Accord de groupe relatif à la représentation du personnel et au dispositif de forfait-jours suite à compter de la fusion au sein de Securitas Technology Services SAS
Application de l'accord Début : 01/08/2023 Fin : 31/10/2024
ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET AU DISPOSITIF DE FORFAIT JOURS A COMPTER DE LA FUSION
au sein de Securitas Technology Services SAS
Entre les soussignées
Les sociétés Securitas Technologies SAS, Securitas Technology France SAS, Securitas Alert Services SAS, Azur Security SAS et Securitas Protection SAS, représentées par …………., en qualité de Directrice des ressources humaines,
Ci-après dénommées «
la Direction »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
la Fédération CGT Commerce Distribution Services, représentée par …………., en sa qualité de délégué syndical,
la CFE-CGC Métallurgie, représenté par …………., en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat UNSA SSF, représenté par …………., en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat SUD, représenté par …………., en sa qualité de délégué syndical,
et la CFTC, représentée par …………. et …………., en leur qualité de délégués syndicaux.
Ci-après dénommées ensemble «
les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Afin d’améliorer la lisibilité de son offre et de faire émerger un nouveau leader des activités de Sécurité Electronique sur le marché français, le groupe Securitas a décidé de fusionner ses activités historiques dans ce domaine et celles issues de l’acquisition de la division française de Sécurité Electronique du groupe Stanley Black & Decker en juillet 2022.
Un projet de fusion des quatre sociétés du groupe intervenant sur ce secteur – Securitas Technologies SAS, Securitas Technology France SAS, Securitas Alert Services SAS, Azur Security SAS – et de mise en place d’une nouvelle organisation plus efficiente au sein de la société absorbante – Securitas Technology Services SAS – a été présenté aux représentants du personnel des sociétés concernées le 29 mars 2023.
Au terme de la procédure d’information-consultation, les comités sociaux et économiques des sociétés Securitas Technologies SAS, Securitas Technology France SAS et Securitas Alert Services SAS ont rendu leurs avis les 30 et 31 mai 2023.
Les Parties rappellent que les accords collectifs applicables au sein des sociétés concernées seront automatiquement mis en cause
du fait des opérations de fusion (art. L. 2261-14 du Code du travail). Ils continueront de produire leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l‘éventuel accord qui leur sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de dénonciation desdits accords.
Si aucun accord de substitution n’est conclu, les salariés transférés bénéficieront de la garantie légale de rémunération à l’issue de la période de survie des accords. Les usages et engagements unilatéraux resteront quant à eux en vigueur au sein de Securitas Technology Services SAS jusqu’à leur dénonciation ou la conclusion d’un accord collectif de même objet.
Afin d’accompagner le projet dans les meilleures conditions, la Direction a proposé aux Organisations syndicales représentatives d’engager des négociations pendant la période intercalaire entre la fin de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel et la date de réalisation des opérations de fusion, afin de :
maintenir temporairement, les trois CSE existants au sein de Securitas Technology Services SAS, créer une instance de coordination centrale ainsi qu’une instance de concertation dès la réalisation des opérations de fusion et jusqu’à l’issue des élections professionnelles organisées au sein de Securitas Technology Services SAS ;
définir le périmètre de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de Securitas Technology Services SAS ;
conclure un accord collectif portant sur le dispositif de forfait jours, afin de permettre aux nouveaux embauchés d’exercer leur activité dans le cadre des modalités d’organisation du temps de travail déjà présentes au sein des sociétés fusionnées.
Après s’être réunies les 17 mai, 5, 16 et 23 juin 2023, les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 :
LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord de groupe, au sens de l’article L. 2232-30 du Code du travail, porte sur un champ d’application restreint aux cinq sociétés suivantes : Securitas Technologies SAS, Securitas Technology France SAS, Securitas Alert Services SAS, Azur Security SAS et Securitas Protection SAS (qui devient Securitas Technology Services SAS).
ARTICLE 2 :
LES INSTANCES
2.1. Le maintien temporaire des CSE actuels et la création d’une instance de coordination centrale
En dépit des opérations de fusion et afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel, les Parties sont convenues à titre exceptionnel de temporairement maintenir les CSE des sociétés Securitas Technology France SAS, Securitas Technologies SAS et Securitas Alert Services SAS sur leurs périmètres respectifs et de créer une instance de coordination centrale.
Pendant cette période de maintien temporaire, les
CSE existants continueront à exercer normalement leurs prérogatives en matière de budget, de communication et de consultations ponctuelles uniquement.
