PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2023
Préambule : Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivant le code du travail, la Direction et les 4 Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise se sont réunies les 29 août, 26 septembre, 27 octobre et le 24 novembre 2023. Après la première réunion, au cours de laquelle ont été évoqué les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a présenté et commenté, lors de la deuxième réunion, les documents mis à disposition des organisations syndicales. L’évolution de la masse salariale, et les différents accords signés La Direction a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales sur les 5 dernières années. Elle rappelle un certain nombre de données économiques et financières de l'entreprise permettant de définir les contours de sa politique salariale pour 2024. La Direction a également exposé ses premières propositions pour 2023/2024 et recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales. Lors de la réunion du 27 octobre 2023, de nouvelles discussions ont eu lieu, sur les avis et propositions formulées par les représentants des organisations syndicales, ainsi que les élus du CSE auxquels la Direction a répondu. Lors de la réunion du 27 novembre, la direction de l'entreprise a fait le point sur les négociations annuelles obligatoires (NAO). Elle a rappelé les demandes des salariés, l'évolution de la grille de la convention collective, du smic et du contexte économique. La direction a également réaffirmé sa volonté de maintenir une politique salariale raisonnable mais néanmoins motivante pour les salariés. Elle a toutefois rappelé la nécessité de maîtriser l'évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers de l'entreprise. Enfin, la direction a insisté sur l'implication de l'ensemble du personnel pour maintenir une qualité de service auprès de la clientèle et maintenir ainsi le niveau d'exploitation actuel. Les parties, à savoir la direction et les syndicats, sont convenues de travailler ensemble pour parvenir à un accord satisfaisant pour tous. Elles s'engagent à tout mettre en œuvre pour sa réussite.
Au regard de ces éléments, la direction a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de maintenir une politique salariale raisonnable mais néanmoins motivante pour les salariés. Les accords de participations et d’intéressement misent en place viennent abonder cette politique de motivation. En pratique, cela signifie que la direction est prête à augmenter les salaires des salariés, certes inférieure à ce qu'ils avaient espéré, mais qu'elle souhaite le faire de manière responsable, en tenant compte de la situation et de l’environnement économique de l'entreprise et de ses résultats. Discussions et négociations Réf PV du 26/09/23, 27/10/23 et 24/11/23
A l’issue, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part :
Augmentation des salaires.
Une augmentation générale des salaires de 1% pour l’ensemble des salariés avec effet au 01/01/24
Mise en place d’une prime exceptionnelle PPV
Une prime exceptionnelle PPV (Prime partage de la valeur) sera versé au personnel. Cette prime bénéficiera à l’ensemble du personnel. Elle sera attribuée selon les mêmes conditions que l’intéressement. Ainsi les absences injustifiées, les absences pour maladies non professionnelles, congés parentaux et sabbatiques, seront comptabilisés en absences. Elle sera de 450€ net (soit 25% de plus par rapport à la prime carburant négocié pour N-1) et sera payable le 31/01/2024 au plus tard.
Reconduction du chèques cadeaux
Il est convenu également de la remise d'un chèque-cadeau de 70€ à tous les salariés avant les fêtes de fin d’année.
Modalités. Le chèque-cadeau sera remis le 15/12/2023. Pour information, il est négociable dans la majorité des grands centres de distribution.
Bénéficiaires : l’ensemble des salariés présents à la date de sa remise.
Mise en œuvre de l'accord. Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité social économique pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours. A l'issue de ce délai de 8 jours et en l'absence d'opposition, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en un exemplaire. Deux exemplaires ( une version sur support papier signée des parties, l'autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Saint-Denis. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l'accord, ainsi que les membres du CSE.
