AVENANT N)1 A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET L'ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Application de l'accord Début : 01/11/2024 Fin : 31/12/2024
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Entre :
La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
SASU au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 9, avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON Représentée aux présentes par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
Et,
Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC
22, rue de l’Arcade - 75008 PARIS Représenté par XXX, Délégué Syndical CFE-CGC XXX, Délégué Syndical CFE-CGC
Le Syndicat F3C CFDT
47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS Représenté par XXX, Déléguée Syndicale CFDT, XXX, Délégué Syndical CFDT, XXX, Déléguée Syndical CFDT
Pour rappel, les parties signataires ont mis en place un accord relatif à l’égalité professionnelle et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle signé le 29 octobre 2021. Les dispositions de cet accord arrivent à échéance le 31 octobre 2024. Dans le cadre du présent avenant, les parties ont convenu de modifier la date d’échéance de l’accord, en prorogeant son application.
ARTICLE 3 : PROROGATION ET DUREE
L’application des mesures du dispositif actuel est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires, qui devra alors saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception valant demande de révision, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.
ARTICLE 5 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent avenant, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties rappellent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité en vigueur. Dans le cadre de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, le présent avenant sera déposé par courriel à l’adresse suivante :
secretariatcppni@ccn-betic.fr
Fait à Trappes, le 24 octobre 2024 En autant d’exemplaires que de parties signataires Et en 5 exemplaires pour les mesures de dépôt et de notifications.
