TITRE 1 – Dispositions propres au personnel Non Cadres PAGEREF _Toc526877999 \h 6
Article 1 – Objet PAGEREF _Toc526878000 \h 6
Article 2 – Garanties PAGEREF _Toc526878001 \h 6
Article 3 – Financement du régime PAGEREF _Toc526878002 \h 6
3-1 Taux de cotisation PAGEREF _Toc526878003 \h 6 3-2 Répartition de la cotisation PAGEREF _Toc526878004 \h 7 3-2 Répartition de la cotisation par risque PAGEREF _Toc526878005 \h 7
TITRE 2 : Dispositions propres au personnel Cadres PAGEREF _Toc526878006 \h 8
Article 4 – Objet PAGEREF _Toc526878007 \h 8
Article 5 – Garanties PAGEREF _Toc526878008 \h 8
Article 6 – Financement du régime PAGEREF _Toc526878009 \h 8
6-1 Taux de cotisation PAGEREF _Toc526878010 \h 8 6-2 Répartition de la cotisation PAGEREF _Toc526878011 \h 9
TITRE 3 : Dispositions communes PAGEREF _Toc526878012 \h 10
Article 15 – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc526878023 \h 14
Article 16 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc526878024 \h 15
Article 17 – Révision PAGEREF _Toc526878025 \h 15
Article 18 –Publicité et Dépôt PAGEREF _Toc526878026 \h 15
ANNEXE 1 – Répartition des cotisations par risques PAGEREF _Toc526878027 \h 17
ANNEXE 2 – barèmes des garanties – Actifs Non Cadres & Cadres PAGEREF _Toc526878028 \h 20
ANNEXE 3 – Barème de garanties décès en cas de suspension de contrat – PAGEREF _Toc526878029 \h 28
Non Cadres & Cadres PAGEREF _Toc526878030 \h 28
PREAMBULE
Le Groupe SEB a mis en place depuis 2008 des régimes de frais de santé et de prévoyance couvrant, de manière identique, les entités juridiques françaises dont la liste est rappelée en page 2. Au mois d’octobre 2016, l’accord Groupe frais de santé a évolué en profondeur sur la base des principes suivants :
Couverture identique quelle que soit la catégorie des salariés ;
Répartition des cotisations employeurs/employés identique pour tous les salariés (Cadres/Non Cadres) ;
Equilibre du régime frais de santé.
Par ailleurs, l’examen des comptes de prévoyance (Incapacité, invalidité, décès), qui couvrent l’ensemble des salariés du Groupe en France, montre une forte dégradation des résultats depuis 2015. Cela se traduit par un déficit cumulé qui a largement épuisé les réserves constituées précédemment. Ce déficit, majoritairement structurel, ne peut perdurer et nécessite des mesures de retour à l’équilibre immédiates. De surcroit, à la lumière des évolutions législatives, structurelles et sociales, il apparait cohérent aux partenaires sociaux d’adopter la même philosophie que celle qui a permis d’aboutir aux évolutions de l’accord Groupe frais de santé à savoir : une couverture et une répartition des cotisations identiques entre tous les salariés tout en garantissant l’équilibre des régimes de prévoyance dans la durée. Dès lors, c’est dans cette optique que les réunions de négociation avec les partenaires sociaux ont abouti aux dispositions du présent accord.
Article Préliminaire Initiée en 2015, la fusion des régimes AGIRC-ARCCO interviendra à compter du 1er janvier 2019. Cette opération engendre notamment une modification des appellations des tranches de cotisation en matière de retraite complémentaire. Ainsi, les Tranches A, B et C disparaissent au 1er janvier 2019 pour être remplacé par les Tranche 1 et 2. En conséquence, la tranche A (entre 0 € et 1 PMSS) devient la tranche 1 et les tranches B (entre 1 PMSS et 4 PMSS) et C (entre 4 PMSS et 8 PMSS) fusionnent en une seule : la tranche 2. Afin de prendre en compte ces modifications et d’anticiper les évolutions législatives tendant vers une harmonisation des régimes entre les catégories de salariés, le présent accord fait référence aux tranches 1 et 2. Pour rappel, au 1er septembre 2018, le Plafond Mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est de 3311 euros. TITRE 1 – Dispositions propres au personnel Non Cadres
Article 1 – Objet
Par catégorie de personnel non cadres, il convient de considérer l’ensemble des salariés des Sociétés constituant le Groupe SEB périmètre France ne relevant pas des articles 4 et 4bis tels que définis par la Convention Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Ainsi, le présent Titre s’applique à l’ensemble des salariés non cadres (niveaux I-1 à V-1 de la classification Métallurgie, et niveaux 1 à 6 de la Convention Collective des commerces de détail non alimentaires) des sociétés définies au Titre 1, sans condition d’ancienneté. Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel concerné au régime de prévoyance collectif complémentaire défini ci-dessous, lui garantissant ainsi des prestations complémentaires à celles accordées par le régime général de la Sécurité Sociale, au-delà des dispositions prévues par les Conventions Collectives de la Métallurgie et du Commerce de détail non alimentaire. L’adhésion au régime de prévoyance est obligatoire. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 2 – Garanties
La nature et le niveau des garanties du régime de prévoyance sont définis en annexe 2 du présent accord.
