendu du CGF
Document sur les orientations stratégiques du Groupe
Au niveau de chaque société :
Accords société
Présentation commission de suivi des accords Groupe
Pour le CSE :
Ordre du jour du CSE
Présentations en vue d’une consultation du CSE
PV des CSE
Compte rendu des Commissions
Les différents rapports (en fonction de la taille de la société /établissement) :
Bilan social,
Rapport de Situation Comparée,
Observatoire des métiers,
Les CR des Représentants de proximité (pour les sociétés concernées)
