Protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles au sein de Securitas Technology Services
Entre les soussignées, La société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, SAS au capital de 110 745€ immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 702 034 448 ayant son siège social au 253, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les Moulineaux, représentée par Madame ………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après dénommée « la société » ou « Securitas Technology Services » ;
D’une part, et, Les organisations syndicales représentées ci-après :
Le syndicat SNEPS CFTC (Syndicat National des Employés de la Prévention et de la Sécurité CFTC) représenté par ……. dûment mandaté ;
Le syndicat Fédération Commerce, Distribution et Services CGT représenté par …… dûment mandaté ;
Le syndicat SUD Sécurité France représenté par ………… dûment mandaté ;
Le syndicat FCS UNSA (Fédération Commerce et Services UNSA) représenté par ……… dûment mandaté ;
Le syndicat FEETS FO (Fédération Equipement Environnement Transports Services) représenté par …………. dûment mandaté ;
Le syndicat CSN Forces de Vente (Chambre Nationale Syndicale Forces de Vente) – affilié à la CFE-CGC via la Fédération des Forces de Vente représenté par ………….. dûment mandaté ;
D’autre part.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc153380654 \h 4 CHAPITRE 1 : RAPPEL DU PERIMETRE DES ELECTIONS PAGEREF _Toc153380655 \h 5 CHAPITRE 2 : DETERMINATION ET REPARTITION DES EFFECTIFS ELECTORAUX PAGEREF _Toc153380656 \h 5 Article 2.1 – Appréciation des effectifs PAGEREF _Toc153380657 \h 5 Article 2.2 – Effectif de l’entreprise Securitas Technology Services PAGEREF _Toc153380658 \h 5 2.3.1 – Nombre de collèges électoraux PAGEREF _Toc153380659 \h 5 2.3.2 – Composition des collèges électoraux PAGEREF _Toc153380660 \h 5 2.3.3 – Répartition du personnel dans les collèges électoraux PAGEREF _Toc153380661 \h 7 2.3.4 – Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux PAGEREF _Toc153380662 \h 7 CHAPITRE 3 : DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES ET REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX PAGEREF _Toc153380663 \h 7 Article 3.1 – Détermination du nombre de sièges PAGEREF _Toc153380664 \h 7 Article 3.2 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux PAGEREF _Toc153380665 \h 7 CHAPITRE 4 : ELECTORAT ET ELIGIBILITE PAGEREF _Toc153380666 \h 8 Article 4.1 - Conditions d’électorat PAGEREF _Toc153380667 \h 8 Article 4.2 – Listes électorales PAGEREF _Toc153380668 \h 8 Article 4.3 – Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc153380669 \h 9 Article 4.4 – Listes de candidats PAGEREF _Toc153380670 \h 10 CHAPITRE 5 : PROPAGANDE ELECTORALE PAGEREF _Toc153380671 \h 11 Article 5.1 – Propagande électorale PAGEREF _Toc153380672 \h 11 Article 5.2 – Professions de foi et logos PAGEREF _Toc153380673 \h 12 Article 5.3 – Engagement des candidats PAGEREF _Toc153380674 \h 12 CHAPITRE 6 : MODALITES PRATIQUES D’ORGANISATION DU SCRUTIN PAGEREF _Toc153380675 \h 13 Article 6.1 – Dates du scrutin PAGEREF _Toc153380676 \h 13 Article 6.2 – Annonce des élections PAGEREF _Toc153380677 \h 13 Article 6.3 – Modalités du vote PAGEREF _Toc153380678 \h 14 6.3.1 – Matériel de vote PAGEREF _Toc153380679 \h 14 6.3.2 – Assistance électeurs PAGEREF _Toc153380680 \h 14 6.3.3 - Expression du vote PAGEREF _Toc153380681 \h 15 Article 6.4 – Bureau de vote et cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc153380682 \h 16 6.4.1 – Bureau de vote PAGEREF _Toc153380683 \h 16 6.4.2 – Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote PAGEREF _Toc153380684 \h 17 6.4.3 – Rôle des membres du Bureau de vote PAGEREF _Toc153380685 \h 17 6.4.4 – Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc153380686 \h 17 6.4.5 – Droits associés PAGEREF _Toc153380687 \h 18 6.4.6 – Formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc153380688 \h 18 Article 6.5 – Dépouillement et résultat du vote PAGEREF _Toc153380689 \h 19 Article 6.6 – Attribution des sièges PAGEREF _Toc153380690 \h 19 CHAPITRE 7 – PROCLAMATION ET PUBLICITE DES RESULTATS PAGEREF _Toc153380691 \h 20 Article 7.1 – Proclamation des résultats PAGEREF _Toc153380692 \h 20 Article 7.2 – Transmission des Procès-verbaux CERFA PAGEREF _Toc153380693 \h 20 Article 7.3 – Affichage des procès-verbaux PAGEREF _Toc153380694 \h 21 CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc153380695 \h 21 Article 8.1 – Formalités et déclaration et accès aux données personnelles PAGEREF _Toc153380696 \h 21 Article 8.2 – Conservation et destruction des fichiers support. PAGEREF _Toc153380697 \h 21 CHAPITRE 9 : DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL PAGEREF _Toc153380698 \h 22 Annexe 1 – Calendrier des opérations électorales PAGEREF _Toc153380699 \h 24 Annexe 2 – Fonctionnement du système de vote de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu) PAGEREF _Toc153380700 \h 26 1.1.Anonymat PAGEREF _Toc153380701 \h 26 1.2.Confidentialité et chiffrement PAGEREF _Toc153380702 \h 26 1.3.Intégrité PAGEREF _Toc153380703 \h 27 1.4.Disponibilité PAGEREF _Toc153380704 \h 27
