Société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros dont le siège social est situé 116 rue de Silly – 92 100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 390 105 864, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Juridique et Social,
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux de l’entreprise :
XXXXXX, délégué syndical FO
XXXXXX, déléguée syndicale CGT
XXXXXX, déléguée syndicale SUD
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
préambule
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SEDI a été fixé à 4 ans dans le protocole d’accord préélectoral signé le 4 octobre 2018. En application de ce protocole, les mandats des membres du CSE arriveront en principe à échéance en date du 15 novembre 2022. Les parties conviennent que le processus électoral qui aurait dû débuter courant août 2022 soit reporté à début janvier 2023. ******************** Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique titulaires et suppléants en date du 26 juillet 2022.
Suite à cette négociation, il est adopté le présent accord.
Article 1 - Prorogation des mandats en cours Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité social et économique titulaires et suppléants qui viennent à échéance normalement le 15 novembre 2022 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir qui débuteront en janvier 2023, selon le calendrier prévisionnel établi en annexe.
article 2 - Durée de l’accord, révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’issue du processus électoral du CSE sur la société SEDI, c’est-à-dire au regard du calendrier prévisionnel ci-joint, jusqu’au 22 mars au plus tard (en cas de 2ème tour). Il cessera à l’échéance de son terme, date à laquelle il cessera de plein droit à produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
article 3 – Formalités de dépôt Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
