Article 23 – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc1562026 \h 7
Article 24 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc1562027 \h 7
Article 25 – Révision PAGEREF _Toc1562028 \h 8
Article 26 – Dépôt PAGEREF _Toc1562029 \h 8
Préambule
Par accord en date du 18 octobre 2016, la Direction du Groupe SEB et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de frais de santé unique comprenant des garanties de haut niveau pour l’ensemble des salariés du Groupe.
Fort d’une gestion raisonnée du régime, la Direction du Groupe a proposé, lors des négociations annuelles obligatoires 2019, de baisser le taux de la cotisation globale assujettie à la tranche 1 (Tranche A) de 10% pour les régimes de base pour l’année 2019 tout en assurant un coût salarial identique pour les régimes Base + Option.
Par le biais du présent avenant, la Direction prévoit un nouvel échelonnement du régime Base + Option pour atteindre la cotisation cible prévue dans l’accord du 18 octobre 2016.
C’est dans ce cadre que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour signer le présent avenant.
Le présent avenant ne reprend que les articles modifiés de l’accord de 2016 et ajoute un article 11 bis. Les autres dispositions de l’accord d’origine et de ses avenants demeurent inchangées.
Titre 3 – Dispositions propres au personnel non cadre
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, on entend par personnel non cadre l’ensemble des salariés des Sociétés constituant le Groupe SEB périmètre France ne relevant pas des articles 4 et 4 bis tels que définis par la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Article 11 BIS – Dispositions transitoires pour le régime facultatif Base + Option Le taux cible de la cotisation Base + Option prévue à l’article 8 de l’avenant 3 de l’accord du 18 octobre 2016 demeure inchangé, soit 3,26% du PMSS.
Afin de garantir un coût salarial de la cotisation Base + Option identique sur toute l’année 2019, les parties se sont accordées sur la mise en place d’un échelonnement selon les modalités suivantes :
Taux d’appel de la cotisation forfaitaire du régime de BASE + OPTION Non Cadres pour la période 2019 - 2023 (partie assise sur le PMSS uniquement)
Année
Taux d’appel de cotisation
Part Patronale
Part Salariale
2019
95,497%
1,598% du PMSS
Reste du financement du régime, soit 51,16€
2020
96,521%
1,621% du PMSS
Reste du financement du régime
2021
97,545%
1,645% du PMSS
Reste du financement du régime
2022
98,620%
1,668% du PMSS
Reste du financement du régime
2023
100%
1,691% du PMSS
Reste du financement du régime
Ainsi à compter du 1er janvier 2023, le taux d’appel de cotisation est fixé à 100%.
Pour rappel, à compter de la mise en place de ce régime, la cotisation versée par l’employeur est identique pour tous les salariés de la catégorie objective fixée dans le Titre 3 du présent accord.
Titre 4 – Dispositions propres aux personnels cadre et assimilé cadre
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, on entend par personnels « cadre » et « assimilé cadre » l’ensemble des salariés des Sociétés constituant le Groupe SEB périmètre France relevant des articles 4 et 4 bis tels que définis par la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Article 16 – Dispositions transitoires pour le régime facultatif Base + Option Le taux cible de la cotisation Base + Option assis sur le PMSS et prévu à l’article 12 de l’avenant 3 de l’accord du 18 octobre 2016 demeure inchangé, soit 3,21% du PMSS.
Afin de garantir un coût salarial de la cotisation Base + Option identique sur toute l’année 2019, les parties se sont accordées sur la mise en place d’un échelonnement de la cotisation assise sur le PMSS selon les modalités suivantes :
Taux d’appel de la cotisation forfaitaire du régime de BASE + OPTION Cadres pour la période 2017 – 2021 (partie assise sur le PMSS uniquement)
Année
Taux d’appel de cotisation
Part Patronale
Part Salariale
2019
84,481%
1,382% du PMSS
Reste du financement du régime, soit 44,92 €
2020
88,006%
1,436% du PMSS
Reste du financement du régime
2021
92,212%
1,490% du PMSS
Reste du financement du régime
2022
96,106%
1,543% du PMSS
Reste du financement du régime
2023
100%
1,597% du PMSS
Reste du financement du régime
Ainsi à compter du 1er janvier 2023, le taux d’appel de cotisation est fixé à 100%.