Article 3 – Financement du régime
3-1 Taux de cotisation
La cotisation destinée à financer le régime de prévoyance collective du groupe SEB est amenée à évoluer à deux titres :
Assurer la pérennité du régime en retrouvant l’équilibre technique, soit un rapport S/P (le rapport qui compare les prestations ou « sinistres » (S) et les cotisations ou « primes » (P)) inférieur ou égal à 100%.
Financer l’alignement des garanties décès des Non Cadres sur celles des Cadres
Pour les Non Cadres, le taux global de la cotisation évoluera selon le planning défini ci-dessous pour atteindre la cotisation cible au 1er janvier 2021. Montant global des cotisations (part patronale et part salariale)
Afin de garantir l’équité dans la participation de l’employeur dans le financement du régime entre Cadres et Non Cadres, la répartition de la cotisation des Non Cadres demeure inchangée. La cotisation est répartie comme suit :
TRANCHE
Répartition à compter du 1er octobre 2018
TA T1 60% employeur 40% salariés TB T2
3-2 Répartition de la cotisation par risque
La répartition des cotisations par risque est précisée en annexe I du présent accord. TITRE 2 : Dispositions propres au personnel Cadres
Article 4 – Objet
Le présent Titre s’applique, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble des salariés cadres et assimilés cadres tels que définis aux articles 4 et 4bis de la Convention Nationale du 14 Mars 1947. Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel concerné au régime de prévoyance collectif complémentaire défini ci-dessous lui garantissant ainsi des prestations complémentaires à celles accordées par le régime général de la Sécurité Sociale, au-delà des dispositions prévues par les Conventions Collectives de la Métallurgie et du Commerce de détail non alimentaire. L’adhésion au régime de prévoyance est obligatoire. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 5 – Garanties
La nature et le niveau des garanties du régime de prévoyance sont définis en annexe 2 du présent accord.
Article 6 – Financement du régime
6-1 Taux de cotisation
La cotisation destinée à financer le régime de prévoyance collective du groupe SEB est amenée à évoluer et ce, afin d’assurer la pérennité du régime. Pour les Cadres et Assimilés Cadres, le taux global de la cotisation évoluera selon le planning défini ci-dessous pour atteindre la cotisation cible en 2019. Montant global des cotisations (part patronale et part salariale)
Afin de garantir l’équité dans la participation de l’employeur dans le financement du régime entre Cadres et Non Cadres, il est convenu que la répartition des cotisations soit harmonisée pour atteindre la cible de 60% employeur et 40% salarié quel que soit le montant de la rémunération. Toutefois, les parties se sont accordées pour mettre en place un régime transitoire pour les Cadres. Il est ainsi convenu que la répartition de la cotisation Cadres évoluera selon le planning défini ci-dessous pour atteindra la répartition cible en 2020
Conformément aux dispositions de l’article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’assureur, continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Dans le cadre du changement d’organisme assureur, les parties signataires ont souhaité maintenir le niveau de l’ensemble des prestations issues des accords d’entreprises précédents en matière de prévoyance Incapacité/Invalidité/Décès.