Les consultations se tiendront lors de réunions extraordinaires.
Les membres élus des CSE continueront à accompagner les collaborateurs sur leur périmètre respectif et remonteront les réclamations individuelles et collectives les concernant à l’instance de coordination centrale définie ci-après. Il n’est pas prévu de maintenir les commissions des différents CSE à l’exception de la CSSCT, qui pourra le cas échéant se réunir dans la limite d’une fois au cours de la période de maintien temporaire, sur demande de la majorité des membres du CSE concerné.
Les CSE maintenus temporairement disparaitront dès l’achèvement du processus électoral fin 2023 au sein de Securitas Technology Services SAS et, en tout état de cause, le 31 janvier 2024 au plus tard. Une négociation sera proposée pour reporter cette date d’échéance si l’achèvement du processus électoral ne pouvait se tenir aux dates prévues.
Aucun comité social et économique central ne sera mis en place pendant la courte période intercalaire entre les opérations de fusion et l’élection du nouveau CSE au sein de Securitas Technology Services SAS.
Dans ce contexte particulier, les Parties sont convenues de la mise en place conventionnelle d’une
instance de coordination centrale pendant cette période intercalaire.
Réunie tous les mois sur convocation de la Direction, l’instance de coordination centrale sera spécifiquement chargée de suivre le déploiement de la nouvelle organisation ainsi que de répondre aux réclamations individuelles et collectives de l’ensemble des salariés de Securitas Technology Services SAS.
L’instance sera présidée par la Direction, qui pourra se faire assister d’un ou plusieurs responsables opérationnels susceptibles d’éclairer les débats sur leur domaine d’expertise et sur les thématiques abordées.
Un secrétaire et, en cas d’indisponibilité du secrétaire, un secrétaire adjoint seront désignés à la majorité parmi les membres lors de la première réunion. La secrétaire administrative du CSE de Securitas Technology France SAS assistera aux réunions pour rédiger les compte-rendus.
L’instance de coordination centrale sera composée de 34 membres désignés parmi les élus titulaires membres des différents CSE. En cas d’indisponibilité d’un membre, des remplaçants seront désignés parmi les titulaires restants s’il y en a ou parmi les suppléants des CSE concernés.
Le temps passé en réunion de l’instance sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Il en ira de même du temps passé en réunion préparatoire, dans la limite d’une demi-journée avant chaque réunion de l’instance.
Ces temps ne seront donc pas décomptés des crédits d’heures dont bénéficient les membres de l’instance au titre de leurs autres mandats.
Cette instance disparaîtra dès l’achèvement du processus électoral fin 2023 au sein de Securitas Technology Services SAS et, en tout état de cause, le 31 janvier 2024 au plus tard. Une négociation sera proposée pour reporter cette date d’échéance si l’achèvement du processus électoral ne pouvait se tenir aux dates prévues.
Pour les réunions préparatoires mentionnées ci-avant, une salle de réunion sera mise à disposition sur demande.
Les frais de déplacement des membres de l’instance pour se rendre aux réunions organisées sur convocation de la Direction seront pris en charge suivant la politique de l’entreprise relative aux déplacements professionnels. Pour les élus ne disposant pas d’une carte bancaire de société, il sera procédé à une avance sur frais sur demande.
2.2. La création temporaire d’une instance conventionnelle de concertation
Afin d’accompagner le projet dans les meilleures conditions, les Parties sont convenues de créer une
instance conventionnelle temporaire de concertation, ayant pour mission exclusive de préparer le travail de négociation d’un accord de substitution et d’harmonisation des statuts collectifs.
Les négociations de l’accord de substitution auront lieu postérieurement à l’élection du nouveau CSE de Securitas Technology Services SAS.
Cette instance de concertation sera mise en place à compter des opérations de fusion jusqu’à l’élection du nouveau CSE au sein de Securitas Technology Services SAS.
Cette instance disparaîtra dès l’achèvement du processus électoral fin 2023 au sein de Securitas Technology Services SAS et, en tout état de cause, le 31 janvier 2024 au plus tard. Une négociation sera proposée pour reporter cette date d’échéance si l’achèvement du processus électoral ne pouvait se tenir aux dates prévues.
2.2.1 Composition
Chaque organisation syndicale représentative au sein du périmètre du présent accord sera représentée par une délégation composée de 4 représentants maximum, exception faite du Syndicat CFTC qui est représentatif dans deux des sociétés concernées et qui pourra être composée de 5 représentants.
