DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SEDIFRAIS MONTOULT LOGISTIC
6 RUE NUNGESSER ET COLI, 95500 GONESSE
IDCC 2216 - Brochure JO 3305
N° de SIRET : 50275629900025
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Definition des parties PAGEREF _Toc232591493 \h 3 PREAMBULE PAGEREF _Toc232591494 \h 4 ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS PAGEREF _Toc232591495 \h 4 ARTICLE 2 : EFFECTIF DE REFERENCE ET ETABLISSEMENT UNIQUE PAGEREF _Toc232591496 \h 5 ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL au CSE PAGEREF _Toc232591497 \h 5 Article 3.1 : Nombre de Sièges PAGEREF _Toc232591498 \h 5 Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux PAGEREF _Toc232591499 \h 5 Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux PAGEREF _Toc232591500 \h 5 Article 3.4 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats PAGEREF _Toc232591501 \h 5 Article 3.5 : Periodicite et composition des reunions PAGEREF _Toc232591502 \h 6
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc232591503 \h 6
ARTICLE 5 : Constitution et affichage des listes électorales PAGEREF _Toc232591504 \h 6
ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS PAGEREF _Toc232591505 \h 7
Article 6.1 : Information des salariés PAGEREF _Toc232591506 \h 7 Article 6.2 : Listes de candidats premier tour PAGEREF _Toc232591507 \h 7 Article 6.3 : Listes de candidats au second tour PAGEREF _Toc232591508 \h 8 Article 6.4 : ProFESSION DE FOI PAGEREF _Toc232591509 \h 8
Article 9 – Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral PAGEREF _Toc232591519 \h 14
Definition des parties
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement des premières élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC.
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC, SIRET n°50275629900025, IDCC 2216 - Brochure JO 3305, dont le siège social est situé au ZAC ENTREE SUD, 6 Rue Nungesser Et Coli, 95500 GONESSE, représentée par, dûment mandatée pour conclure les présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
D’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord a pour but d’organiser les élections professionnelles du Comité Social et Economique de SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC. La négociation de ce texte a eu lieu à l’occasion d’une réunion d’échanges qui s'est tenue le 5 octobre 2026 ; La négociation s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CHSCT). Pour l’appréciation de l’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après. ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS Le premier tour des élections du Comité Social et Economique pour l'ensemble des collèges aura lieu le 5 novembre 2026. Les heures de vote seront les suivantes : 7h30 – 16h00 Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 19 novembre 2026 dans les mêmes lieux et aux mêmes heures que le premier tour. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter lui sera accordé sur son temps de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire. ARTICLE 2 : EFFECTIF DE REFERENCE ET ETABLISSEMENT UNIQUE L’effectif de l’entreprise servant à déterminer l’obligation de mise en place du comité social et économique, ainsi que le nombre et la répartition des sièges à pourvoir, est apprécié à la date du premier tour de scrutin, fixée au 5 novembre 2026, conformément aux dispositions de l’article L. 2311‑2 du Code du travail. A la date du 5 novembre 2026, l’effectif global prévisionnelle de référence en équivalent temps plein (ETP), est de
240,55 ETP.
Les salariés de SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC voteront pour élire leurs représentants au Comité Social et Economique au sein d’un unique établissement. ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL au CSE Article 3.1 : Nombre de Sièges Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de
11 titulaires et de 11 suppléants. Les 11 membres titulaires du CSE bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de délégation de 20h mensuel
Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes : 1er collège « EMPLOYES » : 144 salariés 2ème collège « AGENTS DE MAITRISE ET CADRES » : 30 salariés Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 1er collège :138 hommes, soit 95.83% 6 femmes, soit 4.16 % 2ème collège :24 hommes, soit 80% 6 femmes, soit 20%
Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante : 1er collège : 9 titulaires - 9 suppléants 2ème collège : 1. titulaire - 1 suppléant Article 3.4 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats Conformément aux dispositions de l’article 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque genre jusqu'à épuisement des candidats d'un des genres. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux genres, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre genre, les listes de candidats pourront comporter un candidat du genre qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. Les proportions de femmes et d’hommes parmi les électeurs seront mentionnées dans les listes électorales. Article 3.5 : Periodicite et composition des reunions
Il est convenu que les réunions du Comité Social et Economique se dérouleront une fois par mois. Lors de ces réunions, seuls les élus titulaires seront conviés. Les élus suppléants ne pourront être présents qu’en remplacement d’un élu titulaire absent.
