AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGATIONS DU PERSONNEL AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT au sein de l’entreprise Securitas France SARL
Application de l'accord Début : 10/07/2023 Fin : 28/06/2024
LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGATIONS DU PERSONNEL
AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
au sein de l’entreprise Securitas France SARL
ENTRE
La Société Securitas France SARL dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 304 497 852, représentée par, Directrice des ressources humaines
Ci-après dénommée la « Société » D’une part
ET
Les organisations syndicales signataires : Délégué Syndical Central Fédération des Services CFDT
Délégué Syndical Central Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services
Délégué Syndical Central Fédération CGT Commerce Distribution Services
Délégué Syndical Central Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC
Délégué Syndical Central Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » D’autre part Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,
PREAMBULE
Les mandats actuels des membres des délégations du personnel au Comité social et économique central (ci-après « CSEC ») et d’établissement (ci-après « CSEE ») de la Société arrivaient initialement à échéance le 11 juillet 2023.
Les Parties avaient souhaité décaler la date de renouvellement des instances pour permettre une période de campagne électorale au cours du mois de septembre, en vue d’élections pouvant se tenir en automne. C’est ainsi qu’un accord de prorogation des mandats a été conclu le 20 mars 2023, prorogeant les mandats jusqu’au 31 octobre 2023.
Un changement de présidence étant intervenu au 1er juillet 2023, la Société a annoncé qu’elle entendait mener une réflexion sur la construction d’un nouveau projet d’organisation. Afin de pouvoir organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions, les Parties ont considéré qu’il était souhaitable de décaler en conséquence les dates du processus électoral.
Les Parties sont convenues des dispositions suivantes modifiant l’accord de prorogation précité.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du CSEC et des CSEE de la Société sont prorogés jusqu’à l’achèvement du deuxième tour des prochaines élections et au plus tard le 28 juin 2024. Une négociation sera proposée pour reporter cette date d’échéance si l’achèvement du processus électoral ne pouvait se tenir aux dates prévues. Par conséquent, les mandats représentatifs et désignatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel aux CSE (comme notamment les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, les représentants de proximité et les représentants auprès des organes de Direction) sont prorogés dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’arrivée du terme des mandats, soit la date du second tour et au plus tard le 28 juin 2024. Il cessera alors immédiatement de produire effet. Une négociation sera proposée pour reporter cette date d’échéance si l’achèvement du processus électoral ne pouvait se tenir aux dates prévues.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.
ARTICLE 3 : SUIVI ET REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas de litige relatif à sa mise en œuvre, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et :
fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du travail (« Téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
sera remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du CPH de son lieu de conclusion.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel et des instances concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 10 juillet 2023 Pour la Société,
Directrice des ressources humaines
Fédération des services CFDT Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex
Fédération Force Ouvrière de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services 46, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS
Fédération CGT Commerce Distribution Services Case 425
93514 MONTREUIL Cedex
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy 75010 PARIS
Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante 2, rue de l’Eglise 94300 VINCENNES