Article 8 – Cessation et suspension des garanties
La suspension du contrat de travail qui ne donne pas lieu à versement d’un salaire ou d’une indemnisation issue du contrat de travail entraîne la perte de la couverture par le régime de prévoyance. Cela concerne notamment les congés sabbatiques, pour création d’entreprise, sans solde, congés parentaux d’éducation, ainsi que les mesures disciplinaires entraînant la suspension du versement de la rémunération du salarié tel que la mise à pied conservatoire. Toutefois, et hors mesures disciplinaires entraînant la suspension du versement de la rémunération, les salariés concernés qui souhaitent continuer à bénéficier du régime de prévoyance pour les garanties décès et invalidité absolue et définitive en auront la possibilité, moyennant le paiement trimestriel et par avance de la totalité de la cotisation directement auprès de l’organisme assureur. A ce titre, les taux de la cotisation sont définis comme suit :
Salariés Non Cadres
Non Cadres
Actuelle
01/10/2018
1er janv 2019
1er janv 2020
1er janv 2021
T1 TA 0,370% 0,370% 0,444% 1,196% 1,515% T2 TB
Salariés Cadres et Assimilés
Cadres
2018
01/10/2018
1er janv 2019
1er janv 2020
T1 TA 0,988% 1,040% 1,186% 1,267% T2 TB
TC
En tout état de cause, les garanties des régimes de prévoyance cessent, sauf convention contraire, à la date de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause. Les garanties maintenues concernent exclusivement celles relatives au risque décès (Capital Décès, Rentes, IAD) et excluent les risques arrêt de travail et les prestations incapacité et invalidité. Le barème des garanties maintenues est rappelé en annexe 3 du présent document.
Article 9 – Maintien de la garantie en cas de décès du salarié pour les salariés en congé parental d’éducation Les salariés qui demanderont à bénéficier d'un congé parental d'éducation continueront de bénéficier de la couverture décès et des prestations afférentes à ce risque telles que décrites dans le contrat de prévoyance pour la catégorie de salariés à laquelle il appartient pendant la durée du congé et dans la limite d'un an à compter de la date de départ de l'entreprise. La garantie de ce contrat cessera à l'issue de cette période ou lorsque le salarié en suspension de contrat fera l'objet d'une rupture définitive de son contrat de travail. En tout état de cause, cette couverture ne pourra conduire à des prestations liées à l'incapacité ou à l'invalidité. Au-delà d’un an, le/la salarié(e) aura le choix de conserver le bénéfice de cette garantie à condition de prendre en charge la totalité de la cotisation moyennant le paiement trimestriel et par avance de la totalité de la cotisation directement auprès de l’organisme assureur.
Titre 4 – Pilotage du régime
Les parties signataires conviennent que la bonne gestion du régime de couverture complémentaire prévoyance nécessite une pleine implication des partenaires sociaux. A cet égard, il est institué un Comité de pilotage paritaire dont la mission est de prendre les décisions nécessaires pour assurer la sécurité et la pérennité des régimes.
Article 10 – Comité de pilotage
Le Comité de pilotage paritaire est composé de quatre représentants de la Direction du Groupe et de cinq représentants par Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe. Il est présidé par le Directeur des Ressources Humaines France. Le Comité de pilotage étudie les arbitrages à opérer en fonction des résultats techniques détaillés fournis annuellement par l’organisme gestionnaire. Puis il arrête les mesures nécessaires à l’équilibre du régime en ajustant les niveaux de cotisations (patronales et salariales) et les garanties. Ce Comité est assisté dans le cadre de sa mission par un ou plusieurs membres de l’organisme gestionnaire. En tout état de cause, il est convenu que les évolutions de cotisations en valeur absolue décidées par ce Comité de pilotage – à la hausse comme à la baisse – seront réparties de manière égalitaire (50% sur la cotisation salariale, et 50% sur la cotisation employeur) sur la partie fiscalement et socialement exonérée (régime de base obligatoire). Le Comité de pilotage est convoqué par la Direction deux fois par an en réunion ordinaire, précédée d’une réunion préparatoire d’une journée, incluant les temps de trajet. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, toutes évolutions légales ou règlementaires venant impacter le régime). La Direction fournira aux membres du Comité de pilotage l’ensemble des éléments techniques au plus tard 15 jours avant la réunion du Comité.
Article 11 – Sécurité des régimes
Les régimes créés doivent rester équilibrés. En cas de difficultés, le Comité de Pilotage se réunit pour arrêter les mesures propres à restaurer l’équilibre de chaque régime. Ces mesures pourront concerner, en fonction des risques, le niveau des cotisations et les conditions dans lesquelles seront calculées et attribuées les garanties. Toute modification d’un régime consécutif à un accroissement des dépenses entraîné par une modification du contenu, des conditions et des taux de remboursement pratiqués par la Sécurité Sociale, autre que l’effet des simples revalorisations habituelles, sera subordonnée à l’accord des partenaires sociaux signataires du présent accord. A défaut d’accord dans les trois mois suivant la publication d’une telle modification, et à titre conservatoire, les niveaux de garanties devront être techniquement réajustés par l’organisme assureur pour restaurer l’équilibre. En tout état de cause, le présent accord cesserait de produire ses effets au terme de l’année civile. Il est à noter qu’en en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport Sinistres/Primes, il est convenu que le taux défini aux articles 3-1 et 6-1 pourra varier contractuellement dans la limite des 5 % du montant de la cotisation appliquée sur le même principe de répartition que celui convenu aux articles 3-2 et 6-2 et sans qu’il soit nécessaire de procéder à la conclusion d’un avenant. Une lettre avenant sera annexée au contrat pour acter ces nouveaux taux et une information sera faîte aux salariés via les services des ressources humaines de chaque site. Titre 5 – Dispositions diverses
Article 12 – Versement des cotisations
Pour les salariés actifs, les cotisations sont prélevées mensuellement et figurent sur le bulletin de salaire. La participation de l’entreprise apparaît également sur le bulletin de salaire. Les cotisations sont versées directement à l’organisme assureur. Pour les personnes suspension de contrat de travail (hors pour cause de mesure disciplinaires) la cotisation sera payée trimestriellement par avance par le salarié qui aura opté pour le maintien de la couverture décès.