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique est de quatre ans, en application de l’article L. 2314‑33 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Constitution et affichage des listes électorales
Le Code du travail fixe les conditions d’électorat et d’éligibilité au comité social et économique. Sont électeurs l’ensemble des salariés des deux genres, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont appréciées conformément aux articles L.2314‑18 et L.2314‑19 du Code du travail. Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’elles, qu’ils choisissent en faisant acte de candidature. Sont également électeurs les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins douze mois continus et qui ont exprimé le choix de voter dans cette entreprise. Pour ces salariés mis à disposition, la condition de présence de douze mois continus est requise pour être électeur ; en revanche, ils ne sont pas éligibles au comité social et économique de l’entreprise utilisatrice. La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et affichée sur les panneaux d’affichage situés dans les locaux de l’entreprise au rez-de-chaussée le 5 octobre 2026. La liste électorale, établie pour les deux tours, pourra être modifiée jusqu’au lundi 2 novembre 2026 au soir. Elle comporte les indications suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, date d’embauche, genre, statut ainsi que la qualité d’électeur et d’éligible des salariés. L’ancienneté dans l’entreprise est appréciée à la date du premier tour de scrutin.
ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS
Article 6.1 : Information des salariés Au titre du premier tour, la Direction informera, le 5 octobre 2026, l’ensemble des salariés de l’organisation des élections et de la date du scrutin fixée au 5 novembre 2026, par affichage sur les panneaux réservés à cet effet situé dans les locaux de l’entreprise au rez-de-chaussée. À cette même date d’information générale, la Direction affichera un appel à candidatures rappelant que, conformément au Code du travail, seules les organisations syndicales disposent du monopole de présentation des listes de candidats au premier tour, et précisant pour chaque collège : le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, ainsi que la date et l’heure limites de dépôt des listes syndicales. Les résultats du premier tour seront proclamés et affichés le 5 novembre 2026, par tout moyen assurant une publicité suffisante. En cas de second tour, la Direction affichera le 5 novembre 2026, après la proclamation des résultats du premier tour, un nouvel appel à candidatures ouvert à l’ensemble des électeurs, précisant la date et l’heure limites de dépôt des listes de candidats pour chaque collège, ainsi que le nombre de sièges restant à pourvoir. Les listes de candidats au second tour seront affichées par la Direction dès leur réception et au plus tard le 10 novembre 2026, par affichage sur les panneaux d’information du personnel et, le cas échéant, par tout autre moyen assurant une information complète des électeurs, afin de garantir le respect des principes généraux du droit électoral. Article 6.2 : Listes de candidats premier tour Conformément aux dispositions des articles L.2314‑4 et L.2314‑5 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats pour le premier tour. Peuvent présenter des listes de candidats au premier tour :
les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du service des Ressources humaines, au plus tard le 12 octobre 2026 à 12h, soit :
par remise en main propre contre récépissé à la RRH ;
par courrier recommandé avec avis de réception adressé à : SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC, Service des Ressources Humaines, 6 Avenue Nungesser et Coli, 95500 GONESSE.
