Accord relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels dit "pénibilité" au sein de l'entreprise Securitas France SARL
Application de l'accord Début : 01/11/2024 Fin : 31/10/2027
ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DIT « PENIBILITE »
au sein de l’entreprise Securitas France SARL
ENTRE
La société Securitas France SARL, dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par Directrice des ressources humaines,
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives Fédération des Services CFDT
Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services Fédération CGT Commerce Distribution Services
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC
Fédération des syndicats de salarié des Métiers et Professions de Services - Indépendante FMPS-i
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les entreprises de plus de 50 salariés avec un taux de sinistralité supérieur à 0,25 ou 25% des effectifs exposés à des facteurs de pénibilité sont tenus d’engager des négociations relatives à la prévention de la pénibilité.
Les facteurs de pénibilité qui ont été définis par les dispositions législatives et règlementaires sont liés :
– à des contraintes physiques marquées ; – à un environnement physique agressif ; – ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.
Le dernier indice de sinistralité de Securitas France est de 0,135. Cet indice se calcule en rapportant le nombre moyen d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur les trois dernières années à l’effectif de l’année précédente.
Le diagnostic établi par la Direction laisse apparaître que plus de 50% des effectifs ETP de l'entreprise travaillent la nuit ou en équipes alternantes et ce au sens des dispositions du Code du travail.
Ce sont ces deux facteurs de risques qui constituent les deux facteurs d’exposition, reconnus d’ailleurs par la branche professionnelle.
Sur la période 2022/2023, 11735 personnes sont donc concernées par la pénibilité.
La Direction rappelle en outre son attachement à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.
Dans ces conditions, les Parties signataires conviennent d'engager des actions concernant les thèmes suivants dont la transversalité permettra d’aborder des thématiques de pénibilité qui ne rentrent pas dans les descriptifs des facteurs d’exposition stricto sensu mais qui constituent une réalité pour les collaborateurs :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité,
L’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel,
L’aménagement des fins de carrière.
Article 1 – ADAPTATION ET AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
Compte tenu de la pénibilité liée au travail de nuit et à l’alternance sur ces postes, la Direction s'engage à faire des aménagements qui permettront de réduire la pénibilité liée à l’affectation sur ces postes.
Chaque CSEE a la possibilité de nommer un référent Pénibilité qui sera convoqué, ainsi que les membres de la CSSCT désignés à cet effet, à participer aux plans de prévention, y compris de nuit, ainsi qu’aux procédures de mise en route des contrats récurrents et non récurrents. Le référent participera à l’élaboration de l’annexe au plan de prévention lorsque des travaux sur le site client modifieront le circuit de vérification de façon temporaire ou définitive.
Equipement
Il pourra s'agir de la mise à disposition de fauteuils adaptés à de longues périodes d’immobilité et changés régulièrement, de l'éclairage du poste, de l'installation d'une machine à café, de l'amélioration du poste de sécurité, de la mise en place de fours micro-ondes, de la fourniture de lunettes destinées à protéger le regard lors d’activités prolongées sur écran, du remplacement dès que besoin les chaussures de sécurité…….
Comme les Parties en ont également convenu, dans la mesure où la position debout, même si elle n’est pas prolongée, peut entraîner une certaine fatigue physique, la Direction continue à favoriser la mise en place d’un assis-debout sur les postes concernés.
Sur les sites particulièrement exposés sur lesquels des équipements tels que des gilets pare-balles ou gilets pare-lames sont fournis, il sera donné priorité aux équipements dits à port discret.
Pour les circuits de vérification nécessitant de transporter à la fois téléphone, torche, PTI…, des gilets baroudeurs, ceintures porte-lampes ou pantalons avec poches supplémentaires pourront être mis à disposition des agents, surtout s’il y a des passages dans les escaliers. Pour les zones avec électricité statique, un équipement type Atex (anti électricité statique) et un matériel normé pourront être envisagés.
