PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Dispositions relatives à la rémunération, au temps de travail, aux modalités de partage de la valeur ajoutée &
La définition d’une augmentation exceptionnelle du
bénéfice net fiscal et au partage de la valeur
Entre :
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La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE SASU au capital de 8 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 103, Boulevard De La Mission Marchand 92400 COURBEVOIE Représentée aux présentes par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
Et,
Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC
22, rue de l’Arcade - 75008 PARIS Représenté par XX, Délégué Syndical CFE-CGC XX, Délégué Syndical CFE-CGC
Le Syndicat F3C CFDT 47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS Représenté par XX, Déléguée Syndicale CFDT, XX, Délégué Syndical CFDT, XX, Déléguée Syndical CFDT.
Le Syndicat SICSTI CFTC
61 Jardins Boieldieu – 92800 PUTEAUX Représenté par XX, Délégué Syndical CFTC, XX, Délégué Syndical CFTC, XX, Délégué Syndical CFTC Dûment désignés à cet effet
D’AUTRE PART, Ci-après dénommées « les parties »
Préambule : Conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail, l’accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs ou le procès-verbal de désaccord s’accompagne du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
Les organisations syndicales ont été invitées pour la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires qui s’est tenue le 22 janvier 2026. Lors de cette réunion d’ouverture, le lieu et le calendrier des réunions sur le thème des salaires effectifs ont été fixés.
Article 1 - Lieu et calendrier des réunions Il a été convenu ce qui suit :
Le lieu des discussions est fixé au 8, avenue Jean d’Alembert – Trappes.
Article 2 - Documents remis par la direction La Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants selon leurs demandes :
Bilan des engagements pris dans le cadre du PV d’accord NAO 2025
Effectifs 2025
Par type de contrat : CDI, CDD, etc.
Par catégorie, coefficient et genre
Effectif présent sur l’année pleine (du 1er janvier au 31 décembre 2025)
Liste des primes en vigueur : montant € / effectif concerné par catégorie 2025
Prime exceptionnelle
Autre
Rémunération par catégorie, par coefficient, par genre, par site, par ancienneté Mini / médian / moyenne/ maxi 2025
Salaire de base
Masse salariale 2025
Temps de travail
Types d’horaires pratiqués, y compris forfait jours
Pour chaque type, nombre de salariés et sites concernés
Heures supplémentaires 2025 par catégorie, coefficient et site
Qualité de Vie au Travail et Conditions de Travail
Liste des axes de progrès en cours
Indicateurs associés
Masse salariale
Composition de la masse salariale détaillée avec ce qui rentre dans la masse salariale.
Certains documents demandés n’ont pas pu être produits.
Après avoir étudié les documents fournis, les Organisations syndicales ont fait parvenir à la Direction leurs revendications. Par la suite, la Direction a formulé ses propositions oralement et a fait part de ses observations sur les revendications et des points de convergence possible avec ses propositions.
Une réunion de clôture des négociations s’est tenue le 17 février 2026 au cours de laquelle chacune des parties a pu faire valoir ses points de vue.
Les échanges entre la Direction et les organisations syndicales ayant permis d’aboutir à un consensus, la Direction a mis à la signature des organisations syndicales, un procès-verbal d’accord détaillant les mesures sur lesquelles se sont accordées les parties.
Article 3 – Demandes des organisations syndicales
En annexe du présent procès-verbal.
Article 4 – Réponses de la direction La Direction évoque les thèmes suivants :
La rémunération
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie et les conditions de travail, notamment concernant la parentalité
L’emploi et diverses mesures d’accompagnement
Article 5 - Publicité Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de notification et de dépôt en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Trappes, le 20 février 2026
Signatures :
Pour la Direction,
XX
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales,
Pour la F3C- CFDT
XXXXXX
Pour la FIECI-CFE-CGC
XXXX
Pour la SICSTI CFTC
XXXXXX
ANNEXE : Revendications syndicales
CFDT
CFDT
CFE CGC
CFE CGC
CFTC
CFTC
Axe de négociation
Revendication CFTC
Demande précise
Commentaires / Argumentaire CFTC
Pouvoir d’achat
Augmentations salariales 1,5 % d’augmentations individuelles. Reconnaissance de l’engagement, des compétences et des parcours. Mesure juste et motivante.
Primes Enveloppe de 0,5 % dédiée aux primes ponctuelles Complément de rémunération immédiat sans alourdir durablement la masse salariale.
Reconnaissance de l’ancienneté
Congés ancienneté +1 jour à 25 ans d’ancienneté Valorisation des carrières longues et fidélisation des salariés.
+1 jour supplémentaire à 30 ans Aller au-delà des minima conventionnels pour reconnaître l’engagement durable.
Référence Syntec Max. 4 jours à 20 ans (Syntec) Dispositif jugé insuffisant, nécessitant une évolution.
Égalité professionnelle F/H
Égalité salariale Budget dédié à la réduction des écarts F/H Principe fondamental : à travail égal, salaire égal.
Carrières & promotions Transparence sur augmentations et promotions Suivi annuel avec indicateurs et actions correctives mesurables.
Parentalité & famille
Enfants malades 3 jours enfant malade rémunérés / an Faciliter la conciliation vie professionnelle / vie familiale.
Parentalité Amélioration des dispositifs existants en supra légal Politique familiale protectrice et inclusive.
Télétravail & QVCT
Télétravail Revalorisation du nombre de jours ou ½ jour de télétravail Le télétravail est un levier de QVCT et de performance lorsqu’il est encadré.
Indemnité télétravail Revalorisation de l’indemnisation actuelle Prise en compte des frais réels supportés par les salariés.
Santé & conditions de travail
Santé des femmes Télétravail adapté en cas de cycles menstruels douloureux Approche fondée sur la dignité, la santé et l’égalité réelle.
Prévention Renforcement des actions de prévention santé notamment sur les RPS, suivi EPI ect ……. Prévenir l’usure professionnelle et améliorer durablement les conditions de travail.
Temps de travail Droit à la déconnexion renforcé. Protection de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Partage de la valeur
PPV Mise en place ou reconduction d’une Prime de Partage de la Valeur pour les plus faibles salaires Reconnaissance collective de la contribution des salariés.
Avantages sociaux
Titres-restaurant Revalorisation de la valeur faciale à 12€ Soutien direct et concret au pouvoir d’achat.
Mobilité durable
Forfait mobilité durable Revalorisation / élargissement Encourager les mobilités responsables sans pénalisation financière.
