SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS, SAS au capital de 1 812 981€, Code NAF : 2849Z, dont le siège est situé 8B rue de Neuwiller 67330 BOUXWILLER, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du code du travail :
, Délégué Syndical FO
, Délégué Syndical CFDT
, Délégué Syndical CGT
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Par cet accord d’entreprise, les parties signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin d’assurer des conditions de travail et une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes. Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexes).
Définition de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte)
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quels que soient leur statut, catégorie professionnelle, âge ou ancienneté. Il est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Article 2 – DIAGNOSTIC PARTAGE
Le diagnostic réalisé en annexe met en évidence plusieurs constats :
Répartition femmes-hommes
Forte sousreprésentation des femmes dans les métiers ouvriers, avec une équipe 100 % masculine.
Représentation féminine plus importante en ETAM et cadres, mais toujours minoritaire.
Rémunération
Des écarts de rémunération existent selon les catégories socioprofessionnelles.
Besoin de transparence et harmonisation des pratiques d’embauche.
Recrutement et parcours professionnels
Faible attractivité des métiers techniques pour les femmes.
Peu de mobilités internes féminines vers les postes à responsabilité.
Conciliation vie professionnelle / vie privée
Des besoins exprimés sur la flexibilité du travail, notamment par les salariés parents ou aidants.
Article 3 – OBJECTIFS DE PROGRESSION
Les parties fixent les objectifs – SMART - chiffrés suivants :
Réduction des écarts de rémunération
Réduire de 2 points l’écart salarial global d’ici fin 2028.
Zéro écart inexpliqué à poste, expérience et compétences équivalents dès juin 2027.
Augmentation de la représentation féminine
Atteindre 3 % de femmes dans les postes ouvriers d’ici 2028 (via recrutements et alternance).
Augmenter de 10 % le nombre de femmes promues sur la période 20262028.
Atteindre 5 % de femmes dans les postes de cadres ou d’encadrement d’ici 2028.
Qualité de vie – Articulation des temps
100 % des demandes d’aménagement du temps de travail étudiées avec réponse sous 30 jours.
Formalisation d’un parcours d’accompagnement au retour de congé maternité / parental.
Article 4 – AXES D’AMELIORATION ET ENGAGEMENTS
Rémunération
Objectifs :
Pérenniser la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalents.
Faire respecter les classifications au même poste.
Actions :
Réaliser un bilan annuel sur les écarts de salaire.
Respecter la grille salariale du groupe dans le cadre du recrutement (en conformité avec la nouvelle directive européenne relative à la transparence salariale).
Former les managers sur l'égalité salariale et à la non-discrimination à l’embauche.
Mettre en place un arbitrage spécifique, en cas de besoin, hors NAO.
Indicateurs :
Augmentation moyenne de la rémunération des femmes par rapport à l’augmentation générale.
Réaliser un suivi pour le recrutement.
Taux de correction des écarts inexpliqués.
Conditions de travail
Objectifs :
Garantir des conditions de travail équitables pour tous.
Actions :
Adapter les postes pour prendre en compte les besoins spécifiques.
Sensibiliser l'ensemble du personnel aux stéréotypes de genre.
Mettre en place un jour supplémentaire de télétravail par mois (en complément de l’accord de télétravail applicable), en cas de règles douloureuses sur présentation d’un justificatif médical. Le certificat ne doit pas mentionner le diagnostic, conformément aux règles de confidentialité médicale ; il atteste uniquement la nécessité potentielle de télétravail ponctuel. Cette demande devra être validée par le manager.
Indicateurs :
Nombre de femmes concernées.
Nombre de jours pris en télétravail hors accord de télétravail.
Nombre de personnes concernées par le congé parental Sandvik.
Aménagement du temps de travail
Objectifs :
Favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, notamment par la solidarité entre salarié(e)s.
Indicateurs :
Nombre d'aménagements de temps de travail accordés.
Nombre de personnes ayant bénéficié du don de jours.
Actions :
Etudier la mise en place du don de jours.
Engagement pour ouvrir les négociations sur le don de jours.
Sensibilisation en interne sur les solutions pour les proches aidants.
Article 5 – PILOTAGE ET SUIVI
Une fois par an, les parties prenantes se réunissent :
la Direction,
le service des Ressources Humaines
les organisations syndicales,
le CSE.
Elles analysent :
les indicateurs,
les actions réalisées / non réalisées,
les éventuels ajustements.
Un rapport annuel de suivi est transmis au CSE et communiqué aux salariés.
Article 6 - REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS compétente par voie électronique via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » . Il sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saverne.
Une copie du présent document sera transmise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi qu’au Secrétaire du CSE.
Article 7 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les parties conviennent que le présent accord est signé par voie électronique. Cette signature électronique, réalisée au moyen du dispositif sécurisé fourni par DocuSign, vaut signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil et du règlement européen eIDAS n°910/2014.