PREAMBULE
A la suite des opérations de fusion-absorption des sociétés Securitas Technologies SAS, Securitas Alert Services SAS, Azur Security SAS et Securitas Technology France SAS au sein de la société Securitas Protection SAS devenue Securitas Technology Services et compte tenu de l’effectif de celle-ci, la Direction doit organiser l’élections des représentants du personnel du Comité Social et Economique. La Direction a par conséquent invité le 25 août 2023, l’ensemble des Organisations Syndicales intéressées à négocier le présent protocole préélectoral à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 13 septembre 2023. Deux autres réunions se sont tenues pour poursuivre les échanges : le 27 septembre et le 12 octobre 2023. Conformément à la circulaire d’information DGT no 06 du 27 juillet 2011 répondant aux questions posées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (question 1), en l’absence d’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise du fait de l’opération de fusion-absorption des différentes sociétés susmentionnée, le protocole d’accord pré-électoral doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. A l’issue de ces réunions de négociation, il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : RAPPEL DU PERIMETRE DES ELECTIONS
L’article L.2313-1 du code du travail prévoit qu’un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Au regard de la nouvelle organisation de Securitas Technology Services et conformément aux dispositions de l’accord de Groupe relatif à la représentation du personnel et au dispositif de forfait jours à compter de la fusion au sein de Securitas Technology Services SAS signé le 23 juin 2023, les parties considèrent que le niveau de représentation adéquat est l’entreprise dans son ensemble. En conséquence, un unique CSE sera mis en place lors des présentes élections professionnelles.
CHAPITRE 2 : DETERMINATION ET REPARTITION DES EFFECTIFS ELECTORAUX Article 2.1 – Appréciation des effectifs Pour déterminer le nombre de sièges, l’effectif de l’entreprise est calculé selon les règles prévues notamment aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail. Les effectifs pris en compte en Equivalent Temps Plein (ETP) sont ceux arrêtés à la date du
19/01/2024.
Article 2.2 – Effectif de l’entreprise Securitas Technology Services A titre indicatif, l’effectif en équivalent temps plein Securitas Technology Services au 19 janvier 2024 est de
1996,46 ETP.
Article 2.3 – Nombre, composition et répartition du personnel dans les collèges
2.3.1 – Nombre de collèges électoraux
Il est convenu entre les parties que le personnel pour l’élection du CSE de Securitas Technology Services sera réparti en trois collègues électoraux :
1er collège : Employés
2ème collège : Techniciens et Agents de Maitrise
3ème collège : Cadres
2.3.2 – Composition des collèges électoraux
La répartition du personnel est réalisée à partir des positions et coefficients de la Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et sécurité (IDCC : 1351)
Collège 1
Employés
Collège 2
Techniciens & Agents de Maîtrise
Collège 3
Cadres
Agent d'exploitation, employé, administratif et technicien :
Position III A - coeff 530 / III B - coeff 620 / III C - coeff 800
2.3.3 – Répartition du personnel dans les collèges électoraux
Au niveau de chaque société, l’effectif est réparti comme suit, au 19 janvier 2024 :
Collège 1 : 776,53 ETP
Collège 2 : 639,71 ETP
Collège 3 : 580,21 ETP
2.3.4 – Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux
Conformément à l’article L.2314-13 du code du travail et à titre indicatif, la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral (électeurs) est fixée de la manière suivante au 19 janvier 2024 :
COLLEGE 1 COLLEGE 2 COLLEGE 3 TOTAL GENERAL Nb d’électeurs Nb d’électeurs Nb d’électeurs Nb d’électeurs F H Total F H Total F H Total F H Total 32,51 % 67,49 % 100% 16,35 % 83,65 % 100% 20,71 % 79,29 % 100% 23,90 % 76,10 % 100%
Conformément à l’article L.2314-31 du code du travail, la Direction portera à la connaissance des salariés, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral lors de la publication des listes électorales le 15 décembre 2023.
