SECURITE COMMUNICATIONS SAS, dont le siège social est situé 1198 rue du Dr. Maurice Donat – 06250 Mougins, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, Et Les Organisations Syndicales de
SECURITE COMMUNICATIONS SAS:
CFDT représentée par Monsieur , délégué syndical,
D’autre part, Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 5 avril, 15 avril, 3 mai 2024 le présent procès-verbal d'accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions réglementaires.
Déroulement de la négociation et état des propositions respectives des parties
La Direction a procédé à la remise des documents requis par les Organisations Syndicales (notamment sur l’évolution des effectifs, l’organisation du travail, les salaires moyens et médians par catégorie socio-professionnelles et sexe, l’évolution de la masse salariale), présentation de la situation économique en France de l’entreprise. Au cours de la réunion des 5 avril, 15 avril, 3 mai 2024, la Direction et les Organisations Syndicales ont poursuivi leurs échanges et propositions.
Formalisation des attentes
Propositions des Organisations Syndicales
Une enveloppe d'augmentation suivant le niveau d'inflation à 5%,
Mutuelle: Une augmentation de la participation Employeur.
La Direction a rappelé que le budget alloué est basé notamment sur les résultats de l'entreprise et du groupe Resideo. Au cours de la réunion des 5 avril, 15 avril, 3 mai 2024, la Direction et les Organisations Syndicales ont poursuivi leurs échanges et propositions.
Propositions de la Direction
Pour l’ensemble des salariés
La direction rappelle que le contexte économique demeure incertain avec une instabilité du marché du bâtiment, un ralentissement de l'activité client, une stabilité des coûts encore aléatoire notamment sur les matières premières, le transport, et l'énergie. En 2024, le secteur du bâtiment est quasi à l’arrêt en France (27% de moins de permis de construire depuis le début de l’année – l’accès au crédit des particuliers est à -47%) – les tendances sont assez similaires en Europe. Il n’y a pas réellement de visibilité sur les mois à venir – d’où une réelle difficulté à prévoir. Le résultat de la Réserve Spéciale de Participation pour l'année 2023 sera communiqué au cours du 3ème trimestre 2024. A ce stade, la direction peut indiquer que nous ne sommes pas en présence d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Les parties conviennent de re discuter de cette notion d'augmentation exceptionnelle du bénéfice lors des prochaines NAO en 2025. En outre, la Direction confirme d’une part, sa volonté de veiller à l’équité interne et externe en matière de rémunération – les compétences mises en œuvre devant être rétribuées au niveau du marché, et d’autre part sa volonté de maintenir une politique de rémunération favorisant la reconnaissance de la performance individuelle. Lors de la réunion du 3 mai 2024, l’Organisation Syndicale et la Direction ont conclu de signer un Procès -Verbal d'accord.
Modalités d'application
Pour l’ensemble des salariés
Sur la base des motifs invoqués par la Direction de l’entreprise lors des différentes réunions, la Direction de l’entreprise propose pour les augmentations individuelles, une enveloppe d'augmentation de 3% de la masse salariale éligible. La Direction de l’entreprise et le syndicat CFDT s'accordent sur les modalités d'application suivantes:
Application de l'augmentation retroactive à compter du 1er avril 2024.
Salariés éligibles: Sont considérés comme éligibles les salariés présents à la date de la signature du présent accord et n'ayant pas bénéficié de promotion ou de changement de poste postérieurement à la date du 1er novembre 2023. Les salariés sortis avant la date de signature du présent accord ne pourront prétendre à aucune augmentation.
Augmentation individuelle : Selon la performance individuelle des salariés, au travers des appréciations du Responsable direct et en concertation avec la Direction des Ressources Humaines, tenant compte des objectifs fixés au titre de l’année 2023. Le pourcentage d'augmentation pourra varier pour chaque salarié de 0% à un pourcentage pouvant aller au delà de 3 % dans le respect d'une enveloppe globale et totale de 3% de la masse salariale annuelle des salariés éligibles. Après étude des éléments d’information fournis par la direction distinguant par sexe, âge et CSP, l’évolution des effectifs, les embauches et départs, les salaires, l’organisation du travail et l’emploi précaire, et le travail à temps partiel, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le respect des obligations en matière de travail à temps partiel et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
Cependant, la Direction s’engage à examiner tout au long de l’année les évolutions de postes, les rémunérations et l’attribution des augmentations au mérite afin de respecter l’égalité des droits entre les salariés hommes et femmes. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 Mars 2025 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.
Il sera remis au délégué syndical, et fera l’objet d’une diffusion par affichage auprès des salariés.
Fait à Mougins en cinq exemplaires, le 7 mai 2024
Pour la DirectionPour la CFDT
Directeur Général
Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Entre
La société
SECURITE COMMUNICATIONS SAS, dont le siège social est situé 1198 rue du Dr. Maurice Donat – 06250 Mougins, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et
Les Organisations Syndicales de
SECURITE COMMUNICATIONS SAS:
CFDT représentée par Monsieur , délégué syndical,
d'autre part,
La direction de l’entreprise a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives. A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours des 3 réunions, tenues les 5 avril, 15 avril et 3 mai 2024. Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Les organisations syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. Elles ont pu faire part de leurs propositions auxquelles la direction de l’entreprise a répondu de manière motivée.
Constatant, au regard des informations en leur possession, l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente concomitamment à l’accord collectif portant sur les salaires effectifs. Fait à Mougins en cinq exemplaires, le 7 mai 2024.