Toute liste reçue après cette date et cette heure sera écartée. Les listes sont établies séparément pour les titulaires et pour les suppléants, pour chaque collège électoral, et doivent respecter les dispositions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, notamment la proportion de femmes et d’hommes et l’alternance des candidats des deux genres prévues à l’article L.2314‑30 du Code du travail. Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir dans le collège considéré. La double candidature d’un même salarié sur une liste de titulaires et sur une liste de suppléants du même collège est admise ; en cas d’élection comme titulaire, le mandat de suppléant ne se cumule pas. Les listes déposées par les organisations syndicales pour le premier tour sont, sauf retrait exprès notifié à l’employeur avant la date limite de dépôt des candidatures du second tour, réputées maintenues pour ce second tour, lequel est par ailleurs ouvert aux candidatures libres dans les conditions prévues par le Code du travail. Aucune candidature ne pourra être prise en compte sans le respect de ces formalités de dépôt et de ces dates. Article 6.3 : Listes de candidats au second tour En cas de second tour, les candidatures sont libres. Les listes de candidats au second tour doivent être déposées dans les mêmes formes que pour le premier tour. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 novembre 2026 à 12 h. Article 6.4 : ProFESSION DE FOI Les affichages et la distribution des tracts se font dans le respect de la législation en vigueur. Ainsi, la distribution de tracts devra être effectuée à l’extérieur de l’entreprise à hauteur de l’entrée du personnel aux heures d’entrée et de sortie. Les affichages ne pourront se faire que sur les panneaux destinés à cet usage. Au premier tour, les organisations syndicales habilitées à présenter des listes peuvent remettre à la Direction leur profession de foi au plus tard le 12 octobre 2026 à 12h, conformément au présent protocole. Au second tour, les candidats (syndicaux ou libres, selon le cas) peuvent remettre leur profession de foi au plus tard le 10 novembre 2026 à 12 h. Les professions de foi sont remises à la Direction par :
remise en main propre contre décharge, ou
envoi par lettre recommandée avec accusé de réception; la date de remise ou de première présentation faisant foi.
Les professions de foi peuvent être remises sous forme de document papier prêt à être reproduit ou sous forme de fichier numérique au format PDF. Elles ne doivent pas excéder l’équivalent de deux pages A4 (recto seul ou recto‑verso). L’employeur procède, dans le respect de son obligation de neutralité, à la reproduction à l’identique et à l’affichage des professions de foi reçues dans les délais, sur les panneaux prévus à cet effet, 12 octobre 2026 à 14h. Les professions de foi transmises sous une autre forme ou hors délai ne pourront pas être affichées.
ARTICLE 7 : modalites DES OPERATIONS ELECTORALES
Article 7.1 : Lieu des élections
Les opérations électorales se dérouleront à l’adresse suivante :
SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC Salle de réunion – 1ier étage Zac entrée sud 6 Rue Nungesser et Coli 95500 GONESSE
Article 7.2 : Bureau de vote
Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral et préside à l’ensemble des opérations électorales. Afin de tenir compte des plannings des salariés et de l’organisation de l’entreprise, la composition du bureau de vote peut être différente le matin et l’après‑midi, sous réserve qu’il comporte à chaque fois un président et deux assesseurs clairement désignés.
Chaque bureau de vote est composé d’au moins trois membres, désignés parmi les électeurs du collège concerné :
un président : l’électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire, non candidat ;
deux assesseurs : le second électeur le plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation organisée par la Direction sur les modalités pratiques de déroulement de l’élection.
Les bureaux de vote sont chargés de contrôler le déroulement des opérations électorales. Ils :
s’assurent de l’ouverture et de la fermeture du scrutin ;
vérifient que les urnes sont vides à l’ouverture du scrutin ;
veillent à la régularité du scrutin et du dépouillement ainsi qu’au respect du secret du vote ;
vérifient l’identité des électeurs et veillent à ce que chaque électeur émarge la liste d’émargement ;
procèdent au dépouillement des votes après la clôture du scrutin, proclament les résultats et le nom des élus ;
dressent et signent le procès‑verbal des opérations, en y mentionnant notamment les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin.
La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral. Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote du collège concerné.
Un représentant de la Direction peut intervenir, à la demande du bureau de vote, dans la salle où se déroulent les votes, uniquement pour aider à résoudre des difficultés matérielles ou techniques ou pour apporter un appui logistique, dans le respect de son obligation de neutralité et sans se substituer au bureau de vote dans l’exercice de ses prérogatives. Article 7.3 : Moyens matériels du vote physique
L'organisation matérielle du vote ainsi que la fourniture du matériel de vote incombe à la Direction.