L’instance sera présidée par la Direction, qui pourra se faire assister d’un ou plusieurs responsables opérationnels susceptibles d’éclairer les débats sur leur domaine d’expertise et sur les thématiques abordées.
2.2.2 Réunions et moyens
L’instance de suivi et de concertation sera réunie tous les deux mois sur convocation de la Direction.
Le temps passé en réunion de l’instance sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Il en ira de même du temps passé en réunion préparatoire, dans la limite d’une demi-journée avant chaque réunion de l’instance.
Ces temps ne seront donc pas décomptés des crédits d’heures dont bénéficient les membres de l’instance au titre de leurs autres mandats.
Pour les réunions préparatoires mentionnées ci-avant, une salle de réunion sera mise à disposition sur demande.
Les frais de déplacement des membres de l’instance pour se rendre aux réunions organisées sur convocation de la Direction seront pris en charge suivant la politique de l’entreprise relative aux déplacements professionnels. Pour les élus ne disposant pas d’une carte bancaire de société, il sera procédé à une avance sur frais sur demande.
Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre du présent accord (sous la forme d’un binôme) pourra se rendre une fois sur chaque site concerné.
L’objectif de ces visites sera de faire connaissance avec les équipes sur place. Si des questions nécessitant un suivi particulier sont constatées, relai sera passé aux membres du CSE dont est issu le collaborateur.
Le temps passé sur site ou à aller sur les différents sites pour rencontrer les salariés sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il ne sera pas décompté des crédits d’heures existants.
Dans ce cadre, les frais de déplacement pour se rendre sur les sites seront pris en charge suivant la politique de l’entreprise relative aux déplacements professionnels. Pour les élus ne disposant pas d’une carte bancaire de société, il sera procédé à une avance sur frais sur demande.
ARTICLE 3 :
LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS
Au regard de la nouvelle organisation, les Parties considèrent que le niveau de représentation adéquat au sein de Securitas Technology Services SAS est l’entreprise dans son ensemble. Elles décident en conséquence qu’un unique CSE sera mis en place au sein de cette société lors des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 4 :
LE DISPOSITIF DE FORFAIT JOURS
4.1. Personnel concerné
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail, sont concernés par les dispositions suivantes et pourront conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours sur le fondement du présent accord :
Les cadres nouvellement embauchés au sein de Securitas Technology Services SAS qui disposeront d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduira pas à suivre l’horaire collectif applicable au service auquel ils seront intégrés ;
Les salariés nouvellement embauchés au sein de Securitas Technology Services SAS dont la durée du temps de travail ne pourra être prédéterminée et qui disposeront d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur seront confiées.
A la date de conclusion du présent accord, les catégories de salariés concernés par le forfait en jours sont les suivantes (voir en annexe).
4.2. Convention individuelle de forfait jours
Une convention individuelle de forfait jours sera formalisée sous forme d’une clause de forfait jours dans les contrats de travail et avenants.
4.3. Nombre de jours travaillés compris dans le forfait et période de référence
Le contrat de travail du salarié relevant d’une convention annuelle de forfait en jours mentionne le nombre de jours travaillés pour une année de référence complète.
Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait jours est de 216 jours sur la période annuelle de référence et comprend la journée de solidarité.
La période annuelle de référence sur laquelle est décomptée le nombre de jours compris dans le forfait jours correspond à celle d’acquisition des congés payés. Elle commence le 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1.
Les jours travaillés seront, sauf exception, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
Sauf exception, tout travail effectué un jour habituellement non travaillé donnera lieu à récupération sous 60 jours.
Le nombre de jours travaillés sur la période de référence sera automatiquement proratisé en cas d’entrée/sortie en cours d’année ou de suspension de contrat.
4.4. Nombre de jours de repos compris dans la période de référence
Afin de respecter ce plafond de 216 jours travaillés sur l’année, le salarié bénéficie (pour une année complète et un droit à congés payés complet) de jours de repos supplémentaires, dont le nombre variera selon les années.
Ces jours de repos sont acquis proportionnellement au temps de présence dans l'entreprise sur la période de référence qui va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Ce nombre de jours de repos est normalement obtenu en déduisant du nombre de jours calendaires de l’année de référence :
le nombre de jours correspondant aux week-ends ;
le nombre de jours correspondant aux congés payés ;
le nombre de jours fériés chômés, y compris le 1er mai ne tombant pas durant les week-ends ;
les 216 jours travaillés.