Les femmes enceintes pourront acheter deux pantalons adaptés à leur état de grossesse et en obtenir remboursement par note de frais (avec une esthétique se rapprochant de celle de l’uniforme).
Installations
Dans le respect des dispositions du Code du travail, l’accès à un point d’eau et à des sanitaires devra être rendu possible sans difficulté. Si ces aménagements nécessitent l’autorisation du client, la Direction s’engage à intervenir auprès de celui-ci pour qu’il procède aux aménagements nécessaires.
Les diagnostics relatifs à l’amiante réalisés par l’entreprise cliente devront être portés à la connaissance du référent Pénibilité.
En outre, la Direction s’engage à poursuivre ses efforts en s’assurant, dans le cadre de toute nouvelle prise de contrat incluant des prestations de nuit, que les aménagements précités seront mis en place dans les meilleurs délais et à sensibiliser les équipes commerciales en ce sens.
Gestes et postures et défibrillateurs
La manipulation manuelle de portails non automatisés et de portes coupe-feu, peuvent nécessiter une formation aux gestes et postures ou PRAP « Prévention des risques liés aux activités physiques » afin d’en atténuer les contraintes physiques. La Direction s’engage à favoriser l’organisation de formations de ce type sur les postes concernés.
La Direction s’engage à faire un état des lieux des portails nécessitant des manipulations et à y associer les consignes adéquates. Cet état des lieux sera actualisé tous les ans.
Un état des lieux des défibrillateurs clients sera également réalisé annuellement.
Les actions choisies visent à réduire notamment les risques liés au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes et pourront se traduire par les actions ci-dessous.
Actions et objectifs :
Passage à un horaire de jour si le salarié le souhaite et selon les capacités du service
Être attentif à rompre l’isolement des salariés concernés et la monotonie des tâches qui leur sont confiées en alternant des vacations seul et en équipe ou en binôme
Mettre à disposition un local de repos et adapté pour la prise de repas chauds
Faire un état des lieux de portails nécessitant des manipulations et former le personnel concerné aux gestes et postures et un état des lieux des défibrillateurs clients
Atteindre 80% d’aménagement des sites ayant des prestations de nuit ou de surveillance sur écran
Systématiser la formation des clients sur la gestion de leur sous-traitants et la connaissance de leur responsabilité en matière de santé et sécurité
Indicateurs :
Nombre de demandes de sortie totale du travail de nuit auxquelles il a été fait droit comparé au nombre de demandes
Nombre d’aménagements des nouveaux et anciens sites ayant des prestations de nuit
Nombre de formations gestes et postures et/ou utilisation des défibrillateurs vs état des lieux des portails nécessitant des manipulations et état des lieux des défibrillateurs clients
Nombre de demandes de salariés en solos de vacations en binôme ou en équipe auxquelles il a été fait droit comparé au nombre de demandes
Nombre de formation clients réalisées ayant pour thème la gestion de la sous-traitance notamment sur les aspects santé et sécurité
Article 2 – REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE PENIBILITE
Lorsqu’un problème de pénibilité lié à l’âge sur un poste tenu par un salarié âgé de plus de 55 ans sera porté à la connaissance de l’entreprise par une instance habilitée (médecine du travail, CSSCT), Securitas France SARL recherchera dans le cadre des possibilités de son organisation, un poste ou une planification plus adaptée à ce dernier.
Cela peut consister, sans que la liste soit exhaustive, dans la modification de la planification (planification en journée plutôt qu’en nuit ou inversement), ou dans la planification sur un autre métier.
Par ailleurs, afin de contribuer à la diminution des facteurs de pénibilité, les parties reconnaissent l’importance du rappel de certaines règles élémentaires par le biais d’actions d’information portant notamment sur les bons comportements alimentaires, le sommeil, l’activité physique…
De la même manière, une campagne d’information apparaît nécessaire lorsqu’une période de l’année est caractérisée par la survenance d’un danger spécifique : période estivale et canicule, période hivernale et intempéries… avec une adaptation des tenues (couleur des couvre-chefs par exemple…).
