Accord d'entreprise SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY
Un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel des établissements de Brest, Compagnies, Division, Nice, Orly, Roissy et Strasbourg
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 31/01/2019
Accord d'entreprise relatif a la prorogation des mandats des
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE BREST,COMPAGNIES, DIVISION, NICE, ORLY, ROISSY ET STRASBOURG Entre les soussignées : La Société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY (ci-après dénommée STAS) Société par action simplifiée au capital de 591 640 euros Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 308 973 239 Dont le siège social est sis 253 quai de la bataille de Stalingrad - 92130 Issy-les-Moulineaux Représentée par M…, dûment habilité aux fins des présentes D'une part, ET Les Organisations Syndicales représentatives FO, Union Syndicale SOLIDAIRES, FMPS Autonome , USAPIE et CGT D'autre part, Le syndicat CGT pris en la personne de M… Le syndicat FO pris en la personne de M… Le syndicat Union Syndicale SOLIDAIRES pris en la personne de M… Le syndicat FMPS - Autonome pris en la personne de M… Le syndicat USAPIE pris en la personne de M… Accord d’entreprise relatif a la prorogation des mandats des représentants du personnel des ETABLISSEMENTS BREST, COMPAGNIES, DIVISION, NICE,ORLY, ROISSY, STRASBOURGf Page 1 Sur 5
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Préambule
L’objet de cet accord est de fixer le cadre électoral et temporel dans lequel les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) doivent être renouvelées compte tenu de l’arrivée à expiration des mandats des délégués du personnel et des membres des Comités d’Etablissements des agences de Brest, Compagnie, Division, Nice, Orly, Roissy et Strasbourg. La durée des mandats des représentants du personnel des différents établissements a été fixée à quatre (4) ans. Les dernières élections professionnelles au sein des établissements cités se sont déroulées le 9 octobre 2014 pour le premier tour et le 30 octobre 2014 pour le second tour, comme le confirment les procès-verbaux y afférents joints en annexe. Dans l’attente de la mise en place concomitante des Comités Sociaux et Economiques au sein de chaque établissement, la Direction, consciente de l’importance des Représentants du Personnel dans la vie d'une entreprise, s’attache à ne pas laisser les salariés dépourvus de toute représentation. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, se sont rencontrées aux fins de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée au sein desdits Etablissements. Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit : Article 1. Prorogation des mandats des représentants du personnel des établissements de Brest, Compagnie, Division, Nice, Orly, Roissy et Strasbourg Par application de l'article 9 II, 3° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord conviennent expressément de la prorogation des mandats des Délégués du personnel et des membres des Comités d'Etablissements, pour les sites de Brest, Compagnie, Division, Nice, Orly, Roissy et Strasbourg. Sont visés par le présent article les mandats des membres titulaires et suppléants des instances concernées pourvus à l'occasion des dernières élections professionnelles au sein des établissements précités. En fonction des dates de proclamation des résultats, correspondants aux dates du premier tour des élections, ou du second tour si celui-ci a été nécessaire en cas de quorum non atteint, et comme plus détaillées ci-après, les mandats des représentants du Personnel se sont achevés le 9 octobre 2018 pour les agences de Brest, Nice et Strasbourg et s'achèveront le 30 octobre 2018 pour les établissements de Compagnie, Division, Orly et Roissy. Accord d'entreprise relatif a la prorogation des mandats des représentants du personnel des ETABLISSEMENTS BREST, COMPAGNIES, DIVISION, NICE,ORLY, ROISSY, STRASBOURG
Etablissements Date du 1er Tour Quorum Date du 2nd Tour Brest 9 octobre 2014 Oui Pas de second tour Compagnie 9 octobre 2014 Non 30 octobre 2014 Division 9 octobre 2014 Non 30 octobre 2014 Nice 9 octobre 2014 Oui Pas de second tour Orly 9 octobre 2014 Non 30 octobre 2014 Roissy 9 octobre 2014 Non 30 octobre 2014 Strasbourg
22 mai 2013 pour les DP
9 octobre 2014 pour le CE
Les mandats des délégués du personnel ont été prorogés du 23 mai 2017 au 9 octobre 2018 par un accord d'établissement en date du 6 avril 2017. Oui Pas de second tour Ainsi, la prorogation des mandats visés en permet la survie, à compter du 1er novembre 2018 pour lesétablissements de Compagnie, Division, Orly et Roissy, et de manière rétroactive à effet du 10 octobre2018 pour les agences de Brest, Nice et Strasbourg, et ce, jusqu'à la survenance des prochainesélections professionnelles, qui se tiendront, en tout état de cause, le 31 janvier 2019 au plus tard. [article 2. Durée de la prorogation En conséquence de ce qui précède, les mandats électifs des représentants du personnel des établissements susmentionnés sont prorogés jusqu'aux prochaines élections professionnelles. Article 3. Représentativité syndicale Conformément aux termes de l'article L. 2122-1 du Code du Travail, sont représentatives au niveau des établissements ciblés, les Organisations Syndicales qui ont recueilli au moins dix pourcents (10%) des suffrages exprimés lors du premier tour de la désignation des représentants du personnel titulaires membres des Comités d'Etablissements. Dans l'attente des prochaines élections professionnelles, et dans un souci de cohérence eu égard à la prorogation des mandats électifs décidés par les partenaires sociaux, l'audience de chaque Organisation Syndicale demeure déterminée par référence aux résultats du suffrage obtenu lors des dernières élections. Accord d’entreprise relatif a la prorogation des mandats des représentants du personnel des ETABLISSEMENTS BREST, COMPAGNIES, DIVISION, NICE,ORLY, ROISSY, STRASBOURG age 3 sur 5
Article 4. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il cessera de produire ses effets au 31 janvier 2019. A l'issue de négociations loyales et concertées, il a recueilli la majorité des signatures des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l'entreprise. Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services compétents tels que définis à l'article 6 ci-après. Article 5. Révision de l'accord Chacun des signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Ladite demande devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dans un délai d'un mois suivant la réception de cette requête, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. Article 6. Formalités de dépôt - Publicité En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord est déposé auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY. Il est porté à la connaissance des salariés des agences concernées par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet et diffusé de manière dématérialisée sur l'intranet de l'entreprise (« Mon Espace Securitas »). Un exemplaire est également remis aux représentants du personnel desdits établissements. En outre, une version anonymisée de ce texte fait l'objet d'une demande de publication sur la base de données nationale en ligne créée par l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Accord d’entreprise relatif a la prorogation des mandats des représentants du personnel des ETABLISSEMENTS BREST, COMPAGNIES, DIVISION, NICE,ORLY, ROISSY, STRASBOURG
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SECURITAS Fait à ROISSY - CHARLES DE GAULLE, le 26 octobre 2018, En 6 exemplaires originaux de 5 pages Pour la Société, le PDG
Le Syndicat C.G.T Représenté par M… Le Syndicat FO représenté par M…
le . …
Le syndicat FMPS Autonome Représenté par M…. Délégué Syndical d'Entreprise Le Syndicat USAPIE Représenté par M. …Délégué Syndical d'Entreprise Le Syndicat Union Syndicale SOLIDAIRES Représenté par M…. Délégué Syndical d'Entreprise Accord d’entreprise relatif a la prorogation des mandats des représentants du personnel des ETABLISSEMENTS BREST, COMPAGNIES, DIVISION, NICE,ORLY, ROISSY, STRASBOURG
