PV valant PV d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération et PV de fin de négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 18/02/2025 Fin : 31/12/2025
PV VALANT PV D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ET PV DE FIN DE NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail et à l’accord d’adaptation des négociations obligatoires du 17 février 2022, la Direction a ouvert une négociation sur le fondement de l’article L.2242-15 du Code du travail portant sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et plus particulièrement sur les salaires effectifs.
Le présent procès-verbal atteste de l’ouverture par l’employeur de négociations loyales et sérieuses au sens de l’article L.2242-6 du code du travail et formalise les positions respectives des parties sur les différents thèmes de cette négociation.
Il constitue le procès-verbal d’ouverture des négociations visé à l’article L.2242-6 du code du travail et le procès-verbal de désaccord visé par l’article R.2242-1 du code du travail.
Il est précisé qu’étaient présents à cette négociation : - Monsieur XXXXXXXX Délégué syndical CGT - Madame XXXXXXXX invitée par Mr XXXXXXXX - Monsieur XXXXXXXX invité par Mr XXXXXXXX - Madame XXXXXXXX Directrice Générale - Madame XXXXXXXX Responsable ressources humaines qui s’est déroulée au cours d’un réunion le 18 février 2025.
Dans le cadre des discussions ainsi intervenues sur les salaires effectifs, les partenaires sociaux sont parvenus à la signature d’un accord sur ce point.
Sont consignés ci-après les propositions respectives de chacune des parties.
Propositions de la Direction
Propositions de l’OS
Réponses motivées aux éventuelles propositions de l’OS
La Présidente explique le contexte actuel : L’année 2024 se termine avec un chiffre d’affaires en baisse de 6.2 % par rapport à 2023. Notre EBIT 2024 est de moins de 1 million (aux alentours de 945K€) alors que celui de 2023 était de 2 543 K€, ce qui nous fait une décroissance au niveau de l’EBIT de 63%. Cela est dû à la décroissance du chiffre d’affaires en règle générale à l’Export, la décroissance du CA au niveau de la pharma (-15%) en France, aux augmentations que nous avons de nouveau subies sur cette année (transport, matières premières, accessoires, etc…), le paiement de royalties au Groupe (3.5%), ainsi que la hausse des salaires de 4% en début d’année 2024, donc des coûts fixes plus importants. Il est à noter également que le Groupe fait une décroissance globale cette année de 3.5%. Aucun secteur n’atteint le budget, une seule Région a réussi : la Chine. Cette année 2024 a été mondialement difficile pour toutes les filiales du Groupe, et le Groupe ressort une marge très maigre, à peine positive. Les guerres déclenchées dans le Moyen-Orient ont eu un impact très important dans notre business. Les guerres n’ayant pas cessé, nous ne savons pas si les commandes tomberont en 2025 ou pas. Sur l’année 2024, il y a eu un record de défaillances d’entreprises. Les clients sont de plus en plus fragiles et certains ont des problèmes de trésorerie, ne paient plus ou encore ferment définitivement. Pour l’année 2025, les attentes sont élevées, le Groupe nous demande de faire une croissance de 4,5 % par rapport à 2024. Cependant, il faut savoir que cette année 2025 sera également compliquée, même si nous portons tout de même quelques espoirs sur certains projets. Le mois de janvier 2025 commence très mal avec une décroissance de 25% par rapport à 2024. Nous continuerons d’essayer au maximum de saturer l’usine de BB par le développement de l’activité Filtre Presse au travers du Groupe et principalement en Europe et Moyen-Orient, notamment avec le développement des grandes toiles, d’où les investissements de l’automate Juki et des penderies à l’enduction (pour les grandes toiles comme pour Diemme, Alliance Altyn ou Trademax). Pour ce faire nous devons absolument être très productifs (automatisation), réduire nos coûts de fabrication pour produire mieux et maintenir le coût de la masse salariale.Nous recevons de la pression de toute part concernant nos prix de vente. Les augmentations sont très difficiles à négocier, tous les clients attendent des baisses de prix. En effet, le coût des polymères commence à baisser et nos clients nous demandent de baisser les prix et nous menacent de passer à la concurrence si nous ne le faisons pas. La Présidente tient à rappeler : La mise en place d’une prime « Partage de la valeur » de 300 € payée en novembre 2024 pour augmenter le pouvoir d’achat, L’augmentation des salaires de 4% en moyenne en janvier 2024 (430 095€ coût en plus Une journée supplémentaire de congés à toutes les personnes de + de 55 ans a été offerte, Les personnes de + de 55 ans peuvent passer en journée, et celles souhaitant rester du matin peuvent commencer à 6h00 au lieu de 5h00. Un montant de plus de 330 000 € a été dépensé pour la sécurité des employés et l’amélioration des conditions de travail, Les litiges ont coûté cette année 127 338€ à l’entreprise. La prime de redistribution relative à la productivité, litiges et respect des délais a représenté un total de 392 296 € pour
l’entreprise.
L’autorisation du paiement d’une partie des heures supplémentaires en Juillet 2024 avant les congés d’été des salariés travaillant en production. Nous avons subi une augmentation de la part employeur pour la mutuelle, La prise en charge de la part employeur de la mutuelle à hauteur de 87 915 €, puis également 134 246 € de retraite supplémentaire et 54 114 € de prévoyance, Le paiement d’une très belle participation en 2024 (354 665 €).