CHAPITRE 3 : DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES ET REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX
Article 3.1 – Détermination du nombre de sièges
Compte tenu de l’effectif de référence au sein de Securitas Technology Services, le nombre de sièges à pourvoir en application des dispositions légales est de 21 titulaires et 21 suppléants. Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent toutefois de porter le nombre de sièges à pourvoir à 28 titulaires et 28 suppléants.
Article 3.2 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux
La répartition des sièges entre les collèges électoraux est réalisée proportionnellement à l’effectif constaté à l’article 2.3.3 du présent protocole d’accord, pour chacun des collèges et l’attribution des sièges restants au plus fort reste (selon la méthode recommandée par l’administration circulaire du 17 mars 1993, Fiche 6). Compte tenu du nombre de sièges total à pourvoir au niveau du CSE et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges entre les différents collèges :
CHAPITRE 4 : ELECTORAT ET ELIGIBILITE Article 4.1 - Conditions d’électorat Il est rappelé que les conditions de l’électorat sont appréciées à la date du jour d’ouverture du vote électronique pour le 1er tour des élections, soit le
21 mars 2024 et restent valables pour l’éventuel second tour.
Sont électeurs, les salariés de la société Securitas Technology Services qui remplissent les conditions prévues à l’article L. 2314-18 du code du travail à savoir :
3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
Être âgé de 16 ou plus ;
N’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Sous réserve de remplir les conditions d'électorat visées ci-dessus, les salariés engagés en CDI, CDD, à temps partiel ou à temps plein, les salariés dont le contrat est suspendu qu’importe le motif, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation sont électeurs. S’agissant des salariés mis à disposition, ils peuvent être électeurs sous réserve de remplir les conditions mentionnées au 2o de l'article L. 1111-2 : ils doivent avoir été présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travailler pendant douze mois continus. Dans ce cas, ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. S’agissant des intérimaires, ces derniers ne sont pas électeurs. Article 4.2 – Listes électorales La Direction des Ressources Humaines établira pour chaque collège les listes électorales qui comporteront les indications suivantes :
civilité
nom
prénom
date de naissance / âge au premier tour du scrutin
date d’ancienneté
Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.
Conformément à la position du Conseil Constitutionnel et à la nouvelle rédaction de l’article L2314-18, modifié par l’article 8 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « marché du travail », les salariés assimilés à l’employeur sont électeurs de plein droit.
Ces listes électorales seront disponibles sur un espace Sharepoint dédié à la consultation exclusive le
15 février 2024.
La Direction avertira chaque salarié par un e-mail général (« Technodiffus ») de la publication des listes électorales le
15 février 2024 et précisant la manière d’y accéder.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Camille ALIX ou Charlotte LE BRIGAND à l’adresse mail : elections2023@securitas.com au plus tard le 18 février 2024 à 23h59.
Les listes électorales définitives seront publiées le
23 février 2024 et communiquées au prestataire de vote électronique le 23 février 2024
Afin de pouvoir réaliser un traitement électronique des votes, les listes électorales seront aussi transmises au prestataire ainsi que les informations nécessaires à l’envoi du matériel de vote et à l’utilisation de la solution de vote électronique par les salariés.
Article 4.3 – Conditions d’éligibilité Il est rappelé que les conditions de l’éligibilité sont appréciées à la date du jour d’ouverture du vote électronique pour le 1er tour des élections et restent valables pour l’éventuel second tour.
Conformément à l’article L. 2314-19 du code du travail, sont éligibles :
les électeurs âgés de 18 ans révolus,
travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
S’agissant des salariés à temps partiel, ces derniers sont éligibles dans l’entreprise qui les emploie. Ceux qui travaillent simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’entre elles, ils choisissent l’entreprise où ils font acte de candidature. S’agissant des salariés mis à disposition, ils ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice conformément à l’article L. 2314-23 du code du travail. S’agissant des intérimaires, ils ne sont pas électeurs et ne sont donc pas éligibles. S’agissant des salariés pouvant être assimilés à l’employeur (salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique), ceux-ci ne sont pas éligibles au regard de l’article L.2314-19 du code du travail.