La Direction met notamment à disposition :
Un espace aménagé réservé aux opérations électorales les jours de scrutin ;
Des bulletins de vote distincts et de couleurs différentes pour chaque collège et, au sein de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères sont uniformes pour toutes les listes d’un même collège. Les bulletins mentionnent la date du scrutin, le tour, le collège, la qualité de titulaire ou de suppléant, le nom et le prénom des candidats, ainsi que l’appartenance syndicale de la liste ou, à défaut, la mention « Liste sans appartenance n° … » ;
Des bulletins blancs de même format, mis à la disposition des électeurs ;
Des enveloppes d’un modèle uniforme, mais de couleurs différentes selon le collège et selon qu’il s’agit de titulaires ou de suppléants ;
Deux urnes par collège : Deux urnes par collège (titulaires/suppléants), chacune étant identifiée par la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;
4 isoloirs par bureau de vote permettant d'assurer le secret du vote.
Article 7.4 : personnes pouvant contrôler le vote
Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, qui assistera aux opérations électorales. Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats, dès lors qu'il est électeur dans l'entreprise, pourra également être présent sur les lieux de vote. Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
En tant que garante de l’organisation matérielle des opérations électorales, la Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Un commissaire de justice, mandaté par l’entreprise, sera présent pour constater le bon déroulement des opérations de vote et de dépouillement, sans intervenir dans les décisions du bureau de vote. article 7.5 : Vote par correspondance
Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congés payés, formations, collaborateurs de l’équipe Ultra Frais, collaborateur en repos le jour du scrutin etc.) recevront un kit de vote par correspondance.
Les salariés qui auront informé l’employeur de leur absence prévisible le jour du scrutin et de leur souhait de voter par correspondance au plus tard 19 octobre 2026 seront destinataires d’un kit de vote par correspondance.
Le salarié admis à voter par correspondance recevra, par courrier recommandé avec accusé réception, à sa dernière adresse connue, la communication suivante :
Des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient ;
2 enveloppes destinées à recevoir les bulletins : l'une pour le vote titulaire et l'autre pour le vote suppléant ;
Les professions de foi éventuelles qui auront été remises à la Direction dans les conditions prévues par le présent protocole.
Une note d'information des modalités de vote.
Une troisième enveloppe d’expédition préaffranchie à l’adresse du Commissaire de justice, Maître, à l’adresse postale suivante : SCP JUDICIUM, Election société Sedifrais Montsoult logistic 169, Boulevard de la République 92210 SAINT-CLOUD.
Cette troisième enveloppe portera au verso mention des renseignements nécessaires à l'identification de l'électeur à savoir : les nom, prénom de l’électeur, le collège électoral auquel il appartient, la date du scrutin et le tour concerné, l’adresse et la signature de l'électeur. L’absence de signature de l’électeur emportera absence de vote du salarié. Cette enveloppe d’expédition devra être cachetée et contiendra les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L’électeur introduira un bulletin de vote titulaire dans l’enveloppe marquée « titulaire » et un bulletin de vote suppléant dans l’enveloppe marquée « suppléant » sans les cacheter, ni y apposer aucun signe distinctif, sous peine de nullité de son vote. Ces deux enveloppes seront mises dans la troisième enveloppe servant à l’expédition.
Les salariés sont informés du fait que sera utilisé, pour l’envoi du matériel de vote par correspondance, leur adresse figurant sur leur bulletin de paie et dont il leur appartiendra de vérifier l’exactitude.
Un commissaire de justice désigné par la Direction sera présent pour vérifier les kits de vote par correspondance au moyen d’un contrôle par échantillonnage ou au contrôle de la totalité des kits selon la volumétrie. Il sera également chargé de procéder à leur envoi par voie postale.
Il est convenu qu’un délégué par liste de candidat pourra assister en tant qu’observateur à la mise sous pli et à l’envoi du matériel de vote par correspondance. Le nom du délégué de liste doit être communiqué à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre selon les mêmes modalités que les listes de candidats.
Le délégué de liste sera informé de la date et de l’horaire de la mise sous plis par courrier électronique. Il lui appartient de communiquer à la Direction l’adresse électronique à laquelle envoyer l’invitation.
