Dont le siège social se situe 3 Place de Londres – Continental Square 1 – Bât. URANUS 93290 TREMBLAY EN FRANCE.
Représentée par , Président Directeur Général de la Société D’une part,
Et
Les organisations syndicales CFTC, CGT, FO, FMPS, et SOLIDAIRES STAS, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux Centraux
Le syndicat FO représenté par
Le syndicat CFTC représenté par
Le syndicat SOLIDAIRES STAS représenté par
Le syndicat FMPS représenté par
Le syndicat CGT représenté par
D’autre part,
Préambule
Il est préalablement rappelé et constaté par les parties signataires du présent accord ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont été dûment convoquées pour une réunion d’ouverture fixée au 29 mai 2024.
Elles se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé lors de cette réunion et qui a été établi conjointement comme suit :
Le 29 mai 2024
le 20 juin 2024
le 24 juillet 2024
le 24 octobre 2024
le 28 octobre 2024
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Revalorisation de la prime dite « Prime Panier »
A compter du 01er novembre 2024, la prime panier d’un montant égal à 7€ net par vacation passera à 7,30€ net (sept euros et trente cents).
Cette prime ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou de même nature.
Article 2 : Prime de naissance exonérée
Dans le cadre des présentes Négociations Annuelles Obligatoires 2024, il est convenu d'instaurer une prime de naissance afin d’accompagner les collaborateurs lors de la naissance d’un enfant. Cette prime, assimilée à une aide sociale, est définie selon les modalités suivantes :
Montant de la prime : La prime de naissance est fixée à 100€ net par naissance.
Bénéficiaires : Tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté, peuvent bénéficier de cette prime dès lors qu'ils justifient de la naissance d’un enfant.
Versement et exonération : La prime de naissance est versée sur le mois suivant la réception d’un justificatif de naissance (extrait d’acte de naissance) et est considérée comme une prestation d’aide sociale à caractère exceptionnel. En raison de son caractère social, elle est exonérée de cotisations sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds d’exonération fixés par l’URSSAF.
Justificatifs : Les justificatifs de naissance devront être fournis dans un délai de deux mois après la naissance pour permettre le versement de cette prime exonérée.
Dispositions particulières :
La direction s’engage à s'assurer que cette prime, versée au titre de l’aide sociale, respecte les critères d’exonération de l’URSSAF, permettant ainsi aux salariés de bénéficier de la totalité de la somme en net.
Cette prime aura un effet rétroactif pour tout naissance survenue au cours de l’année 2024 étant entendu que l’effet rétroactif de ladite prime n’aura pas d’effet sur les années antérieures.
Article 3 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2024, sous réserve de l’absence d’opposition conformément aux dispositions des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 : Révision
Conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être à tout moment dénoncé, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 7 : Dépôt de l’accord et publicité
Cet accord sera signé en 9 exemplaires originaux.
Le dépôt des accords doit être effectué en deux exemplaires à la Direccte (un original papier et une copie électronique (dd-93. accord-entreprise@travail.gouv.fr)
Ce dépôt doit être accompagné du bordereau de dépôt (www.travail.gouv.fr,rubrique formulaires).
Le texte intégral du présent procès-verbal d’accord sera affiché dans l’entreprise sur le panneau d’affichage de la Direction dédié à l’information du personnel.
