AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE, A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 27 aout 2003
AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE, A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 27 aout 2003
ENTRESecuritas Alert Services SAS
Dont le siège social est basé Parc de Poumeyrol, 393 chemin du Bac à traille 69643 Caluire et Cuire RCS Lyon : 350 139 051 NAF : 8020 Z
D’une part,
Et l’organisation syndicale signataire :
Délégué Syndical CFTC - SNEPS
D’autre part.
Article I - Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés et établissements de Securitas Alert Services.
Article II - Modulation du temps de travail
2.1 Services concernés
Les salariés entrant dans le champ d’application de la modulation du temps de travail sont uniquement les personnes exerçant leur contrat de travail au sein de l’exploitation Paris et Lyon.
Article III – Compte épargne temps
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu d’augmenter le nombre de jours pouvant être déposés sur le compte épargne temps pour l’ensemble des salariés bénéficiant de jours RTT.
3. 1 Alimentation du compte
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié dès lors qu’il a plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Peuvent être affectés dans le compte épargne temps les éléments suivants :
Les jours de RTT acquis dans le cadre de l’organisation par jours de repos, dans la limite de 12 jours.
Les jours de RTT accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours dans la limite de 12 jours.
3. 2 Gestion du compte
Les éléments affectés au compte sont tous valorisés en jours.
Le compte est géré par Securitas Alert Services.
Chaque salarié pourra alimenter son compte au mois de juin de chaque année au moyen du document élaboré à cet effet. Ce transfert ne pourra être réalisé qu’après contrôle et validation de la hiérarchie.
3. 3 Utilisation du compte
L’épargne cumulée peut être utilisée à l’occasion de congés particuliers pris sur l’initiative du salarié. Le compte épargne temps ne peut être utilisé, dans le respect des dispositions légales, que pour indemniser les congés ci-après :
- Congé sabbatique, - Congé parental, - Congé de création d’entreprise, - Congé pour convenance personnelle d’au moins quinze jours. Le salarié doit déposer une demande écrite de congés quatre mois avant la date de départ envisagée. La direction est tenue de répondre par écrit dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. La décision de reporter doit être motivée. Dans ce cas deux mois après le refus, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les conditions précitées qui ne peut être refusée - Congé de fin de carrière qui permettra au salarié d’anticiper son départ à la retraite.
De plus les salariés peuvent demander à ce que tout ou partie de leurs repos épargnés sur le compte épargne temps leurs soient monétisés.
La demande de paiement des jours de repos épargnés est effectuée à l’initiative du salarié et adressée au responsable hiérarchique au moins deux mois avant la date de versement envisagée. De plus, les salariés pourront transférer des droits sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
La somme due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale, d’impôt sur le revenu et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de 10 jours par an.
La demande de transfert des jours de repos épargnés est effectuée à l’initiative du salarié et adressée à la Direction des Ressources Humaines au moins deux mois avant la date de versement envisagée, au moyen du document élaboré à cet effet. Ce transfert ne pourra être réalisé qu’après contrôle.
Article VI – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020. Il se substitue à toutes dispositions et usages, engagements unilatéraux et accords d’entreprise ou d’établissements antérieurs ayant le même objet.
Article V – Révision / dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cadre d’une dénonciation la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée.
Dans un délai minimum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l'accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.
L’accord dénoncé restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail.
Article VI - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de l’entreprise dans les conditions et réglementations en vigueur.
Fait à Caluire, le 25 mai 2020
Pour l’organisation syndicalePour la Société Securitas Alert Services
Fédération des services CFTC - SNEPSSecuritas Alert Services