Article 4.4 – Listes de candidats
Constitution des listes de candidats : principes généraux
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux Organisations Syndicales « intéressées » pour la négociation du présent protocole préélectoral au sens de l’article L.2314-5 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’organisation d’un 2nd tour. Les listes devront être distinctes pour chaque collège électoral et séparées pour les titulaires et suppléants. Une liste ne pourra comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats mais pourra être incomplète. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois en tant que titulaire et en tant que suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Constitution des listes : représentation équilibrée des Femmes et des Hommes
Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral visée à l’article 2.3.4 – Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux. Lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante conformément à l’article L.2314-30 du code du travail :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
COLLEGE 1 COLLEGE 2 COLLEGE 3 9 sièges 11 sièges 8 sièges F H Total F H Total F H Total 32,51 % 67,49 % 100% 16,35 % 83,65 % 100% 20,71 % 79,29 % 100% 4 7 11 1 8 9 2 6 8
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant pour les listes présentées par les organisations syndicales.
Dépôt des listes de candidats
Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (lendemain du 18 février 2024) et jusqu’au
1er mars 2024 à 12 heures les organisations syndicales habilitées sont invitées à déposer leurs listes de candidats par e-mail contre accusé de réception à elections2023@securitas.com
Si un 2nd tour est nécessaire (carence, absence de quorum ou sièges restants à pourvoir au 1er tour), les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le
29 mars 2024 à 12 heures.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux dédiés à la Direction et sur le Sharepoint dédié aux élections professionnelles au lendemain de la date limite de dépôt (ou au premier jour ouvré de la semaine suivante si ce jour tombe pendant le week-end). Les listes de candidats seront accompagnées d’attestations écrites produites par chaque candidat exprimant la volonté de celui-ci de se présenter comme candidat sur la liste électorale de l’organisation syndicale dépositaire.
CHAPITRE 5 : PROPAGANDE ELECTORALE Article 5.1 – Propagande électorale Dans le cadre de la campagne électorale, les Organisations Syndicales habilitées à faire campagne au sens de l’article L.2314-5 du code du travail assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’expression syndicale. La campagne électorale se déroulera à compter du lendemain de la date limite de dépôt des candidatures jusqu’à la veille du scrutin et ce, le cas échéant, également pour le 2nd tour. 1 e-mail de propagande syndicale pourra être envoyé par Organisation Syndicale habilitée accompagné d’un tract. Pour ce faire, l’Organisation Syndicale adressera son projet de mail au moins 48 heures avant la date choisie et dans les limites mentionnées ci-dessous à Valérie Piet (valerie.piet@securitas.com) qui le diffusera à l’ensemble des salariés de l’entreprise par mail avec le titre « Communication de [Organisation Syndicale] pour les élections professionnelles 2023 ». Le tract en pièce-jointe qui accompagnerait le mail devra être communiqué en format .pdf et ne devra pas excéder 2 mo. En cas de 2nd tour, les Organisations Syndicales et les éventuelles listes non syndicales pourront envoyer un nouvel e-mail de propagande suivant les modalités exposées ci-dessous. Les Organisations Syndicales pourront également diffuser des tracts de nature syndicale dans le respect des dispositions de l’article L.2142-4 du code du travail. Pour rappel, la distribution de tracts pourra se faire aux heures d’entrée et de sortie du travail dans l’enceinte de chaque site dépendant de chaque établissement. Pour le 1er tour, la durée de la campagne électorale devra s’arrêter
le 20 mars 2024 à 23h59. Pour le 2nd tour, la campagne électorale est permise à l’issue du 1er tour à compter des opérations de dépouillement et de la communication des résultats soit à compter du 27 mars 2024 jusqu’au 3 avril 2024 à 23h59.
Article 5.2 – Professions de foi et logos La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux Organisations syndicales intéressées au sens de l’article L.2314-5 du Code du Travail, et habilitées à déposer une ou plusieurs listes de candidats. La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour. Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour le vote électronique). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Camille ALIX ou Charlotte LE BRIGAND par e-mail à l’adresse suivante - elections2023@securitas.com :
avant le 4 mars 2024 à 14 heures pour le 1er tour
avant le 29 mars 2024 à 12 heures pour le 2nd tour.
Elles seront publiées dans l’espace dédié aux élections professionnelles sur Sharepoint préalablement communiqué par mail. Les professions de foi et logos seront également consultables sur le site de vote à l’ouverture du scrutin que ce soit pour le 1er ou l’éventuel second tour.
