Article 23 – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc535843184 \h 9
Article 24 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc535843185 \h 9
Article 25 – Révision PAGEREF _Toc535843186 \h 10
Article 26 – Dépôt PAGEREF _Toc535843187 \h 10
Préambule
Par accord en date du 18 octobre 2016, la Direction du Groupe SEB et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de frais de santé unique comprenant des garanties de haut niveau pour l’ensemble des salariés du Groupe.
Fort d’une gestion raisonnée du régime, la Direction du Groupe a proposé, lors des négociations annuelles obligatoires 2019, de baisser le taux de la cotisation globale assujettie à la tranche 1 (Tranche A) de 10% pour les régimes de base pour l’année 2019.
Par le biais du présent avenant, la Direction entend pérenniser cette baisse à terme et a donc proposé un nouvel échelonnement du régime transitoire pour les régimes de base.
Le présent avenant ne reprend que les articles modifiés de l’accord de 2016. Les autres dispositions de l’accord d’origine demeurent inchangées.
C’est dans ce cadre que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour signer le présent avenant.
Titre 3 – Dispositions propres au personnel non cadre
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, on entend par personnel non cadre l’ensemble des salariés des Sociétés constituant le Groupe SEB périmètre France ne relevant pas des articles 4 et 4 bis tels que définis par la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Article 8 – Taux, assiette, répartition des cotisations
La cotisation destinée à financer le régime de couverture complémentaire de dépenses de santé est déterminée par le contrat conclu entre la Direction du Groupe SEB et l’organisme gestionnaire.
Il s’agit d’une cotisation couvrant le salarié et ses ayants droit au sens de la sécurité sociale.
Son montant mensuel au 1er février 2019, se décompose de la manière suivante :
Financement régime non cadre
Cotisation Famille au sens de la sécurité sociale (avec enfant à charge fiscale)
Soit, pour l’année 2019, une cotisation en euros de :
Régime de base Obligatoire 2,400% du PMSS 81,04 € Régime « Base + Option » 3.260 % du PMSS 110,09 €
Au 1er février 2019, les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
L’employeur : 72 % de la cotisation globale du régime de base ;
Le salarié : 28% de la cotisation globale du régime de base ;
Toutefois, les parties se sont accordées pour mettre en place un régime transitoire avec un taux d’appel inférieur à la cotisation au régime de base obligatoire dont les modalités sont précisées à l’article 11 ci-dessous.
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Ainsi, tout nouveau salarié du Groupe ou salarié modifiant son choix de garanties se verra appliquer la cotisation et la répartition prévues ci-dessus.
Les cotisations au régime frais de santé sont décomptées dès le 1er jour d'entrée du salarié dans l'entreprise et jusqu'au dernier jour de son contrat de travail.
Les parties entendent préciser que, compte tenu du caractère facultatif du régime optionnel et de l’adhésion du conjoint non à charge, le financement des régimes excédant la base obligatoire (pesant exclusivement sur le salarié) n’entre pas dans le cadre du dispositif d’exonération fiscale et sociale applicable aux contributions des régimes complémentaires de prévoyance/frais de santé.
Article 9 – Evolution du régime Les cotisations du régime frais de santé mis en place par le Groupe SEB sont calculées selon un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et un taux de cotisation (pendant la période transitoire prévue par le présent avenant) amenés à être réévalués chaque année.
Les parties se sont accordées pour répartir cette augmentation selon les conditions suivantes :
Employeur : 60 % ;
Salarié : 40 %.
Cette répartition ne s’applique qu’aux évolutions futures à compter du 1er janvier 2020, à l’exclusion de toute nouvelle taxation sur le régime.
Article 11 – Dispositions transitoires pour le régime de Base obligatoire
Afin d’éviter toute augmentation, les parties se sont accordées pour instaurer une période transitoire spécifique, sur la période 2019-2023 pour le régime de base non cadre, avec un taux d’appel inférieur à celui prévu à l’article 8 du présent accord :
Taux d’appel de la cotisation forfaitaire du régime de BASE non-cadres obligatoire pour la période 2019 – 2023
Année
Taux d’appel de cotisation
Part Patronale
Part Salariale
2019 (à compter du 1er février)
92,500%
72% de la cotisation globale
Reste du financement du régime
2020
94,375%*
Part patronale 2019 + 60% de l’augmentation de la cotisation globale
Reste du financement du régime
2021
96,250%*
Part patronale 2020 + 60% de l’augmentation de la cotisation globale
Reste du financement du régime
2022
98,125%*
Part patronale 2021+ 60% de l’augmentation de la cotisation globale
Reste du financement du régime
2023
100%*
Part patronale 2022 + 60% de l’augmentation de la cotisation globale
Reste du financement du régime
* La cotisation appelée sera répartie entre le salarié et le Groupe conformément aux dispositions prévues à l’article 9 du présent avenant.
