Avenant de révision N°2 à l'accord d'entreprise N°43 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé au profit des salariés du Secours Catholique
Application de l'accord Début : 08/09/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE RÉVISION N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE N° 43
INSTITUANT UN RÉGIME OBLIGATOIRE
DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ AU PROFIT
DES SALARIÉS DU SECOURS CATHOLIQUE
Entre les soussignés :
LE SECOURS CATHOLIQUE, Association reconnue d'utilité publique, dont le siège social se situe 106 rue du Bac - 75007 Paris, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, ET
Le syndicat C.F.D.T
Le syndicat C.F.T.C
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat ASSO Solidaires
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre d’une couverture complémentaire de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire au profit des salariés du Secours Catholique. Cette couverture permet de compléter partiellement ou totalement, en remboursement des frais exposés, au profit des salariés et de leur ayant droit, les prestations servies par le régime de Sécurité Sociale dont ils relèvent.
L’employeur souhaite se conformer à l’article L 911-7 du Code de la Sécurité Sociale qui précise que la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3-1
L’article 3-1 de l’accord d’entreprise n°43 du 28 Mars 2013 est modifié dans les conditions suivantes : La cotisation est identique pour tous les salariés, quelle que soit la composition de leur famille. Le régime obligatoire est financé par une cotisation égale à 4.24% du salaire brut limité à la valeur du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Sur la cotisation totale, l’employeur participe à hauteur de 75 euros par mois et par salarié, quel que soit le réel montant de la cotisation totale. La participation mensuelle du salarié ne pourra être inférieure à 0.44 % du PMSS. L’employeur procède au précompte mensuel de la quote part de cotisation à la charge des salariés.
ARTICLE 2 : DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt à la Direccte. Il est conclu à durée indéterminée, et peut être révisé conformément aux dispositions de l’accord N° 43.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Fait à Paris le 19 juillet 2021, en 5 exemplaires originaux
Pour le Secours Catholique, Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CFE-CGC Pour ASSO Solidaires
