SAS SECURAIL, au capital de 200 000 €, SIRET 524 590 023 00015, APE 7490B, dont le siège social est situé au 140 avenue Paul Doumer – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par M Directeur Général, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Le Syndicat UNSA Ferroviaire, représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
SECURAIL a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail. Les organisations syndicales présentent dans l’entreprise, à savoir UNSA Ferroviaire et CFE-CGC ont souhaitées contribuer activement à la négociation annuelle et à la conclusion du présent accord. Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de trois séances de négociations :
1ère réunion le lundi 30 juin 2022 à 10h00
2ème réunion le lundi 4 juillet 2022 à 10h00
3ème réunion le lundi 18 juillet 2022 à 10h00
4ème réunion le lundi 29 août 2022 à 10h00 (annulée en accord avec les parties présentes)
Ont été soumis à négociation :
Augmentation des salaires fixes
Augmentation des frais de déplacement « Autres départements »
Modification de la répartition part employeur / part salarié de la mutuelle
Intégration de la société SECURAIL à l’accord de participation du Groupe UNIFER
Les documents remis aux délégués syndicaux le 7 juin 2022 sont :
Bilan comptable 2021
Tableau moyenne par catégorie et par an sur 2019, 2020 et 2021 : Salaires bruts moyens ; Heures supplémentaires ; Heures de nuit, dimanche et jour férié ; Primes ; Age moyen ; données chiffrées entre H/F ; Types de contrat
Pyramide des âges sur les années 2019, 2020 et 2021
Point sur les travailleurs handicapés 2021
Bilan égalité H/F 2021
ARTICLE 1 – SALAIRES
– REMUNERATION
La Direction informe qu’une augmentation générale de 3 % sera faite sur tous les salaires fixes à compter du 1er Juillet 2022 (Cette augmentation inclue la revalorisation du SMIC de 2,01 % au 01/08/2022).
– FORFAITS DEPLACEMENTS
La Direction informe qu’une uniformisation des déplacements (Paris - Province) sera opérée à compter du 1er septembre 2022, comme suit :
Prix du repas, augmentation de 14 € à 17 €
Forfait « Nuit hôtel », augmentation de 50 € à 54 €
= Forfait « Grand déplacement », augmentation de 78 € à 88 €
–
MUTUELLE
La Direction informe que la prise en charge par SECURAIL de la mutuelle est modifiée à compter du 1er juillet 2022 et se fera comme suit :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %
Il est prévu, à compter de 2023 et pour les années suivantes, de basculer sur la mutuelle Groupe « Allianz » plus favorable.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
A la demande faite d’un potentiel rapprochement de l’accord de participation de SECURAIL à celui du groupe UNIFER, la Direction informe qu’elle y est favorable à compter de 2023 à la condition d’un retour à l’équilibre des comptes de la société SECURAIL.
ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
Dès sa conclusion, le présent contrat sera adressé en version dématérialisée, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait en quatre exemplaires, A Rueil-Malmaison, le 19 juillet 2022