Cette répartition ne s’applique qu’aux évolutions futures à compter du 1er janvier 2020, à l’exclusion de toute nouvelle taxation sur le régime.
Ainsi à compter du 1er janvier 2023, le taux d’appel de cotisation est fixé à 100%.
Pour rappel, à compter de la mise en place de ce régime, la cotisation versée par l’employeur est identique pour tous les salariés de la catégorie objective fixée dans le Titre 3 du présent accord. Titre 4 – Dispositions propres aux personnels cadre et assimilé cadre
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, on entend par personnels « cadre » et « assimilé cadre » l’ensemble des salariés des Sociétés constituant le Groupe SEB périmètre France relevant des articles 4 et 4 bis tels que définis par la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Article 12 – Taux, assiette, répartition des cotisations La cotisation destinée à financer le régime de couverture complémentaire de dépenses de santé est déterminée par le contrat conclu entre la Direction du Groupe SEB et l’organisme gestionnaire.
Il s’agit d’une cotisation couvrant le salarié et ses ayants droit au sens de la sécurité sociale. Son montant mensuel au 1er février 2019, se décompose de la manière suivante :
Financement régime cadre
Cotisation Famille au sens de la sécurité sociale (avec enfant à charge fiscale)
Soit, pour l’année 2019, une cotisation en euros de :
Régime de base Unique Obligatoire 2.300 % du PMSS + 0.50 % TB 77.67 € + 0.50 % TB Régime « Base + Option » 3.210 % du PMSS + 1.07 % TB 108.40 € +1.07 % TB
Au 1er février 2019, les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
L’employeur : 72 % de la cotisation globale du régime de base (hors tranche B / tranche 2) ;
Le salarié : 28% de la cotisation globale du régime de base (hors tranche B / tranche 2) ;
Toutefois, les parties se sont accordées pour mettre en place un régime transitoire avec un taux d’appel inférieur à la cotisation au régime de base obligatoire dont les modalités sont précisées à l’article 15 ci-dessous.
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Ainsi, tout nouveau salarié du Groupe ou salarié modifiant son choix de garanties se verra appliquer la cotisation et la répartition prévues ci-dessus.
Les cotisations au régime frais de santé sont décomptées dès le 1er jour d'entrée du salarié dans l'entreprise et jusqu'au dernier jour de son contrat de travail.
Les parties entendent préciser que, compte tenu du caractère facultatif du régime optionnel et de l’adhésion du conjoint non à charge, le financement des régimes excédant la base obligatoire n’entre pas dans le cadre du dispositif d’exonération fiscale et sociale applicable aux contributions des régimes complémentaires de prévoyance/frais de santé.
Article 13 – Evolution du régime Les cotisations du régime frais de santé mis en place par le Groupe SEB sont calculées selon un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et un taux de cotisation (pendant la période transitoire prévue par le présent avenant) amenés à être réévalués chaque année.
Les parties se sont accordées pour répartir cette augmentation selon les conditions suivantes :
Employeur : 60 % ;
Salarié : 40 %.
Cette répartition ne s’applique qu’aux évolutions futures à compter du 1er janvier 2020, à l’exclusion de toute nouvelle taxation sur le régime.
