Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction de SECURIFRANCE EXPANSION a engagé avec l’organisation syndicale représentative la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 6 et 12 juillet 2022.
Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées les revendications des organisations syndicales présentes et en leur dernier état les propositions de la direction. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE ET DECISIONS DE LA DIRECTION
A – POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
Alignement des dispositions accordées dans les NAO de l’UES SERIS ESI, notamment sur les jours de congés supplémentaires liés aux évènements familiaux
Versement d’un 13ème mois
Versement d’une indemnité à chaque nuitée à l’extérieur pour les formateurs
Revalorisation des plafonds des repas pris en déplacement : passer d’un forfait jour de 32 € à 35 €
Versement de chèques vacances
Versement d’un intéressement / d’une participation
Revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 8€
Droit aux avantages du site du CSE de l’UES SERIS ESI
B – POUR LA DIRECTION :
Alignement des dispositions pertinentes applicables à l’UES SERIS ESI dans le cadre des NAO :
Avance sur salaire
Montant maximal de l’avance sur salaire à 1300 €, dans 3 situations exclusives :
Dépenses essentielles nécessaires au maintien du salarié dans un cadre de vie décent (difficulté de paiement des loyers, factures de gaz, d’électricité et d’eau)
Dépenses nécessaires au maintien dans l’emploi (réparation ou achat de véhicule nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail, acquisition ou remplacement d’un chien pour un agent cynophile…)
En compensation partielle de rémunération variable non obtenue
Conditions de l’avance :
Demande écrite du salarié, accompagné des justificatifs (factures/devis), validée par l’agence, puis par le service Paie et Administration du personnel
Ancienneté minimum de 12 mois et 10 mois de temps de présence effective sur les 12 derniers mois
Durée de remboursement maximum = 12 mois
Les modalités de remboursement de l'avance sont encadrées par l'article L.3251-3 du Code du travail. L’employeur ne peut retenir au maximum, chaque mois, que 10% du montant avancé au salarié
Pas de cumul possible avec une éventuelle aide accordée par le CSE pour les mêmes motifs
Lors de sa demande, le salarié acceptera de rembourser la totalité du solde de son avance sur salaire sur son solde de tout compte, en cas de départ de l’entreprise
Pas de possibilité de réitérer une demande avant 6 mois suivant le dernier remboursement
Le salarié ne doit pas être en situation de conflit judiciaire avec le Groupe SERIS au moment de la demande
Délai de versement de cette avance : de l’ordre de 2 semaines après réception et acceptation de la demande, exclusivement par virement bancaire sur le compte du salarié.
Absence pour décès
Pour les salariés d’au moins 1 an d’ancienneté :
3 jours ouvrés en cas de décès d’un père, mère, frère ou sœur
1 semaine calendaire en cas de décès du conjoint ou d’un enfant
Décès d’un ascendant ou d’un descendant direct, frère ou sœur : il est immédiatement procédé à un aménagement de planning permettant une disponibilité immédiate de 48 heures maximum, nécessairement complété des jours prévus par la Convention Collective ou par nos dispositions internes et de jours de congés posés par le salarié à raison de 10 jours maximum.
Congés pour événements familiaux pour le PACS
L’UES SERIS entend étendre le bénéfice des dispositions de la convention collective prévoyant 7 jours calendaires de congés pour le mariage d’un salarié au salarié qui se pacse. Si le salarié se marie par la suite avec le conjoint avec lequel il s’était pacsé, il ne pourra bénéficier des jours de mariage, s’il a déjà bénéficié des 7 jours de congés au titre du PACS.
Absence pour enfant malade
La Direction étend les dispositions de l’article 6.08 de la convention collective aux salariés qui exercent la garde conjointe de leur enfant.
Pour rappel, la convention collective prévoit pour les salariés assumant seuls la garde d’un enfant, la possibilité de bénéficier d’une autorisation d’absence pour enfant malade dans les conditions suivantes : - le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté - l’enfant doit être âgé de moins de 12 ans - maximum 4 journées par année civile (prises par journée ou demi-journée), rémunérées à 50% - le salarié doit fournir un certificat médical
Actions en faveur des Travailleurs en Situation de Handicap
A chaque travailleur en situation de handicap : 1 journée de congé afin de lui permettre de procéder aux formalités de renouvellement de sa reconnaissance de qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Pour les salariés qui obtiennent une reconnaissance de RQTH, et qui auront déposé leur dossier alors qu’ils étaient déjà salariés de l’UES SERIS ESI : 1 jour de congé supplémentaire afin de venir compenser le temps passé aux démarches administratives. Ils bénéficieront de cette disposition également en cas de renouvellement.
L’ensemble de ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2022 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES
Les Parties décident de mettre en œuvre l’ensemble des propositions de la Direction.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour l’année 2022 et n’est pas renouvelable.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 5 du présent accord. Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées.
L’ensemble des dispositions prévues dans cet accord seront applicables à compter du 1er septembre 2022 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l'employeur à l’organisation syndicale représentative. Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, il fera l’objet, par tout moyen, d’une information du personnel sur son contenu.