Le taux de cotisation de la Base + Option assis sur la tranche B demeure inchangé soit 1,07% de la part de salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour rappel, à compter de la mise en place de ce régime, la cotisation versée par l’employeur est identique pour tous les salariés de la catégorie objective fixée dans le Titre 4 du présent accord.
Titre 6 – Dispositions diverses Article 20 – Versement des cotisations des actifs Pour les salariés actifs, les cotisations sont prélevées mensuellement et figurent sur le bulletin de salaire.
La participation de l’entreprise apparaît également sur le bulletin de salaire. Les cotisations sont versées directement à l’organisme gestionnaire.
Article 21 – Choix de l’organisme
La gestion du régime reste confiée à APICIL Prévoyance au 1er février 2019.
La révision éventuelle du choix de l’organisme est du rôle du Comité de pilotage.
Il est entendu que l’organisme gestionnaire doit s’engager de manière contractuelle sur la conformité du présent régime à l’ensemble des conditions permettant de bénéficier du dispositif fiscal et social applicable aux régimes complémentaires de prévoyance/frais de santé.
Article 22 – Informations Information individuelle : En leur qualité de souscripteurs, les sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord remettront à chaque salarié, et à tout nouvel engagé, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il est convenu que ces documents seront diffusés au plus tard en février 2019.
Les salariés affiliés au régime seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode de toute modification des garanties.
Information collective : les Comités Sociaux et Economiques (CSE) de chaque société du Groupe Périmètre France seront informés préalablement de toute modification de la couverture complémentaire de dépenses de santé.
En outre, chaque année, les Comités d’Entreprise ou d’Etablissement auront connaissance du rapport annuel de l’organisme gestionnaire sur les comptes du régime de couverture complémentaire de dépenses de santé.
Article 23 – Entrée en vigueur Conformément aux dispositions transitoires prévues par les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 et L. 2232-34 et suivants du Code du Travail, le présent Accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord, au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des comités d’entreprise.
Article 24 – Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1erfévrier 2019. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par le Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des parties se réunira alors dans délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein de droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties au présent accord ont également la possibilité de le dénoncer
moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
La résiliation, par l’organisme assureur du contrat, ci-après annexé, emportera, de plein droit, caducité du présent accord, par disparition de son objet.
De plus, les parties conviennent que, notamment dans l’éventualité où des dispositions législatives ou réglementaires interviendraient au cours de la durée d’application du présent accord, elles se réuniront afin d’intégrer les dispositions qui impacteront le présent accord, sans préjudice pour les droits acquis par le salarié. Un avenant sera alors établi et soumis aux mêmes formalités de conclusion et de dépôts que le présent accord sans que l’ouverture d’une négociation ne soit subordonnée à l’accord unanime des parties.
Article 25 – Révision
Les parties réexaminent le choix de l’organisme gestionnaire du contrat lorsque cela lui semble nécessaire. La périodicité, selon l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, ne peut excéder 5 ans.
De même, les parties conviennent de se réunir à nouveau 3 ans après l’entrée en vigueur de cet accord.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord.
Dans l’hypothèse de proposition de révision partielle du présent accord par l’une des parties, les dispositions nouvelles ne pourraient entrer en vigueur que si l’avenant est signé par l’ensemble des parties de l’accord initial.
Article 26 – Dépôt Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire papier sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe SEB périmètre France.
Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel.
Enfin, la Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il est décidé que le présent accord sera publié intégralement, à l’exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, qui seront occultés.
Fait à ECULLY, le 22-1-2019 En 7 exemplaires originaux.
