ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Entre :
La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
SASU au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 9 avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON Représentée aux présentes par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »
D’UNE PART,
Et,
Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC
22, rue de l’Arcade - 75008 PARIS Représenté par XX, Délégué Syndical CFE-CGC XX, Délégué Syndical CFE-CGC
Le Syndicat F3C CFDT
47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS Représenté par XX, Déléguée Syndicale CFDT, XX, Délégué Syndical CFDT, XX, Déléguée Syndical CFDT.
Dans le cadre de la fin du recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE et en vue d’assurer une sécurisation du recours au dispositif d’Activité Partielle de droit commun, les parties signataires ont entendu négocier sur la mise en place d’un ensemble de dispositions venant préciser les modalités pratiques d’indemnisation et de suivi du nouveau dispositif en question, conformément à l’engagement pris par la Direction au cours de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE en date du 09 septembre 2024.
L’ensemble des échanges se sont fait en lumière des dispositions légales et conventionnelles applicable, et notamment des accords de branche SYNTEC du 10 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle et du 16 octobre 2013 relatif à l’activité partielle des salariés.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions des accords et usages existants au sein de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE et portant sur le même objet.
Les négociations entre la Direction et les partenaires sociaux se sont tenues le 26/09/2024 et ont abouti aux dispositions qui suivent. ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE.
Les dispositions s’appliquent intégralement à toutes les entités de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE ou qui seraient issues de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE via une cession, transmission universelle du patrimoine ou tout autre transfert de société ou d’effectifs ayant pour origine SEGULA MATRA AUTOMOTIVE.
Toute future structure juridique dont une partie des effectifs serait issue de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE sera bénéficiaire du présent accord. Il revient à la Direction de les mettre en œuvre.
ARTICLE 2. MAJORATION DE L’INDEMNISATION PERÇUE PAR LES SALARIÉS PLACÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE
Afin d’assurer un maintien des conditions d’indemnisation appliquées dans le cadre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour les salariés concernés par le nouveau dispositif d’Activité Partielle (AP), le régime d’indemnisation appliqué dans le cadre du dispositif d’APLD est maintenu dans les mêmes conditions au profit des salariés placés en Activité Partielle.
Ainsi, est pris l’engagement suivant :
Les salariés placés en Activité Partielle dont la rémunération totale brute mensuelle est inférieure à 2100,00€ bénéficient, pour les périodes d’Activité Partielle effectuées, d’une indemnisation à hauteur de 98% de leur rémunération brute mensuelle ;
Les salariés placés en Activité Partielle dont la rémunération totale brute mensuelle est comprise entre 2100,00€ et le plafond mensuel de la Sécurité Sociale bénéficient, pour les périodes d’Activité Partielle effectuées, d’une indemnisation à hauteur de 80% de leur rémunération brute mensuelle ;
Les salariés placés en Activité Partielle dont la rémunération totale brute mensuelle est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale bénéficient, pour les périodes d’Activité Partielle effectuées, d’une indemnisation à hauteur de 75% de leur rémunération brute mensuelle.
Ces indemnisations se substituent aux indemnisations prévues par l’accord de branche.
A la date de signature de l’accord, cette mesure assure une indemnisation supérieure à celle prévue par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 3. MAINTIEN DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE ET DE LA MUTUELLE
Les salariés placés en Activité Partielle bénéficient des mêmes droits concernant la mutuelle et la prévoyance complémentaire que s’ils n’avaient pas été placés en Activité Partielle, selon les mêmes clefs de répartition. Ainsi, en cas de placement en Activité Partielle, les droits à la mutuelle et à la prévoyance complémentaire sont intégralement maintenus.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1. Suivi de l’accord
Une commission « Sous-Activité » est mise en place dans le but d’apporter de l’information concernant les salariés placés en sous-activité.
Elle est composée de Représentants du Personnel désignés collégialement par le CSE.
Elle se réunit mensuellement, en amont de la réunion du CSE, en respectant un délai raisonnable entre la tenue de la réunion de la commission et la date de la réunion du CSE. Par défaut et dans la mesure du possible, ce délai raisonnable est fixé à 11 jours calendaires, mais peut être modifié en cas de circonstances spécifiques le nécessitant.
Article 4.2. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31/12/2024.
Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard 15 jours avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.
Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard 15 jours avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 3 mois ou pour une durée moindre explicitement prévue dans la proposition de renouvellement.
Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Article 4.3. Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, sous la forme d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En outre, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Les parties rappellent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 4.4. Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Trappes, le 14 octobre 2024 en 5 exemplaires originaux.