Actions et objectifs :
Réaliser des campagnes d’information et des formations concernant l’hygiène de vie, le sommeil et la nutrition
Favoriser le passage à des vacations de jours et/ou de plus courte durée et éviter de planifier plus de 3 nuits d’affilée pour les salariés âgés de plus de 55 ans qui en expriment le souhait
Utiliser la technologie pour diminuer l’exposition à la pénibilité des vacations de nuit et également l’isolement des travailleurs de nuit
Encourager la mobilité et le rapprochement géographique avec le domicile et suivre la mise en place de la bourse aux vacations et l’utilisation du critère géographique dans BM pour les affectations
Indicateurs :
Nombre de campagnes de communication déployées
Nombre de sites bénéficiant de la technologie à distance la nuit
Nombre de rapprochements géographiques demandés auxquels il a été fait droit
Nombre de vacations réalisées via la Bourse aux vacations
Article 3 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL
Les parties conviennent de la nécessité d’une meilleure prise en compte de l’impact des changements de rythme de travail afin d’en limiter les effets sur les rythmes biologiques et faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.
A ce titre, l’entreprise privilégiera les actions de formation visant à sensibiliser les managers aux changements de planification afin qu’ils portent à ce point une attention particulière.
Actions et objectifs :
Passer le salarié travailleur de nuit exclusivement à un horaire de jour s’il le demande selon les capacités du service, lors du retour d’un congé parental ou de paternité et permettre avec une planification ponctuelle au moins une semaine complète par quadrimestre en journée. Dans ce cas, les salariés pourront exprimer une préférence sur la semaine durant laquelle ils préfèrent être planifiés en journée avant l’édition du planning.
Sensibiliser les REP/RS/RC/CLO et toute personne amenée à construire ou modifier un planning en organisant des ateliers sur l’adaptation des plannings en fonction des enjeux de pénibilité.
Sensibiliser les commerciaux pour construire l’armement avec le client et s’assurer notamment que les horaires de début et fin sont compatibles avec la prise de transport en commun.
Diminuer l’éloignement/la distance des tournées et interventions pour limiter les temps de conduite de nuit continus en réorganisant les tournées surtout en cas de double secteur.
Indicateurs :
Nombre de demandes de semaine exclusivement de jour pour des raisons familiales effectuées par les travailleurs exclusivement en horaire de nuit auxquelles il a été fait droit comparé au nombre de demandes
Nombre de REP/RS/RC/CLO/commerciaux sensibilisés à une construction d’armement cohérente avec les transports en commun
Nombre de remplacements <7 jours et < 24 heures sur la période
Article 4 – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
La Direction s’engage à prévoir des mesures d’accompagnement à tout salarié ayant 60 ans et un relevé de carrière de la CNAV et d’AGIRC ARRCO lui permettant d’envisager un départ sous deux ans pour s’informer et être accompagné sur les modalités de mise en œuvre du départ à la retraite.
Une action de conseil et d’information sera menée, en partenariat avec la caisse de retraite, afin de faciliter le départ à la retraite des salariés concernés, avec des informations pratiques sur la préparation des dossiers, les délais d’attente….
Les Parties souhaitent également qu’au cours de l’entretien professionnel ou du bilan sexennal des salariés de plus de 50 ans qui sont en horaire de nuit soit abordée la question d’une adaptation de la planification.
Actions et objectifs :
Tout salarié totalement en horaire de nuit bénéficiera à sa demande d’un entretien professionnel l’année de ses 50 ans pour se projeter dans un fonctionnement adapté pour la dernière partie de sa carrière.