Article 5.3 – Engagement des candidats Les candidats s’interdisent formellement, pour les besoins de leur propagande, d’utiliser les listes de diffusion (fichiers des activités sociales et culturelles ou autres), qu’elles aient été délivrées par la Direction des Relations Sociales pour les besoins d’exercice de leur mandat ou qu’elles en soient des versions modifiées, contenant les coordonnées personnelles ou professionnelles des salariés, pour faire des envois en masse ou par chaînes successives, par courrier électronique ou par courrier postal ou tout autre moyen technique. Les professions de foi, les communications et tracts relatifs aux élections professionnelles devront respecter les dispositions relatives à la presse et notamment prohiber toutes invectives pouvant être assimilées à des injures, diffamation publique, fausses nouvelles et provocation aussi bien entre organisations syndicales, qu’à l’égard de la Direction.
CHAPITRE 6 : MODALITES PRATIQUES D’ORGANISATION DU SCRUTIN
Article 6.1 – Dates du scrutin Le calendrier des opérations électorales est décrit à l’annexe 1 du présent protocole d’accord préélectoral. Il est précisé que les élections se dérouleront dates suivantes :
1er tour : du 21 mars 2024 à 14h00 au 26 mars 2024 à 14h00 ;
2nd tour, le cas échéant : du 4 avril 2024 à 14h00 au 9 avril 2024 à 14h00.
Conformément à l’article L.2314-29 du code du travail, le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au 1er tour de scrutin, chaque liste est établie par les Organisations Syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. En cas de carence de candidatures au sein d’un collège, ou si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, ou s’il reste des sièges à pourvoir au sein d’un collège, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. Les dispositions prévues pour le 1er tour s’appliqueront également au second tour. Il sera procédé pour chaque élection de CSE à des votes séparés pour les membres titulaires et pour les membres suppléants de chaque collège.
Article 6.2 – Annonce des élections L’annonce des élections professionnelles auprès des salariés de l’entreprise a été réalisée par un premier courriel de la Direction en date du 25 août 2023 et plusieurs autres communications mail depuis cette date. Une nouvelle communication sera réalisée le 15 février 2023. Un courriel sera également adressé par la Direction à l’ensemble des salariés pour les informer, le cas échéant, de la date du 2nd tour, le 27 mars 2024 au plus tard.
Article 6.3 – Modalités du vote
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole conformément à la décision unilatérale prise par l’entreprise en date du 7 septembre 2023. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE dans le respect des principes généraux du droit électoral et des articles R. 2314-5 et suivants du code du travail.
Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.
La solution de vote sécurisée par internet a fait l’objet d’expertises régulières par des experts indépendants ayant suivi la formation de la CNIL.
6.3.1 – Matériel de vote
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par e-mail sur l’adresse e-mail connue de l’employeur. Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote (https://securitas-technology.voxintime.com/) et les instructions nécessaires pour s’authentifier et utiliser la solution de vote électronique. S’agissant des salariés dont le contrat est suspendu pour les motifs suivants (arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, parental, paternité, sans solde longue durée, sabbatique, dispense de préavis) au moment de l’envoi des éléments nécessaires à l’authentification sur le système de vote, ils recevront leur matériel de vote à l’adresse connue par l’employeur. Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote. Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils ne peuvent être cédés à qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
6.3.2 – Assistance électeurs
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique disponible 24h/24 et 7j/7 pendant la durée du scrutin (05 67 04 79 00). Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (ex : matricule, département de naissance, …) Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande. 6.3.3 - Expression du vote
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur. Le déroulement est le suivant :
l’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : matricule, date de naissance), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées par ordre aléatoire.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut télécharger son accusé de réception de vote.
à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
La Direction veillera à ce que les managers permettent à leurs équipes de procéder au vote dans les meilleures conditions, en particulier les salariés travaillant en équipes successives. Pour les salariés qui n’ont pas la possibilité de se connecter à internet depuis l’extérieur, un ordinateur sera tenu à disposition dans chaque agence pour leur permettre de voter. Les salariés munis d’un ordinateur portable dans le cadre de leurs missions auront la possibilité de demander, en cas de préavis non exécuté, la mise à disposition d’un ordinateur pour le vote. Pour toute demande de ce type, il conviendra de se rapprocher de son manager. Une aide en ligne est accessible à partir de chacune des pages du site. En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, matricule) avec renvoi sur l’adresse email de son choix.