Le calcul théorique du nombre du nombre de jours de repos s’effectue comme suit : Nombre de jours ouvrés sur l’année (réel) – 25j de congés payés – 216 j (dont journée de solidarité) = Nombre de jours de repos acquis pour l’année de référence.
Il est précisé que les jours de congés exceptionnels (*), d’ancienneté, de fractionnement… ne viendront pas en diminution du nombre de jours de repos acquis sur l’année de référence.
(*) Par jour exceptionnel s’entend tout jour d’absence rémunéré conventionnel ou relevant de la politique d’entreprise et relatif à un évènement familial tel que décès, naissance, adoption, déménagement, examen scolaire…
4.5. Convention individuelle réduite de forfait jours
Dans le cadre d'une activité réduite, il pourra également être convenu par convention individuelle de forfait un nombre inférieur au forfait de 216 jours.
La période annuelle de rémunération forfaitaire du salarié sera fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La rémunération sera fixée proportionnellement au nombre de jours de travail fixés par les parties dans le cadre de la convention individuelle de forfait.
Les jours travaillés seront, sauf exception, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
Sauf exception, tout travail effectué un jour habituellement non travaillé donnera lieu à récupération sous 60 jours.
Le nombre de jours travaillés sera automatiquement proratisé en cas d’entrée/sortie en cours d’année ou de suspension de contrat.
Sans que cela ne remettre en cause l’autonomie et l’indépendance dont dispose le salarié dans l’organisation de son temps de travail, et afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise et la continuité de service, les Parties pourront, en cas de forfait jours réduits, convenir de fixer un nombre précis de jours qui ne seront pas travaillés par semaine.
Le nombre de jours de repos sera proratisé.
4.6. Prise des jours de repos
4.6.1 Modalités de prise de jours
Les jours de repos sont pris par journée ou demi-journée.
Les jours de repos seront librement pris par les salariés pour autant qu'ils soient adressés au supérieur hiérarchique direct en temps utile afin de permettre leur validation.
A ce titre, les salariés s'efforceront de veiller à ce qu’une permanence du service puisse être organisée pendant leurs absences au titre de leurs journées de repos.
4.6.2 Période de prise
Les jours de repos acquis au cours de l'année de référence doivent être de préférence pris entre le 1er juin de l'année de référence et le 31 mai de l'année suivante.
4.6.3 Cumul de jours de repos
Il est convenu que les salariés peuvent cumuler les jours de repos dans une limite de 6 jours et les accoler à des jours de congés payés ou autres absences avec l'autorisation du responsable hiérarchique lors de la pose.
4.7. Organisation de l’activité des journées de travail
Étant autonome dans l'organisation de son emploi du temps, le salarié en forfait jours n'est pas soumis à un contrôle de ses horaires de travail.
Le salarié en forfait en jours gère librement son temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de l'entreprise et les besoins des clients.
Aux termes de l'article L. 3121-62 du Code du travail, le salarié en forfait-jours n'est pas soumis :
à la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures par jour ;
aux durées hebdomadaires maximales de travail de 48 heures pour une semaine ou 46 heures sur 12 semaines consécutives ;
à la durée légale hebdomadaire de 35 heures par semaine.
Le salarié en forfait-jours doit bénéficier des temps de repos obligatoires, à savoir :
du repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;
des jours fériés, chômés dans l’entreprise (en jours ouvrés) ;
des congés payés en vigueur dans l’entreprise ;
des jours de repos compris dans le forfait-jours dénommés, jours de repos ;
de l’interdiction de travailler plus de 6 jours d’affilée.
Le salarié en forfait jours bénéficie de 2 jours de repos par semaine qui seront, sauf circonstances exceptionnelles, le samedi et le dimanche.
Le salarié travaille sur la journée soit une période comprise entre 6 heures et 21 heures., sauf exception, notamment dans les opérations et particulièrement dans les services d’exploitation du Monitoring.
Son temps de travail fait l'objet d'un décompte annuel en jours de travail effectif.
4.8. Rémunération
Le salarié bénéficiant d'une convention annuelle de forfait en jours perçoit une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de sa mission.
La rémunération sera fixée sur l'année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois, sauf le premier mois ou le dernier s’il est incomplet.
Un jour de forfait est calculé comme suit pour une journée d’absence en cours de contrat ou pour un mois incomplet : salaire mensuel fixe / 22.
À cette rémunération s'ajouteront les autres éléments de salaires prévus par les dispositions légales ou conventionnelles.
4.9. Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.
Les jours de repos non pris seront payés et calculés comme suit : salaire mensuel fixe / 22.