Les votes par correspondance devront être réceptionnés par le commissaire de justice au plus tard la veille de chacun des scrutins avant 17h ; tout pli reçu après l’ouverture du bureau de vote ne sera pas pris en compte. Maître, le commissaire de justice les portera elle-même au siège de la société le jour du scrutin, ceci afin d'asurer le secret du vote.
A la fin du scrutin, avant la fermeture du bureau de vote, les enveloppes contenant les votes par correspondance reçues par la voie postale seront remises non décachetées par le Commissaire de justice au Président du bureau de vote du collège concerné. Le bureau de vote devra ouvrir ces enveloppes, en retirer les enveloppes titulaires et suppléants, procéder à l’émargement des votants en indiquant la mention « VPC » et introduire les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes.
En cas de vote sur place et par correspondance, le vote sur place primera.
Article 7.6 : Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée par le présent protocole, soit 16h00, le Président du Bureau annonce la clôture du scrutin à haute voix. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
Avant l'ouverture des urnes, après pointage et émargement des listes électorales, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées ;
Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote ; si nécessaire, le Bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents.
A l'issue des opérations de dépouillement, les procès-verbaux des élections seront saisis en ligne sur le site internet www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Les membres du bureau reçoivent chacun un SMS pour s'identifier, puis valident en ligne les procès-verbaux. L'élection est transmise au CTEP via le site Internet. Les résultats sont proclamés par le Président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise et envoyés aux différentes organisations syndicales ayant présenté une liste électorale dès la proclamation des résultats à haute voix.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Article 7.7 : Rappel des regles relatives au décompte des suffrages
Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste, sans pouvoir en ajouter ni modifier l’ordre de présentation.
Sont comptabilisés comme blancs :
Les bulletins blancs fournis par l'employeur ;
Les enveloppes vides ;
Les bulletins où tous les noms ont été rayés.
Sont nuls les bulletins entachés d'irrégularité, notamment :
Bulletins manuscrits désignant une personne non-candidate ;
Enveloppe comportant à la fois un bulletin blanc et un bulletin nominatif ;
Bulletins panachés, c'est-à-dire comportant un ou des candidats rayés et remplacés par des candidats d’une autre liste ;
Bulletins illisibles ;
Bulletins comportant une inscription manuscrite ou un signe distinctif ;
Bulletins rayés en croix ou en travers, même si un ou plusieurs noms ne sont pas couverts par un trait ;
Bulletins d’un collège différent, d’une couleur différente ou d’un modèle différent de celui établi par la Direction pour le vote considéré ;
Enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,
Enveloppes de vote par correspondance sans signature du salarié au verso.
Sont déclarés valables :
Les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés sans être remplacés. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
Dans le cas d’une enveloppe contenant plusieurs bulletins d’une même organisation : un seul bulletin est valable, les autres devant être conservés et épinglés au bulletin valable.
Article 8 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Actions Date Information par affichage de l'organisation des élections professionnelles et ouverture à candidature Lundi 3 août 2026 Etablissement et publication des listes électorales/éligibles Lundi 5 octobre 2026 Limite de dépôt des candidatures et profession de foi Lundi 12 octobre 2026 avant 12h Publication des listes de candidats Lundi 5 octobre 2026 avant 12h Envoi du matériel électoral pour le vote par correspondance Mercredi 21 octobre
Premier tour
Le jeudi 5 novembre 2026 de 7h30 heures à 16 heures
Dépouillement
Résultat
Etablissement des listes électorales/éligibilités 5 novembre 2026 Publication des listes électorales
Ouverture à candidature
Limite de dépôt des candidatures et profession de foi 10 novembre 2026 avant 12 h Publication des listes électorales actualisées et des listes de candidats
Envoi du matériel électoral pour le vote par correspondance 12 novembre 2026
Second tour
19 novembre 2026 de 7h30 heures à 16 Heures
Dépouillement 19 novembre 2026 Résultat 19 novembre 2026
Article 9 – Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2026 et produira ses effets pendant la durée des mandats.
Il entrera en vigueur à compter du lundi 5 octobre 2026, date de sa signature et de sa diffusion dans l’entreprise.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés à cet effet.