Article 6.4 – Bureau de vote et cellule d’assistance technique
6.4.1 – Bureau de vote
Un unique bureau de vote sera constitué pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.
Il sera composé de trois membres électeurs à savoir : un président et deux assesseurs.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité du processus, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président, établi les procès-verbaux et proclame les résultats, signe les listes d’émargement, établi puis signe les procès-verbaux et proclame les résultats.
Aucun représentant de l’employeur ne pourra être membre du bureau de vote. Les membres du bureau de vote pourront être des électeurs volontaires non-candidat et ne représentant pas l’employeur. Les électeurs volontaires devront se faire connaitre au plus tard le
4 mars 2024 à 14 heures auprès de la Direction Relations Sociales par courriel à l’adresse suivante : elections2023@securitas.com. Un accusé de réception sera envoyé par retour de courriel.
En cas de pluralité de volontaires ayant exprimé le souhait d’être membre du bureau de vote, ces derniers seront choisis par la Direction selon les modalités décrites ci-après :
les deux salariés volontaires les plus âgés – la présidence revenant au plus âgé,
le salarié volontaire le plus jeune .
En l’absence de volontaires, les membres du bureau de vote seront choisis selon les mêmes modalités décrites ci-après :
les deux électeurs les plus âgés – la présidence revenant au plus âgé,
l’électeur le plus jeune.
La Direction se chargera de contacter ces salariés susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions. Le temps de participation au bureau de vote est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les éventuels frais qui devraient être engagés pour la participation au dépouillement seront pris en charge par l’employeur. Le bureau de vote sera réunion à l’adresse suivante :
Cap de Seine – 5ème étage (Locaux Securitas Technology)
45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY SUR SEINE
Les membres des bureaux de vote du 1er tour sont maintenus en cas de 2nd tour.
6.4.2 – Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote L'identité et le rôle (président ou assesseur) des membres du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote par le Prestataire et communiqué sur le Sharepoint dédié aux élections professionnelles.
6.4.3 – Rôle des membres du Bureau de vote Les membres du Bureau de vote (Président et assesseurs) contrôleront le bon déroulement des opérations de vote et proclameront les résultats.
A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de formation au système de vote électronique où sera procédé à un contrôle des données et un test du système,
Ils contrôleront le scellement du système de vote réalisé par le prestataire de vote électronique, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote ;
Ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique (voir ci-après) de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
- ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ; - ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux, édités et imprimés sous leur contrôle.
Le Président du bureau de vote proclame la clôture du vote. A la clôture du vote, le Président du bureau de vote autorisera les opérations de dépouillement après avoir contrôlé que les votes soient clos et scellés dans le système de vote.
6.4.4 – Cellule d’assistance technique
Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, une cellule d’assistance technique sera constituée et composée par :
Un représentant de la Direction
Un représentant de chaque liste présentant des candidats aux élections professionnelles dit « délégués de liste »
Un représentant du prestataire
Les noms des délégués de chaque liste devront avoir été communiqués à la Direction des Relations Sociales au plus tard le
4 mars 2024 à 14h00 pour le 1er tour. Ils sont considérés comme maintenus au second tour.
Les nouvelles listes au 2nd tour devront communiquer le nom de leur délégué de liste à la Direction des Relations Sociales au plus tard le
29 mars 2024 à 12h00 pour le 2nd tour.
Le temps consacré à ces opérations sera rémunéré comme du temps de travail effectif. La cellule d’assistance technique procédera à un test du système, en application de l’article R2314-15 du Code du Travail, avant l’ouverture du scrutin : vote, dépouillement et résultat du vote test.
6.4.5 – Droits associés
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
Les listes électorales,
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi…),
La composition du Bureau de vote,
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation,
Les listes d'émargement,
Le journal des événements,
Le code de scellement du Système de vote.
Conformément à l’article R.2314-16 du Code du Travail, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres des bureaux de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Dès la clôture du scrutin, les listes d'émargement sont figées, horodatées et scellées automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
La cellule d’assistance technique aura accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :
Les listes électorales,
Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi…),
La composition du Bureau de vote,
L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant la durée des scrutins.
6.4.6 – Formation au système de vote électronique
Le prestataire formera le bureau de vote et la cellule d’assistance technique (dont les délégués de listes) telle que mentionnée à l’article 6.6. 4 du présent protocole, à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. La formation aura lieu le
13 mars 2024 dans les locaux d’Ivry Cap de Seine – 5ème étage.
Article 6.5 – Dépouillement et résultat du vote
Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement. Le dépouillement des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le
26 mars 2024 à partir de 14 heures.
Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 9 avril 2024 à partir de 14 heures.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote en présence de la cellule d’assistance technique. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité du 1er tour des élections,
impression et signature des listes d’émargement et des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Pour rappel, ces opérations de dépouillement se dérouleront à l’adresse suivante :
Cap de Seine – 5ème étage (Locaux Securitas Technology)
45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY SUR SEINE
Article 6.6 – Attribution des sièges
Les bureaux de vote contrôlent la bonne attribution des sièges pour chaque collège et pour chaque catégorie (titulaires / suppléants) (au 1er tour, uniquement si le quorum est atteint), en calculant le quotient électoral de chaque collège (nombre total de suffrages valablement exprimés dans le collège / nombre de sièges à pourvoir dans ce collège). Ce quotient est le même pour chaque liste. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Pour ce faire, la moyenne de chaque liste est calculée pour chaque scrutin : addition du nombre de voix obtenues par chaque candidat de la liste divisée par le nombre de candidats sur la liste. Les bureaux de vote contrôlent ensuite pour chaque liste le nombre de sièges égal à sa moyenne de liste divisée par le quotient électoral. Les sièges restants sont attribués à la plus forte moyenne. En cas de parfaite égalité de moyenne, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
CHAPITRE 7 – PROCLAMATION ET PUBLICITE DES RESULTATS
Article 7.1 – Proclamation des résultats
Le bureau de vote proclamera le résultat de chaque scrutin "TITULAIRES" et "SUPPLEANTS". Au cours de cette proclamation, il sera procédé à l'énoncé du nombre d'inscrits du collège considéré, de celui des votants, de celui des suffrages valablement exprimés, du nombre de sièges revenant à chaque liste, des noms des élus et du nombre de voix obtenues par chacun d'eux. Sont considérés comme VOTES BLANCS les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés (il est possible de rayer un ou plusieurs noms). Ces votes blancs sont exclus des suffrages valablement exprimés pour le calcul du quorum
(nombre de votants exprimant un vote valable par rapport au nombre d’électeurs).
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation. En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat sera choisi selon l’ordre de présentation sur cette liste. En présence d’un système de vote électronique, les résultats seront accessibles sur le site de vote et généreront les procès-verbaux CERFA correspondants au format pdf. Un courriel sera envoyé par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des salariés de Securitas Technology Services afin de les informer du taux de participation, des résultats du 1er tour au plus tard
le 27 mars 2024 et des résultats du 2nd tour éventuel au plus tard le 10 avril 2024
Article 7.2 – Transmission des Procès-verbaux CERFA
Les procès-verbaux seront vérifiés puis signés par le bureau de vote. Le président du bureau de vote doit constater publiquement les heures d'ouverture et de clôture du scrutin qui seront mentionnées au procès-verbal. Le procès-verbal porte, en annexe, inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales. Les procès-verbaux doivent être paraphés et signés par les membres du bureau de vote, les noms, prénoms, et le cas échéant, l'organisation syndicale des membres doit être renseignée. Conformément à l’article R.2314-22 du code du travail, un exemplaire des procès-verbaux sera déposé sur la plateforme de télé procédure qui transmettra automatiquement à la DRIEETS Ile de France. La transmission doit s’effectuer globalement à l’issue de l’élection pour l’ensemble des collèges et des deux tours et non séparément après chaque tour. Conformément aux articles L.2314-29 du code du travail, une copie des procès-verbaux sera envoyée aux Organisations Syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, par tout moyen, par la Direction des Relations Sociales.
Article 7.3 – Affichage des procès-verbaux
Les procès-verbaux signés par les bureaux de vote, comportant désignation des élus, seront affichés par la Direction au siège (253 boulevard de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux), au siège administratif d’Ivry-sur-Seine (45 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine) et sur l’espace dédié aux élections professionnelles sur Sharepoint dont le lien aura été communiqué préalablement par mail générique / Technodiffus. Les résultats des élections seront également disponibles sur le site de vote pendant quinze jours à compter de la clôture du scrutin pour les membres du bureau de vote et les délégués de liste.
CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 8.1 – Formalités et déclaration et accès aux données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par chaque Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats. Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, d'effacement et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
Article 8.2 – Conservation et destruction des fichiers support.
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé la Direction des Relations Sociales, procèdera à la destruction des fichiers supports
CHAPITRE 9 : DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de la société Securitas Technology Services qui se dérouleront en 2023 ainsi que pour les éventuelles élections partielles qui pourraient se dérouler au cours du cycle électoral à venir ; Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent protocole est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil en un exemplaire.