Article 15 – Dispositions transitoires pour le régime de Base obligatoire
Afin d’éviter toute augmentation, les parties se sont accordées pour instaurer une période transitoire spécifique, sur la période 2019-2023 pour le régime de base cadre, avec un taux d’appel inférieur à celui prévu à l’article 12 du présent accord :
Taux d’appel de la cotisation forfaitaire du régime de BASE Cadres obligatoire pour la période 2019 – 2023 (partie assise sur le PMSS uniquement)
Année
Taux d’appel de cotisation
Part Patronale
Part Salariale
2019
(A compter du 1er février 2019)
83,478%
72% de la cotisation globale (hors tranche B / tranche 2)
Reste du financement du régime
2020
87,609%*
Part patronale 2019 + 60% de l’augmentation de la cotisation globale
Reste du financement du régime
2021
91,739%*
Part patronale 2020 + 60% de l’augmentation de la cotisation globale
Reste du financement du régime
2022
95,870%*
Part patronale 2021 + 60% de l’augmentation de la cotisation globale
Reste du financement du régime
2023
100%*
Part patronale 2022 + 60% de l’augmentation de la cotisation globale
Reste du financement du régime
* La cotisation appelée sera répartie entre le salarié et le Groupe conformément aux dispositions prévues à l’article 13 du présent avenant. Ainsi à compter du 1er janvier 2023, le taux d’appel de cotisation est fixé à 100%. Pour rappel, à compter de la mise en place de ce régime, la cotisation versée par l’employeur est identique pour tous les salariés de la catégorie objective fixée dans le Titre 4 du présent accord. Titre 6 – Dispositions diverses Article 20 – Versement des cotisations des actifs Pour les salariés actifs, les cotisations sont prélevées mensuellement et figurent sur le bulletin de salaire.
La participation de l’entreprise apparaît également sur le bulletin de salaire. Les cotisations sont versées directement à l’organisme gestionnaire.
Article 21 – Choix de l’organisme
La gestion du régime reste confiée à APICIL Prévoyance au 1er février 2019.
La révision éventuelle du choix de l’organisme est du rôle du Comité de pilotage.
Il est entendu que l’organisme gestionnaire doit s’engager de manière contractuelle sur la conformité du présent régime à l’ensemble des conditions permettant de bénéficier du dispositif fiscal et social applicable aux régimes complémentaires de prévoyance/frais de santé.
Article 22 – Informations Information individuelle : En leur qualité de souscripteurs, les sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord remettront à chaque salarié, et à tout nouvel engagé, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il est convenu que ces documents seront diffusés au plus tard en février 2019.
Les salariés affiliés au régime seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode de toute modification des garanties.
Information collective : les Comités Sociaux et Economiques (CSE) de chaque société du Groupe Périmètre France seront informés préalablement de toute modification de la couverture complémentaire de dépenses de santé.
En outre, chaque année, les Comités d’Entreprise ou d’Etablissement auront connaissance du rapport annuel de l’organisme gestionnaire sur les comptes du régime de couverture complémentaire de dépenses de santé.
Article 23 – Entrée en vigueur Conformément aux dispositions transitoires prévues par les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 et L. 2232-34 et suivants du Code du Travail, le présent Accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord, au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des comités d’entreprise.
Article 24 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1erfévrier 2019
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par le Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des parties se réunira alors dans délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein de droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties au présent accord ont également la possibilité de le dénoncer
moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
La résiliation, par l’organisme assureur du contrat, ci-après annexé, emportera, de plein droit, caducité du présent accord, par disparition de son objet.
De plus, les parties conviennent que, notamment dans l’éventualité où des dispositions législatives ou réglementaires interviendraient au cours de la durée d’application du présent accord, elles se réuniront afin d’intégrer les dispositions qui impacteront le présent accord, sans préjudice pour les droits acquis par le salarié. Un avenant sera alors établi et soumis aux mêmes formalités de conclusion et de dépôts que le présent accord sans que l’ouverture d’une négociation ne soit subordonnée à l’accord unanime des parties.
Article 25 – Révision
Les parties réexaminent le choix de l’organisme gestionnaire du contrat lorsque cela lui semble nécessaire. La périodicité, selon l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, ne peut excéder 5 ans.
De même, les parties conviennent de se réunir à nouveau 3 ans après l’entrée en vigueur de cet accord.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord.
Dans l’hypothèse de proposition de révision partielle du présent accord par l’une des parties, les dispositions nouvelles ne pourraient entrer en vigueur que si l’avenant est signé par l’ensemble des parties de l’accord initial.
Article 26 – Dépôt Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire papier sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe SEB périmètre France.
Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel.
Enfin, la Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il est décidé que le présent accord sera publié intégralement, à l’exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, qui seront occultés.