Article 13 – Choix de l’organisme
La gestion des régimes reste confiée à APICIL Prévoyance. La révision éventuelle du choix de l’organisme est du rôle du Comité de pilotage. Il est entendu que l’organisme gestionnaire doit s’engager de manière contractuelle sur la conformité du présent régime à l’ensemble des conditions permettant de bénéficier du dispositif fiscal et social applicable aux régimes complémentaires de prévoyance.
Article 14 – Informations
Information individuelle : En leur qualité de souscripteurs, les sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord remettront à chaque salarié, et à tout nouvel engagé, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il est convenu que ces documents seront diffusés au plus tard en décembre 2018. Les salariés affiliés au régime seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode de toute modification des garanties. Information collective : les Comités d’Entreprise de chaque société du Groupe Périmètre France seront informés préalablement de toute modification de la couverture complémentaire de dépenses de santé.
En outre, chaque année, les Comités d’Entreprise ou d’Etablissement auront connaissance du rapport annuel de l’organisme gestionnaire sur les comptes du régime de couverture complémentaire de dépenses de santé.
Article 15 – Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent Accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord, au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des comités d’entreprise (comités sociaux d’entreprise).
Article 16 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par le Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des parties se réunira alors dans délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein de droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties au présent accord ont également la possibilité de le dénoncer
moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
La résiliation, par l’organisme assureur du contrat, ci-après annexé, emportera, de plein droit, caducité du présent accord, par disparition de son objet. De plus, les parties conviennent que, notamment dans l’éventualité où des dispositions législatives ou réglementaires interviendraient au cours de la durée d’application du présent accord, elles se réuniront afin d’intégrer les dispositions qui impacteront le présent accord, sans préjudice pour les droits acquis par le salarié. Un avenant sera alors établi et soumis aux mêmes formalités de conclusion et de dépôts que le présent accord sans que l’ouverture d’une négociation ne soit subordonnée à l’accord unanime des parties.
Article 17 – Révision
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord. Dans l’hypothèse de proposition de révision partielle du présent accord par l’une des parties signataires, les dispositions nouvelles ne pourraient entrer en vigueur que si l’avenant est signé par l’ensemble des parties signataires de l’accord initial. Le présent accord est conclu en application des règles de sécurité sociale applicables au moment de sa signature. Toutefois, conscient des possibles évolutions législatives sur le sujet, les parties s’engagent à ouvrir des négociations en cas de changement impactant le présent accord afin de le mettre en conformité avec la nouvelle législation.
Article 18 –Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe SEB périmètre France. Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Enfin, la Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il est décidé que le présent accord sera publié intégralement, à l’exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, qui seront occultés. Fait à 10/10/2018 Ecully En 7 exemplaires originaux.
Pour la Direction,
Pour F.O,
Pour la C.F.E.– C.G.C.,
Pour la C.F.D.T.,
Pour la C.G.T,
.
ANNEXE 1 – Répartition des cotisations par risques
1 – Répartition des cotisations par risque pour la population Cadres et Assimilés Cadres. A titre indicatif la répartition par risque pour les Cadres et Assimilés Cadres est la suivante. Elle évoluera dans les conditions énoncées dans les tableaux ci-dessous. La répartition de la cotisation entre employeur et salariés évoluera dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article 6-2 du présent accord.
2 – Répartition des cotisations par risque pour la population Non Cadres A titre indicatif la répartition par risque pour les Cadres et Assimilés Cadres est la suivante. Elle évoluera dans les conditions énoncées dans les tableaux ci-dessous. La répartition de la cotisation entre employeur et salariés évoluera dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article 3-2 du présent accord.