La proposition de la Présidente : Nous avons déjà augmenté les salaires de 4.5% en janvier 2023 et de 4% en janvier 2024. Les primes de participation des deux dernières années ont été très élevées, c’est certes une obligation en France, mais elle n’existe pas dans les autres filiales. Le Groupe considère donc cela comme un avantage donné à la filiale française. Le Groupe est actuellement en mauvaise santé financière et va commencer à fermer des filiales en Europe.
Compte tenu de l’environnement économique actuel très compétitif et des très mauvais résultats du Groupe, le Groupe a décidé de n’accorder aucune augmentation sur l’année 2025.
Tout comme l’entreprise, nous subissons l’inflation qui est de 1.8%. Les toiles sont de plus en plus volumineuses et lourdes. Des investissements ont été réalisés dans des nouveaux produits (joints…), machines…. Si le Groupe investit, c’est qu’ils ont confiance en nous. Nous avons un réel savoir-faire en France que n’ont pas d’autres filiales. Les investissements ont permis de gagner du temps et donc de l’argent, avec la machine à joints nous réalisons en 2 heures ce que nous faisions auparavant en une journée. Nous avons baissé nos consommations de gaz, électricité et eau.
Le problème général est qu’en tant qu’ancien, nous stagnons, les nouvelles personnes gagnent presque autant. Le travail des anciens n’est pas assez valorisé, il n’y a pas assez d’écart de salaire entre les nouveaux et les anciens. Les nouvelles personnes ne travaillent pas autant que les anciens, ils n’en font pas plus ce qui est demandé ce qui démotivent les anciens. C’est pareil, les personnes qui font du lourd et du volumineux ne sont pas assez récompensées. Depuis 2016, le chiffres d’affaires est en augmentation.
Nous demandons : > Une augmentation des salaires de 4% de la masse salariale mais en raison des explications et du contexte actuel, nous demandons une augmentation de 2.5% en privilégiant les anciens qui sont présents depuis plus de 10 ans.
> Une revalorisation des heures au-delà de 7 heures en déplacement pour les contraintes engendrées (garde d’enfant…).
> Dans le cadre de la démarche RSE, la prise en charge à hauteur de 50% d’une cotisation annuelle sportive plafonnée à 100€ par an. Une personne plus en forme est plus motivée donc plus de productivité et une activité sportive peut réduire les TMS.
> des chèques vacances afin d’améliorer le pouvoir d’achat et réaliser des sorties en famille, c’est une demande récurrente des salariés.
Contre-proposition demandée :
1% n’est pas suffisant pour créer un écart entre les anciens et les nouveaux. Vous proposez une augmentation moins élevée que l’inflation qui est de 1.8%. Nous vous demandons 1.5% d’augmentation pour les personnes anciennes et méritantes afin de valoriser leur savoir-faire et leur savoir-être.
Nous sommes dans un contexte actuel comme jamais nous ne l’avons été. Le Groupe n’a jamais été aussi mal et nous demande de regarder chaque euro dépensé. Les instabilités politiques mondiales et nationales stoppent ou réduisent fortement les projets en cours chez nos clients. Nous savons déjà que l’année 2025 sera mauvaise. Nous avons un grand savoir-faire mais nous avons des charges salariales beaucoup plus élevées que les autres filiales et il ne faut pas oublier que la Roumanie a la place pour récupérer l’ensemble de nos machines. Notre consommation d’énergie a effectivement baissé mais le coût est resté très élevé. Le SMIC a fortement augmenté en 3 ans c’est pourquoi l’écart entre les anciens et les nouveaux est plus faible mais ce n’est pas de notre fait. Le coût d’une nouvelle personne est également plus important qu’auparavant pour l’entreprise. La présidente propose une augmentation de 1% de la masse salariale uniquement pour les personnes anciennes méritantes. Pour les personnes qui confectionnent des toiles lourdes et volumineuses, nous ne pouvons pas donner de prime ce serait discriminant vis-à-vis de ceux qui ne peuvent pas en faire suite à une restriction médicale. Au vu de la situation compliquée, la prise en charge d’une cotisation sportive ne sera pas retenue ni celle des chèques vacances même si nous allons nous renseigner sur les modalités. Pour les déplacements, la Présidente est d’accord pour une revalorisation des
heures effectives au-delà de 7 heures afin de mieux valoriser l’heure travaillée. Il faudra pour cela dénoncer l’accord de déplacement.
Réponse à la contre-proposition :
Le contexte actuel ne permet pas de donner plus. Le Groupe n’a accordé aucune augmentation dans les autres filiales. La Présidente accorde 1.5% de la masse salariale pour les personnes anciennes et méritantes afin de réaliser un écart entre les nouveaux et les anciens, les personnes arrivées récemment ne seront donc pas augmentées.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétents selon les modalités en vigueur. Fait à BILLY-BERCLAU, le 18 février 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société Pour la CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directrice générale Délégué syndical
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DU PV D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ET PV FIN DE NEGOCIATION CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE 2025 PORTANT SUR LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