4.10. Suivi de l’organisation du travail de chaque salarié
4.10.1 Suivi du nombre de jours du forfait
Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l’organisation du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie, laquelle veille également aux éventuelles surcharges de travail.
Ce suivi des dispositions contractuelles et légales se fera au moyen d’un suivi individuel dans le système de paie et qui apparaîtra sur les bulletins mensuels de salaire.
4.10.2 Suivi régulier de l’organisation du travail du salarié et de sa charge de travail
Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et assurer la protection de sa santé, le supérieur hiérarchique assure un suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail ainsi que de l’adéquation entre les objectifs et missions assignés au salarié et les moyens dont il dispose.
Le salarié informera son hiérarchique des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.
La hiérarchie veillera aux éventuelles surcharges de travail. Dans ce cas, il y aura lieu de procéder à une analyse de la situation, de prendre le cas échéant toutes dispositions adaptées pour respecter, en particulier, les exigences relatives à la garantie du respect des repos journalier et hebdomadaire.
4.10.3 Entretien périodique
Un bilan individuel annuel sera effectué avec chaque salarié pour vérifier l'adéquation de la charge de travail du salarié en fonction du nombre de jours travaillés, de l'organisation de son travail dans l'entreprise, de l'articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale.
En outre, seront évoquées l'amplitude des journées d'activité ainsi que la charge de travail du salarié qui doivent demeurer raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de son travail.
À l'issue de l'entretien, un formulaire sera rempli par le supérieur hiérarchique afin de renseigner chacun des différents thèmes abordés et signé par le salarié après qu'il aura porté d'éventuelles observations dans les encadrés réservés à cet effet.
4.10.4 Dispositif d’alerte en complément des mécanismes de suivi et de contrôle
Au regard de la bonne foi présumée de l’employeur et du salarié quant à la mise en œuvre du forfait en jours et de l’autonomie dont bénéficie le salarié dans l’organisation de son temps de travail, ce dernier doit pouvoir exprimer ses difficultés en cas de surcharge de travail et alerter son entreprise.
En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d’organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l’isolement professionnel du salarié, ou de non-respect du repos quotidien et hebdomadaire, le salarié bénéficiera d’un entretien afin de résoudre les difficultés qui auront été identifiées.
4.11. Instances représentatives du personnel
Chaque année les instances représentatives du personnel seront informées sur le volume des forfaits jours lors de la consultation sur la politique sociale.
4.12. Droit à la déconnexion
Les salariés bénéficiaires d’une convention annuelle en forfait jours pourront exercer leur droit à la déconnexion conformément à la Charte relative au Droit à la déconnexion des salariés au sein des entreprises du Groupe Securitas en France.
ARTICLE 5 :
LES DISPOSITIONS FINALES
5.1.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt faisant suite à sa signature, et dont la durée diffère selon ses dispositions.
Il cessera de plein droit de produire tout effet, sans formalité spécifique :
pour l’application de son article 2, dès l’élection du nouveau CSE au sein de Securitas Technology Services SAS et en tout état de cause le 31 janvier 2024 au plus tard. Une négociation sera proposée pour reporter cette date d’échéance si l’achèvement du processus électoral ne pouvait se tenir aux dates prévues.
pour l’application de son article 3, dès l’élection du nouveau CSE au sein de Securitas Technology Services SAS ;
pour l’application de son article 4, dès l’entrée en vigueur d’un accord de substitution portant sur le dispositif de forfait-jours au sein de Securitas Technology Services SAS et en tout état de cause au plus tard 15 mois après les opérations de fusion.
5.2.Révision, publicité et dépôt de l’accord
5.2.1 Révision de l’accord
L'accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision de l'accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties signataires de l'accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
5.2.2Publicité et dépôt de l’accord
L'accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé des Parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
un exemplaire dûment signé des Parties fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » ;
un exemplaire dûment signé des Parties sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
La Partie la plus diligente notifiera l’accord aux syndicats représentatifs dans son périmètre mais non signataires et transmettra un exemplaire signé, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Enfin, l'accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 juin 2023 en 8 exemplaires dont un pour chaque partie.
…………. ………….
Pour la Fédération CGT Commerce Directrice des Ressources Humaines Distribution Services
…………. Pour la CFE-CGC Métallurgie …………. Pour le syndicat UNSA SSF
…………. Pour le syndicat SUD
…………. et ………….