Tout salarié, ayant 60 ans et un relevé de carrière de la CNAV et d’AGIRC ARRCO lui permettant d’envisager un départ sous deux ans, sera informé à sa demande des modalités de mise en œuvre d’un départ à la retraite.
Tout salarié, ayant 60 ans et un relevé de carrière de la CNAV et d’AGIRC ARRCO lui permettant d’envisager un départ sous deux ans, pourra bénéficier à sa demande d’un accompagnement au départ à la retraite (information des démarches liées au départ à la retraite, organisation des rendez-vous administratifs, connaissance des garanties prévoyance et frais de santé, gestion de la fin de carrière).
Tout collaborateur concerné par un facteur d’exposition pourra être accompagné à sa demande pour ouvrir son espace personnel C2P.
Tout collaborateur concerné par un facteur d’exposition pourra être accompagné à sa demande sur l’utilisation du compte professionnel de prévention et du CPF ainsi que sur l’articulation possible avec le CET.
Indicateurs :
Nombre d’entretiens professionnels et de bilans sexennaux réalisés à la demande des salariés de plus de 50 ans concernés
Nombre d’accompagnements (information ou accompagnement au départ à la retraite, à l’utilisation du C2P) réalisés à la demande des salariés concernés
Article 5 – COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)
L’employeur (ou les employeurs) envoient les données via la paie sur le compte professionnel de prévention, et le détenteur dudit compte est le seul à pouvoir le consulter. Il est impossible d’afficher des compteurs de prévention sur le bulletin de paie car cela peut refléter un historique d’autres activités professionnelles passées ou en cours. Seul le détenteur du C2P peut effectuer une réclamation auprès de l’administration s’il constate des anomalies.
5-1 – Alimentation du compte
Le C2P définit des seuils annuels minimums d'exposition pour chaque facteur de risques. Les heures de délégation sont prises en compte comme des heures de vacation et à ce titre déclenchent une prise en compte pour le cumul de points.
Le salarié étant exposé à un risque bénéficie d'un compte de prévention et cumule des points.
Travail de nuit (art. L. 3122-2 à L. 3122-5) = 1 heure de travail entre minuit et 5 heures. Seuil 100 nuits par an.
Travail en équipes successives alternantes = travail en équipe impliquant 1 heure de travail entre minuit et 5 heures (les nuits au titre du travail en équipes successives alternantes ne peuvent être prises en compte au titre du travail de nuit). Seuil 30 alternances par an.
Pour l’année 2023, comme les seuils ont évolué en septembre, l’administration a retenu les seuils suivants : 113 nuits et 43 alternances.
Le C2P est ainsi alimenté tout au long de la carrière. La comptabilisation de la pénibilité se fait employeur par employeur. Il n’y a pas de consolidation.
L’entreprise verse 0,20% masse salariale par salarié exposé.
Les points sont comptés par trimestre et reportés sur le compte du salarié 1 fois/an sans limite de nombre.
L’exposition à un facteur de risque = 4 points/an (8 points pour les salariés nés avant juillet 1956). L’exposition à plusieurs facteurs de risque = 8 points/an (16 points pour les salariés nés avant juillet 1956). Ce qui est impossible compte tenu des deux facteurs retenus. Si on travaille 100 nuits par année, on peut effectuer 30 alternances.
5-2 – Utilisation du Compte professionnel de prévention
Le salarié titulaire d’un C2P peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à différentes mesures après avoir échangé sur ces sujets avec le Responsable ressources humaines et le Manager pour identifier ensemble les formations ou les parcours, ainsi que l’accompagnement nécessaire.
5.2.1/ Formation ou reconversion professionnelle
Formation professionnelle Le compte permet la prise en charge de tout ou partie d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ou de risques professionnels. Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la prise en charge de tout ou partie d'une action de formation professionnelle continue ou projet de reconversion professionnelle. Chaque point donne droit à un financement de 500 € de formation éventuellement complétée par le CPF.
