dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 304 497 852, représentée par
le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après dénommée la « Société » D’une part
ET
Les organisations syndicales signataires :
Délégué Syndical Central Fédération des Services CFDT
Délégué Syndical Central Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services
Délégué Syndical Central Fédération CGT Commerce Distribution Services
Délégué Syndical Central Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC
Délégué Syndical Central Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales » D’autre part Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,
PREAMBULE
Le compte épargne temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu’ils y affectent.
Le compte épargne temps est actuellement régi au sein de Securitas France Sarl par l’accord de substitution à l’accord relatif à la durée, l’aménagement du temps de travail et aux salaires en date du 30 juin 1999 et ses avenants (dit accord OTT). Cet accord a fait l’objet d’une dénonciation dans son intégralité par les organisations syndicales représentatives suivantes : FO, CFDT, CGT.
Parallèlement à cette dénonciation et à l’occasion des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021, les parties à ces négociations ont convenu d’ouvrir le régime de compte épargne temps dans l’entreprise à l’ensemble du personnel, afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération.
Compte tenu de ce qui précède des négociations ont donc été ouvertes, dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail afin de maintenir le compte épargne temps et l’étendre désormais au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Aux termes des négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. ALIMENTATION DU COMPTE
Nombre de jours
Peuvent être affectés dans le compte épargne temps un nombre maximum de jours déposés limité à :
10 jours par an pour les salariés soumis au forfait jours ou à une organisation avec jours de réduction du temps de travail (JRTT) ou équivalent 70 heures ;
6 jours par an pour les autres salariés ou équivalent 42 heures.
L’année débute le 1er juin de l’année N et s’achève le 31 mai de l’année N+1.
1.2 Type de jours
Peuvent être affectés dans le compte épargne temps les éléments suivants :
1° Les jours de repos acquis par les salariés dans le cadre de l’aménagement JRTT ;
2°Les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours ;
3° Les jours de repos compensateur étant précisé qu’un jour de repos compensateur dans le cadre du compte épargne temps équivaut à 7 heures de repos compensateur.
4° Les jours de congés payés acquis, correspondant à la 5ème semaine de congés payés. Chaque jour équivaut à 5,83h. La 5ème semaine de congés complète représente 35 heures.
Le Collaborateur aura la possibilité d’épargner le nombre de jours auquel il a droit en cumulant différents types de jours dès lors qu’il respecte le nombre maximum de jours par période de référence et qu’il dépose en priorité les repos compensateurs s’il en a acquis.
1.3 Modalités
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Cela peut se faire au fil de l’année pour les jours de repos acquis dans le cadre d’un forfait jours, les JRTT acquis dans le cadre d’un aménagement du temps de travail en forfait mensuel en heures ainsi que pour les repos compensateurs.
Cela doit se faire après inventaire des compteurs pour les congés correspondant à la 5ème semaine.
ARTICLE 2. UTILISATION DU COMPTE
2.1Congés particuliers
L’épargne cumulée peut être utilisée à l’occasion de congés particuliers pris sur l’initiative du salarié. Le compte épargne temps peut être utilisé, dans le respect des dispositions légales, que pour indemniser les congés ci-après :
Congé sabbatique,
Congé parental,
Congé de création d’entreprise,
Congé pour convenance personnelle d’au moins 15 jours.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congés quatre mois avant la date de départ envisagée (sauf circonstance exceptionnelle). La direction est tenue de répondre par écrit dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. La décision de reporter doit être motivée. Dans ce cas, deux mois après le refus, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les conditions précitées qui ne peut pas être refusée,
Congé de fin de carrière qui permettra au salarié d’anticiper son départ en retraite.
Monétisation
Les salariés peuvent demander à ce que tout ou partie de leurs repos épargnés sur le compte épargne temps leur soit monétisé.
Cette indemnisation sera faite en accord avec leur hiérarchie.
La demande de paiement des jours de repos épargnés est effectuée à l’initiative du salarié et adressée au responsable hiérarchique au moins deux mois avant la date de versement envisagée.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, cet accord sera déposé en version électronique (un exemplaire signé sous format Pdf et un exemplaire anonymisé sous format Word) à la DRIEETS du siège social de la Société, et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société (un exemplaire papier signé) selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale. Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire ou adhérente au présent accord. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois. La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DRIEETS du siège social de la Société. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires.
Fait en 8 exemplaires à Issy-les-Moulineaux, le 16 décembre 2021
Fédération des services CFDT Tour Essor 14, rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex Directeur des Ressources Humaines
Fédération Force Ouvrière de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services 46, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS
Fédération CGT Commerce Distribution Services Case 425
93514 MONTREUIL Cedex
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy 75010 PARIS
Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante 2, rue de l’Eglise 94300 VINCENNES