Pour la CFTC
ANNEXE
Poste au forfait jours à date
TECHNIQUE & SUPPORT TECHNIQUE
Manager ou responsable technique ou support technique : Directeur régional maintenance, Responsable équipe technique, Responsable support technique, Responsable projets compte régionaux, Directeur Régional Installation, Responsable projet Opérations, Technicien, Responsable Technique, Directeur Technique, Expert Technique, Coordinateur Maintenance et OS, Responsable Service Maintenance Les postes du service Support Technique : Superviseur Support Technique Opérationnel, Spécialiste Support Technique, Support Technique Opérationnel…
INNOVATION PRODUITS & SERVICES
Tous les postes de la Direction Innovation Produits & services : Product Owner, Expert méthodes, Directeur…
BUREAU D’ETUDES
Manager ou responsable du service Bureau d’Etudes : Chef de projet BE, Responsable BE
VENTES & COMMERCIAL
Manager et responsable commerciaux : Directeur national des ventes, Directeur régional grands comptes, Responsable équipe commercial, Responsable vente à distance, Responsable comptes régionaux, Directeurs Commerciaux de Segments, Directeur régional des ventes, Directeur BDM, Chef de projet avant-vente, Responsable avant-vente…), Commerciaux (Ingénieur d’affaires, Ingénieur commercial, Ingénieur commercial multisites, Commercial, Technico-Commercial…), Consultant Solution, Directeur commercial, Chargé d’Affaires, Chargé de clientèle, Animateur Réseau
RELATIONS CLIENTS
Les postes de manager, responsable, superviseur ou leader du service Relation Clients : Superviseur Relation Clients, Directeur Expérience Client, Responsable SAV, Responsable Service Clients, Directeur des Services Clients
ADMINISTRATION DES VENTES
Les postes de manager, responsable, superviseur ou leader du service ADV : Directeur…
ADMINISTRATION TELESURVEILLANCE
Les postes d'expert ou de responsable du service Administration Télésurveillance : Expert opérationnel administration, Chargé de Missions, Responsable équipe administration, Responsable Contrôle qualité et administration, Responsable national administration télésurveillance et COS
INFORMATIQUE
Tous les postes : Administrateur Système réseau, Développeur outils et systèmes, Coordinateur outils et systèmes
IT MONITORING
Les postes d'expert ou de responsable du service IT Monitoring : Ingénieur Infrastructure&réseaux, Expert réseau téléphonie, Ingénieur études&développement, Ingénieur réseaux&sécurité, Responsable sécurité systèmes d'information, Technicien infrastructure, Senior Analyst IT monitoring & data center, Architecte Saas, Responsable infrastructure télésurveillance…
HOTLINE
Les postes de responsables du service Hotline : Responsable Hotline, Responsable Service support technique téléphonique
MONITORING
Les postes de responsables du service Monitoring : Directeur des Opérations monitoring, Responsable centre de télésurveillance ou d’exploitation, Responsable d’exploitation activité BAR et SAPHIR, Responsable Plateau BAR, Responsable Stratégie client monitoring
GESTION DE PROJET
Chef de projet avant-vente, Chef de projet région, Chef de projet multisites, Head of monitoring project & production management, Tech&Project Lead, Project Manager
RESSOURCES HUMAINES
Directeur, manager ou responsable (RH, EHS, Formation et développement RH, …), Coordinateur EHS
MARKETING
Tous les postes de la Direction Marketing
FINANCE
Les postes de manager ou responsable de la Direction Financière : Responsable recouvrement, Responsable contentieux, Responsable contrôle finance, Finance Partner & Analysis manager, Conseiller Contentieux, Responsable Service Facturation, Comptable, Directeur Financier, Directeur Contrôle de Gestion, Contrôleur de Gestion
JURIDIQUE
Tous les postes du service juridique : Juriste
ACHATS & LOGISTIQUE
Les postes de managers, d'expert, de responsable ou de coordinateur à la Direction Achats & Logistique : Acheteur Leader, Responsable Excellence digitalisation, achats et supply chain, Strategic sourçing manager, Coordinateur logistique national, Responsable parcs M2M, Responsable approvisionnements, Responsable magasin/centre de distribution, Responsable logistique, Responsable achats sous-traitance, Responsable achats directs & sourçing…
AUTRES
Directeur d’Agence Superviseur Responsable Service Acquisition et Vidéo Directeur OSR Directeur Régional Regional Business Director Officier de Sécurité Cluster Security Officer 'Expert Sécurité Physique Responsable Travaux Responsable opérationnel grands-comptes Office Manager Ingénieurs Solutions
