SASU au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 9 avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON Représentée aux présentes par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
Et,
Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC
22, rue de l’Arcade - 75008 PARIS Représenté par XXX, Délégué Syndical CFE-CGC XXX, Délégué Syndical CFE-CGC XXX, Délégué Syndical CFE-CGC
Le Syndicat F3C CFDT
47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS Représenté par XXX, Déléguée Syndicale CFDT, XXX, Délégué Syndical CFDT, XXX, Déléguée Syndical CFDT.
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail, l’accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs ou le procès-verbal de désaccord s’accompagne du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
Les organisations syndicales ont été invitées pour la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires qui s’est tenue le 29 février 2024.
Lors de cette réunion d’ouverture, le lieu et le calendrier des réunions sur le thème des salaires effectifs ont été fixés.
Article 1 - Lieu et calendrier des réunions
Il a été convenu ce qui suit :
Le lieu des discussions est fixé au 8, avenue Jean d’Alembert – Trappes.
Article 2 - Documents remis par la direction
La Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants selon leurs demandes :
Bilan des engagements pris dans le cadre du PV de désaccord NAO 2023
Résultats financiers de l’entreprise 2023
Chiffre d’affaires + Marge brute + Marge nette (réalisés par rapport au budget)
Frais de siège et redevance de marques
Montants perçus par l’entreprise en 2023
Réductions de charges sociales
Effectifs 2023
Par type de contrat : CDI, CDD, etc.
Par catégorie, coefficient et genre
Effectif présent sur l’année pleine (du 1er janvier au 31 décembre)
Liste des primes en vigueur : montant € / critère d’affectation / effectif concerné par catégorie 2023
Prime exceptionnelle
Autre
Rémunération par catégorie, par coefficient, par genre, par site, par ancienneté Mini / médian / moyenne/ maxi 2023
Salaire de base
Masse salariale 2023
Temps de travail
Types d’horaires pratiqués, y compris forfait jours
Pour chaque type, nombre de salariés et sites concernés
Heures supplémentaires 2023 par catégorie, coefficient et site
Qualité de Vie au Travail et Conditions de Travail
Liste des axes de progrès en cours
Indicateurs associés
Masse salariale
Composition de la masse salariale détaillée avec ce qui rentre dans la masse salariale.
Certains documents demandés n’ont pas pu être produits.
Après avoir étudié les documents fournis, les Organisations syndicales ont fait parvenir à la Direction leurs revendications.
Par la suite, la Direction a formulé ses propositions oralement lors de la réunion du 11 avril 2024 et a fait part de ses observations sur les revendications et des points de convergence possible avec ses propositions.
Une réunion de clôture des négociations s’est tenue le 25 avril 2024 au cours de laquelle chacune des parties a pu faire valoir ses points de vue.
Dans le prolongement de cette réunion, et au regard des divergences persistantes, la Direction a mis à la signature des organisations syndicales un procès-verbal de d’accord.
Article 3 – Demandes des organisations syndicales
En annexe du présent accord.
Article 4 – Réponses de la direction
La direction évoque les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Un accord sur l’égalité professionnelle est applicable à la société SMA jusqu’au 31 octobre 2024.
Article 5 - Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de notification et de dépôt en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
