AVENANT n°3 A L’ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE SMA
DU 30 OCTOBRE 2020
Entre :
La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
SASU au capital de 8 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 103, Boulevard De La Mission Marchand - 92400 Courbevoie. Représentée aux présentes par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
Et,
Le Syndicat F3C CFDT
47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS Représenté par : XX, Déléguée Syndicale CFDT, XX, Délégué Syndical CFDT, XX, Déléguée Syndicale CFDT.
35, rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS Représenté par : XX, Délégué Syndical CFE-CGC XX, Délégué Syndical CFE-CGC XX, Délégué Syndical CFE-CGC
Dûment désignés à cet effet
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
1
PREAMBULE
Un accord relatif à l’organisation du temps de travail a été conclu au sein de la société Segula Matra Automotive le 30 octobre 2020, pour une durée indéterminée, ainsi qu’un premier avenant signé le 25 avril 2022. Dans le cadre de la renégociation de contrats commerciaux, il est apparu nécessaire de modifier l’aménagement du temps de travail d’une partie du périmètre de l’activité du Roulage, dans une optique de double prise en compte des impératifs commerciaux et de l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs. A ce titre, les partenaires sociaux ont conclu un second avenant signé le 19 décembre 2025. Lors du déploiement des dispositions prévues par ce second avenant, il a été mis en lumière la nécessité d’adapter la date d’entrée en vigueur dudit avenant pour des raisons opérationnelles. Ainsi, les partenaires sociaux se sont accordés pour modifier par avenant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de SMA du 30 octobre 2020 comme suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA DATE D’APPLICATION
L’article n°3 de l’avenant n°2 à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de SMA du 30 octobre 2020 est modifié comme suit : L’avenant est applicable à compter du 1er avril 2026 pour une durée déterminée de 33 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS INCHANGÉES
Toutes les autres dispositions de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail a été conclu au sein de la société Segula Matra Automotive du 30 octobre 2020 et de ses avenants demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : DATE ET DUREE D’APPLICATION
Cet avenant est applicable à compter du 1er avril 2026 pour une durée déterminée de 33 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires, qui devra alors saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception valant demande de révision, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.
ARTICLE 5 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent avenant, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties rappellent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité auprès de la DDETS territorialement compétente et du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant, soit de Versailles. 2
Dans le cadre de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, le présent avenant sera déposé par courriel à l’adresse dédiée. Le dépôt sera assorti de la liste, en 3 exemplaires, des établissements auxquels cet accord s’applique, et de leurs adresses respectives.
Fait à Trappes, le 10 mars 2026
En autant d’exemplaires que de parties signataires et en 5 exemplaires pour les mesures de dépôt et de notifications.