Le protocole et les pièces annexées sont déposées sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmet automatiquement à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile de France.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent protocole est rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Un exemplaire est établi pour chacune des parties, et est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature dans les conditions de l’article L2314-6 du code du travail.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le Sharepoint dédié aux élections professionnelles.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 26 janvier 2024. La société, représentée par Madame …………………, Directrice des Ressources Humaines ;
Le syndicat SNEPS CFTC (Syndicat National des Employés de la Prévention et de la Sécurité CFTC) représenté par ………………… dûment mandaté ;
Le syndicat Fédération Distribution, Commerce et Services CGT représenté par ………………… dûment mandaté ;
Le syndicat SUD Sécurité France représenté par ………………… dûment mandaté ;
Le syndicat FCS UNSA (Fédération Commerce et Services UNSA) représenté par ………………… dûment mandaté ;
Le syndicat FEETS FO (Fédération Equipement Environnement Transports Services) représenté par ………………… dûment mandaté ;
Le syndicat CSN Forces de Vente (Chambre Nationale Syndicale Forces de Vente) – affilié à la CFE-CGC via la Fédération des Forces de Vente représenté par ………………… dûment mandaté ;
ANNEXES DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL Annexe 1 – Calendrier des opérations électorales
1er tour : du jeudi 21 mars 2024 à 14 heures au mardi 26 mars 2024 à 14 heures
Affichage et diffusion des listes d'électeurs + information des salariés par mail 15/02/2024 Fin du délai de contestation des listes électorales 18/12/2024 au soir Envoi du fichier des électeurs à Voxaly 23/02/2024 Affichage de l'information des élections auprès des salariés et des liste de d'électeurs 01/03/2024 Date limite de dépôt des candidatures 1ère tour 1/03/2024 à 12 heures Date limite volontaires pour le Bureau de vote 4/03/2024 à 14 heures Affichage des listes de candidats sur les sites de travail 06/03/2024 Affichage numérique et mail d'information aux salariés des listes de candidat 06/03/2024 Désignation des délégués de liste 4/03/2024 à 14 heures Date limite d'envoi des logos et professions de foi à la Direction 4/03/2024 à 14 heures Affichages logos et professions de foi sur le Sharepoint 05/03/2024 Envoi des candidatures + professions de foi et logos à Voxaly 06/03/2024 Propagande électorale 1er tour 01/03/2024 au 20/01/2024 à 23h59 Envoi du fichier des salariés en suspension de contrat pour envoi des courriers par voie postale à domicile 13/03/2024 Formation bureau de vote et cellule d'assistance et test du dispositif de vote électronique
13/03/2024 à 14 heures
Scellement des urnes par le prestataire de vote électronique sous le contrôle des délégués de liste et du bureau de vote 20/01/2024 avant 14 heures Dépouillement des urnes à l'aide des clés de déchiffrement par le bureau de vote 26/03/2024 à 14 heures 1er tour des élections professionnelles 21/03/2024 à 14 heures au 26/03/2024 à 14 heures Mail d'information par la Direction des résultats et taux de participation 27/03/2024 au plus tard Affichage / diffusion numérique des résultats si tour unique 27/03/2024 au plus tard
2nd tour : du jeudi 4 avril au mardi 9 avril 2024 à 14 heures
Mail d'information aux salariés sur la tenue d'un 2nd tour 27/03/2024 Propagande électorale 2nd tour 27/03/2024 au 3/04/2024 Date limite de dépôt candidatures 2nd tour 29/03/2024 à 12 heures Date limite d'envoi des logos et professions de foi à la Direction 29/03/2024 à 12 heures Désignation membres cellule d'assistance (délégués de liste) si nouvelles listes 29/03/2024 à 12 heures Envoi des candidatures + professions de foi et logos à Voxaly 29/03/2024 Affichage / diffusion numérique des liste de candidats, des logos et des professions de foi 02/04/2024 Scellement des urnes par le prestataire de vote électronique sous le contrôle des délégués de liste et du bureau de vote 03/04/2024 avant 14 heures 2nd tour des élections professionnelles 04/04/2024 à 14 heures jusqu'au 09/04/2024 à 14 heures Dépouillement des urnes à l'aide des clés de déchiffrement par le bureau de vote 09/04/2024 à 14 heures Mail d'information par la Direction des résultats et taux de participation 10/04/2024 au plus tard Affichage / diffusion numérique des résultats si 2nd tour 10/04/2024 au plus tard Annexe 2 – Fonctionnement du système de vote de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