Ou
Reconversion professionnelle Le compte permet le financement de projets de reconversion professionnelle vers un poste non exposé. Ainsi, 60 points acquis sur le compte permettront de financer une formation longue et qualifiante de 30 000€. Chaque point donne droit à un financement de 500 €.
5.2.2/ Réduction du temps de travail
Le compte permet le financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail bénéficier d’une réduction du temps de travail tout en conservant son salaire. Chaque groupe de 10 points permet de financer un aménagement du temps de travail. Un salarié de moins de 60 ans ne pourra pas mobiliser plus de 80 points.
La durée de travail devra être comprise entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans l’entreprise.
Exemple : Calcul temps partiel possible : (nombre de points / 10) X (60 / coefficient de minoration de durée du travail antérieur) Exemple : (10 points /10) X (60 / 0,5) = 120 jours si travail à mi-temps (10 points /10) X (60 / 0,4) = 150 jours si travail à 60%
La planification éventuelle se fera conformément à la planification d’un temps partiel sans possibilité de déclenchement d’heures complémentaires en fin de cycle et, a fortiori, d’heures supplémentaires en cours ou en fin de cycle.
5.2.3/ Anticipation du départ à la retraite
Le compte permet le financement d’un départ en retraite avant l’âge légal de droit commun. Il existe une possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Ainsi, 10 points pénibilité équivalent à un trimestre de majoration validé (possibilité d’obtenir 8 trimestres de majoration et utilisation à partir de 55 ans et un départ anticipé à la retraite jusqu’à 2 ans).
5.2.4/ Rachat de trimestres
Le compte permet le financement d’une majoration de durée d’assurance par la validation de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 8 trimestres.
Dans tous les cas, l’utilisation limite l’anticipation de l'âge de départ à la retraite à un maximum de 2 ans par rapport à l'âge légal.
5-3 – Articulation avec le Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser un congé de fin de carrière qui permettra au salarié d’anticiper son départ en retraite.
Ce dispositif peut se cumuler avec une utilisation des points du Compte professionnel de prévention pour financer un départ en retraite avant l’âge légal de droit commun.
Article 6 – DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION
Dans les 6 mois suivant la signature et dans le but de faciliter son application par l’encadrement, le présent accord fera l’objet d’une présentation par le biais des différents supports de communication interne de l’entreprise.
Article 7 - SENSIBILISATION ET IMPLICATION
L’encadrement et les RRH seront sensibilisés à la thématique de la prévention de la pénibilité. Les supports de formation rappelleront les engagements pris dans le présent accord. De plus, une information sur les dispositions de cet accord sera accessible par le biais de la base de données économiques et sociales.
Article 8 – COMMUNICATION DES INDICATEURS
Les indicateurs établis régionalement sont communiqués annuellement aux instances locales. Les indicateurs consolidés font l’objet d’une communication annuelle lors de la consultation sur la politique sociale aux membres du CSEC et des CSEE via les référents Pénibilité de ces deux instances.
Article 9 – DISPOSITIONS FINALES
9-1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024.
Le présent accord est conclu au sein de la société Securitas France SARL et s’applique à l’ensemble des établissements de la société, présents et à venir.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent d'appliquer ces nouvelles règles ou, si des modifications altèrent trop l'économie et l'équilibre du présent accord, de se rencontrer afin de l'adapter aux dispositions légales.
9-2 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
9-3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
9-4 - Publicité
Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format pdf et un exemplaire sous format word) à la DRIEETS du Siège Social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi.
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 14 octobre 2024
Directrice des ressources humaines
Fédération des services CFDT 11 rue de Cambrai - Bâtiment A - 75019 PARIS
Fédération Force Ouvrière de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services 46, rue des Petites Ecuries - 75010 PARIS
Fédération CGT Commerce Distribution Services
Case 425 - 93514 MONTREUIL Cedex
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy - 75010 PARIS
Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité FMPS-i 21, rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET
