Accord portant sur la négociation annuelle obligatoirede Seine-Saint-Denis habitat pour l’année 2023
Entre les parties :
L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat, 10 rue Gisèle Halimi BP72 93000 BOBIGNY, siret 279300198, représenté par M.
Et
Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat représenté par M.
Et
Le syndicat SUD Solidaire de Seine-Saint-Denis habitat représenté par M.
Article 1 – les parties
En l’absence de l’accord des parties lors de la première réunion, le syndicat CGT souhaitant une représentation proportionnelle au résultat des élections et le syndicat Sud Solidaire une représentation similaire des deux syndicats représentatifs, la seconde réunion s’est déroulée avec le délégué syndical accompagné d’une personne conformément aux dispositions de l’article L2232-17 du code du travail.
A l’issue de cette seconde réunion, les parties se sont accordées pour une représentation syndicale similaire d’un délégué syndical accompagné de 5 collaborateurs membres du personnel.
L’employeur est, pour sa part, représenté par le Directeur Général qui est assisté d’un DGA et du DRH.
Article 2 – objet de la négociation
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation porte notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Article 3 – calendrier des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu de se rencontrer à 3 reprises :
une réunion le vendredi 3 février 2023 à 9H30,
une réunion intermédiaire le vendredi 10 mars 2023 à 9H30,
une réunion conclusive le vendredi 31 mars 2023 à 9H30.
Les parties se fixent pour objectif de conclure au plus tard le 7 avril 2023 pour une application au 1er mai 2023.
Article 4 – informations transmises aux délégations
Au cours de la 1ère réunion, un tableau annexé au présent accord présente :
par catégorie et niveau les salaires minimaux, maximaux, moyens et médians. Ces informations ont été ventilées par sexe.
une comparaison des salaires pratiqués avec les rémunérations minimum fixées dans l’accord, portant sur la classification et les rémunérations de base pour le personnel de Seine-Saint-Denis habitat, signé le 17 juin 2016.
un bilan de l’application de la NAO 2022.
Article 5 – champs de négociation
Article 5.1 – Etat des négociations
Article 5.1.1 – Eléments mis en avant par l’employeur
L’employeur met en avant la politique RH 2022 :
Une enveloppe annuelle relative aux revalorisations fixée à 1,92% des rémunérations brutes du personnel sous contrat à durée indéterminée dont :
1.1995% consacré aux augmentations individuelles qui prennent en compte le développement de la technicité et la manière d’occuper le poste.
0.2977 % dédié au versement ou à l’augmentation de la prime d’ancienneté dans les conditions de l’accord portant sur la classification des emplois et les rémunérations de base.
0,3867% consacré au rebasage du salaire sur 7 métiers : responsable de pôle, chargé de DSU, juriste, chef du service juridique, assistant d’agence, gestionnaire marché, contrôleur de gestion.
Un salaire minimum brut de 1750 euros pour les salariés ayant une évaluation annuelle satisfaisante.
Une enveloppe de 350 000€ allouée pour le versement d’une prime exceptionnelle sur la paie du mois de mars 2022, charges patronales comprises. Cette enveloppe a concerné le personnel salarié et fonctionnaire.
Par ailleurs, bien que hors NAO, une seconde enveloppe de 350 000€ a de nouveau été allouée en décembre 2022 afin d’attribuer par accord d’entreprise, une prime de partage de la valeur à l’ensemble du personnel.
Article 5.1.2 – Revendications portées par les délégations syndicales
Le syndicat CGT revendique : 1. Pas un salaire à moins de 2000 € brut. Tout salaire en dessous de ce plancher doit être réévalué. 2. Revalorisation de tous les salaires à hauteur de 5% 3. Versement d’une prime équivalente à un 13ème mois pour tout le personnel public comme privé 4. Revalorisation générale à hauteur de 10% minimum des parts fixe et variable du RIFSEEP en tenant compte du décret modifiant les plafonds à la hausse des catégories concernées. 5. La correction des inégalités de salaires, la réévaluation 2022 n’a pas été suffisante et doit par conséquent être considérée comme un point de départ, nous attendons au minimum la même augmentation au titre de la NAO 2023 pour les salariés concernés. 6. Le retour du logement de fonction pour les gardiens non logés, l’inégalité entre les gardien(ne)s ne peut plus durer. 7. La gratuité de l’électricité et du gaz pour les gardiens fonctionnaires. 8. L’arrêt du travail du samedi matin avec maintien du pouvoir d’achat correspondant aux heures supplémentaires pour les gardiens fonctionnaires. 9. Arrêt du plafonnement des 5 jours de RTT. 10. Revalorisation de la prime d’ancienneté.
Tickets restaurant :
11. Passer la part employeur à 60% de la valeur du ticket revendiquée à 11 euros (part employeur 6,60 € et part salarié 4,40 €)
Attribution de tickets restaurant aux salariés :
12. Agence de Bobigny 13. CRL/ERL 14. Gardiens logés, aujourd’hui l’employeur ne participe pas à leurs frais de restauration même pour ceux qui n’habitent pas sur le site. 15. pour les collègues du siège : pour ceux qui se déplacent à l’extérieur à hauteur du nombre de déplacements au mois 16. Aux collègues en télétravail qui n’en bénéficient pas (siège, agence de Bobigny, CRL…) 17. Une demie heure de temps de restauration supplémentaire (décomptée du temps de travail) pour les agents du CRL et ERL au titre de la pénibilité du travail et du temps de trajet : ils doivent avoir 1 heure complète de repos. 18. Doublement de l’enveloppe budgétaire affectée à la prime du pouvoir d’achat. 19. Mise en place d’une prime de remplacement justifiée par le nombre anormalement élevé de postes vacants en 2022 et toujours pas pourvus à ce jour (plus de 50). 20. Gratuité de la mutuelle avec une meilleure couverture en option. 21. Diffusion aux fonctionnaires de l’état d’avancement de leurs points pour la promotion au CIG. 22. Fourniture au choix du salarié d’un petit ordinateur portable équivalent à ceux fournis aux cadres, ainsi que les licences teams, casque et micro intégrés. 23. Revalorisation au plafond autorisé par l’URSSAF de la prime télétravail 24. Participation de l’employeur aux frais de transport en commun à hauteur de 75% du prix du Pass Navigo. 25. Versement de la prime mobilité douce à hauteur de 700€ annuelle (loi de finances modificative du 16 août 2022, application dès janvier 2022). 26. Versement d’une participation à hauteur de 400 € annuels (plafond de l’URSSAF) aux frais de carburant pour les collègues utilisant leur véhicule personnel. 27. Doublement de la prime salissure, (justifié par l’augmentation du nombre de vêtements), tenue du matin, tenue l’après-midi pour accueil). 28. Participation de l’employeur aux frais de garde d’enfant de moins de 3 ans (comme cela était le cas à l’office il y a plus de 10 ans). 29. Rémunération des permanences du niveau cadres/direction. 30. Abondement employeur dans le cadre du PEE (plan d’épargne entreprise) à hauteur de 50% (prime intéressement). 31. Mise à disposition de véhicules de pool par service et en nombre suffisant pour les formatrices, chargés du relogement à la MOS, gardiens et employés d’immeuble qui se rendent sur plusieurs sites éloignés. 32. Une indemnité de rupture conventionnelle au minimum d’un mois par année d’ancienneté. 33. Pour les femmes : une journée de congé supplémentaire : congés menstruels. 34. Versement systématique de la prime exceptionnelle aux collègues qui ont eu une surcharge de travail. 35. Augmentation du budget CSE loisirs à hauteur de 2% de la masse salariale. 36. Célébration de nos retraités par l’organisation dans leur service d’un pot de départ financé par l’employeur.
Le syndicat SUD revendique :
1. Egalité de salaire entre Femmes et Hommes. A travail égal salaire égal !2. Augmentation générale des salaires et revalorisation des salaires les plus bas (hors NAO) 3. une augmentation de tous les salaires à hauteur de 5% sans inégalité de salaire 4. Augmentation de 1% du salaire à la date anniversaire d’entrée, déplafonné à 25 ans d’ancienneté 5. Intéressement et épargne salariale véritables 6. Dégel et rattrapage du point d'indice pour les fonctionnaires7. Prime de départ à la retraite (3 mois brut) rémunérée au choix 8. Mutuelle santé prise en charge à 80% (avec une seule option (la plus forte)) 9. Harmonisation des rémunérations 10. Semaine de 4 jours payés sur 5 11. Revalorisation du RIFSEEP 12. l’obtention d’un 13ème mois pour tous 13. Astreinte gardiens : Harmonisation des rémunérations (Actuellement : 3 statuts / 3 rémunérations différentes) 14. Même conditions de travail pour les gardiens fonctionnaires et privés : plus de travail le samedi sans perte de salaire 15. Prime "Site sensible" pour tous, en priorité pour les agents de proximité (fonctionnaires et droit privé) 16. Augmentation de la prime d’ancienneté 17. Augmentation de la prime pouvoir d’achat sans conditions d’obtention, versé à 100% 18. Instaurer une prime de remplacement en cas d’absence d’un collaborateur pour tous (congé maternité, poste vacant etc.) 19. Supplément familial pour tous tant que l’enfant est scolarisé 20. Droit à un jour de congé d'ancienneté tous les 5 ans (1 jour de la 5ème à la 9ème année, 2 jours de la 10ème année à la 14ème année, 3 jours de la 15ème année à la 19ème année, et ainsi de suite) 21. Revalorisation des indemnités de licenciement (1 mois de salaire par année de service, plafonné à 24 mois22. Revalorisation des indemnités de rupture conventionnelle (1 mois de salaire par années d’ancienneté plafonné à 24 mois 23. Accès véritable et sans discrimination, aux logements SSDH pour les collègues 24. Clarification des demandes de logement pour les salariés de SSDH en interne et externe, plus de transparence lors de l’attribution de point complémentaire pour ceux inscrits sur la plateforme ALIN 25. Suppression de la décision de ne plus accorder de logements aux nouveaux gardiens 26. Plus de visibilité du prestataire 1% patronal 27. Négociation et réservation de places en crèche pour les collègues avec le Conseil Départemental + aide de l’employeur aux frais de garde d’enfant 28. Gratuité du gaz et de l’électricité pour tous les gardiens (privés et fonctionnaires) + les agents chargés de la permanence centrale 29. Revalorisation des Tickets-Restaurant à 10€ et pour tous (priorités agences, crl, gardiens non logés et les collègues qui doivent se déplacer) 30. Augmentation de la participation de l’employeur pour la cantine 31. Négociation d’attribution au choix de paniers repas 32. Remboursement des frais de transport à 100% 33. Obtention de la prime mobilité à hauteur de 700€ annuelle 34. Obtention d’une prime dite « carburant » à hauteur de 400€ pour tous les agents 35. Plan de formation tout le long de la carrière afin de monter en compétence et favoriser la mutation interne 36. Protocole qui déclencherait un dispositif obligatoire de transparence et d'accompagnement des candidats qui se verraient refuser des postes en interne 37. Accompagnement et soutien des nouveaux entrants 38. Accompagnement et suivi des agents qui partent à la retraite 39. Accompagnement et suivi des agents qui reviennent de congé maladie longue durée 40. Accompagnement et transparence des promotions internes des fonctionnaires comme des collègues de droit privé 41. Renégociation de l'accord sur le télétravail (Augmentation des jours de télétravail et ce jusqu’à 3 jours au choix des salariés.es 42. Accorder des jours supplémentaires de télétravail aux personnels âgés d’au moins 60 ans et aux personnels porteur (maladie) 43. Augmentation de l’indemnité liée au télétravail 44. Négocier 5 jours de congé pour le personnel de la Fonction Publique qui ne peut prétendre à la médaille « Grand or » au vu de la réglementation. 45. Priorisation et valorisation de la mobilité et la promotion interne 46. Mise en place d’une commission de suivi des fonctionnaires (Avancement grade, concours, promotion) 47. Prise en charge par l’office de la journée de carence pour les fonctionnaires comme pour le privé. 48. Mise en place d’une prime pour les salariés appelés à former de nouveaux collaborateurs 49. Mettre en place un accord Intergénérationnel pour les fonctionnaires et privés lors du départ en retraite travail à 80% payé 100% 50. Accompagnement fin de carrière (alléger certaines tâches / modifications horaires etc…) 51. Accorder des horaires variables pour les parents isolés ou avec des enfants en bas âges. 52. Prise en compte du statut de femme ou homme seul avec enfants lors des astreintes 53. Augmentation du budget du CSE 54. Application de la loi Ségur sur les postes concernés 55. Concernant le plan d’épargne entreprise = prise en charge par l’employeur du même montant versé par le salarié (prime intéressement) dans le PEE 56. Prime salissures en priorité pour les gardiens non logés 57. Equipé en priorité d’un petit ordinateur les agents amenés à se déplacer
Article 5.1.3 – Principaux points de discussions
Au regard de la quantité de revendication portées par les organisations syndicales, le Directeur Général précise les contraintes budgétaires auxquelles est soumis Seine Saint Denis habitat à savoir :
Une évolution de nos ressources que sont les loyers de 3,5%,
Un accord CGLLS qui limite l’augmentation de la masse salariale à 1,9%,
Une forte augmentation des charges de Seine Saint Denis habitat notamment en maintenance (flambée des coûts des matériaux), en énergie (le nouveau marché d’électricité est 3,3 fois plus cher que le précédent) ou en intérêts d’emprunts (les intérêts sont assis sur le livret A dont le taux a évolué de 50% en passant 2 à 3%.
Les organisations syndicales entendent le contexte mais soulignent les charges qui pèsent également sur le personnel. Elles indiquent que :
les salaires pratiqués par Seine Saint Denis habitat sur certains métiers sont inférieurs à ceux d’autres bailleurs qu’ils soient ESH ou OPH,
le métier de gardien a perdu de son attractivité du fait que les nouveaux recrutés ne bénéficient plus de logement de fonction,
la cinquantaine de poste vacant pèse sur la charge de travail des collaborateurs présents et qu’ils ne sont pas valorisés pour cet engagement supplémentaire,
la rémunération des fonctionnaires n’évolue pas et qu’il convient de revoir le régime indemnitaire,
des inégalités existent sur l’accès aux titres restaurants, sur la gratuité des fluides,
des mesures promises ne sont toujours pas mises en œuvre notamment pour les frais liés aux mobilités douces.
Concernant les fonctionnaires, le Directeur Général rappelle qu’ils ne relèvent pas de la NAO mais propose qu’une réunion soit organisée sur le RIFSEEP. Sur les autres sujets, il indique que les sujets sont multiples et qu’ils ne peuvent pas être tous traités en même temps. La déléguée syndicale CGT indique que certains sujets frustrent au quotidien comme le plafonnement des RTT a un cumul de 5 jours et que le déplafonnement peut être rapidement acté. Le Directeur Général se déclare favorable au déplafonnement mais que cette question doit être traitée globalement dans la réorganisation du temps de travail à Seine-Saint-Denis habitat.
Article 5.2 – Dispositions arrêtées suite aux négociations
Article 5.2.1 – Revalorisation des salaires
L’enveloppe annuelle relative aux revalorisations des salaires est fixée à 4,072 % des rémunérations brutes du personnel sous contrat à durée indéterminée présent au 31 décembre 2022 multiplié par douze soit 16 321 668 euros.
Les revalorisations des rémunérations s’effectueront sur la base des principes énoncés dans les articles suivants à compter du 1er mai 2023.
Article 5.2.1.1 – Une augmentation collective
Une augmentation collective fixée à 2% des salaires de base sera appliquée à tous les salariés entrés à Seine-Saint Denis habitat avant le 1er janvier 2023.
1,953 % de l’enveloppe sera allouée à cette disposition.
Article 5.2.1.2 – Prime d’ancienneté
L’article 3.5 de l’accord portant sur la classification des emplois et les rémunérations de base signé le 17 juin 2016 prévoit au titre de l’ancienneté l’instauration d’une prime correspondant à 6 points tous les 3 ans (soit 33.96€) à compter de la date de signature du contrat et plafonnée à 18 ans. Les primes d’ancienneté sont versées à la date anniversaire de signature du contrat.
La part de l’enveloppe dédiée aux attributions et aux augmentations des primes d’ancienneté est de 0,355 %.
Article 5.2.1.3 – Rebasage de salaire
L’évolution des salaires dans notre domaine professionnel peut justifier une remise à niveau ou une harmonisation des salaires de toute ou partie des personnes occupant certains postes. Entamée l’année dernière, cette mesure mérite d’être poursuivie pour certains postes et d’être engagée pour d’autres notamment sur : chargé de comptabilité, assistant comptable, juriste, chargé de DSU, chargé d’attribution, CESF, chargé des impayés, chargé des attributions, gestionnaire assurances, gestionnaire marché, gestionnaire paie administration du personnel, ingénieur système et réseau.
0.477% de l’enveloppe sera consacré à ce rebasage.
Article 5.2.1.4 - Augmentations individuelles
1,287 % de l’enveloppe sera consacré aux augmentations individuelles qui prennent en compte le développement de la technicité et la manière d’occuper le poste.
L’enveloppe sera répartie selon l’évaluation en fonction de l’appréciation portée sur l’activité de l’année précédente et de l’évolution des compétences.
De manière générale, seront exclus de cette augmentation individuelle les salariés : - entrés après le 31 décembre 2022, - dont l’évaluation est explicitement négative, - dont l’évaluation fait apparaître que le salarié est rémunéré à sa juste valeur (inclus les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation du fait de leur entrée récente à l’office (ancienneté inférieure à 3 mois ou en période d’essai au 31/12/2022)), - dont le salaire a été revu suite à promotion.
Comme l’année précédente les augmentations individuelles seront déterminées par les directeurs et directeurs généraux adjoints, validées par le DRH et éventuellement arbitrées par le directeur général.
Un bilan de la répartition des augmentations individuelles sera dressé et transmis aux délégués syndicaux lors de la négociation de la prochaine NAO.
Article 5.2.2 – Prime exceptionnelle
Une enveloppe de 350 000€ est allouée pour le versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2023, charges patronales comprises. Cette enveloppe concernera le personnel salarié et fonctionnaire.
Ce montant sera attribué dans le cadre d’une prime de pouvoir d’achat dans les conditions négociées par accord d’entreprise pour les salariés et d’une délibération pour les fonctionnaires.
Article 5.2.3 – Indemnisation de l’astreinte
Le présent accord modifie les articles 2.3.1.2 et 2.3.1.3 relatifs à la compensation de l’astreinte de l’accord de performance collective portant sur l’organisation de la proximité signé le 16 octobre 2020.
La semaine d’astreinte de direction sera compensée par une indemnité de 400€ et les déplacements sur site incluant le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention seront récupérés.
Le semaine d’astreinte technique reste compensée par une indemnité de 400€. Désormais, tout déplacement sur site incluant le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention sera rémunéré en heures supplémentaires ou récupéré au choix du collaborateur.
Article 5.2.4 – Extension du bénéfice des titres restaurant aux collaborateurs du siège de l’agence de bobigny et du CRL/ERL
Les collaborateurs du siège de l’agence de Bobigny et du CRL/ERL bénéficieront des titres restaurant dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires à savoir que la valeur du titre sera de 9 euros et la participation de l’employeur à l’acquisition du titre sera de 4.86 euros. Seul les jours effectivement travaillés donneront droit au bénéfice d’un titre restaurant (sont donc exclus tous les types d’absence dont notamment les congés annuels, RTT, arrêts maladie, accidents du travail, formation, ...).
Article 5.2.5 – Engagements de négociation
Au regard des discussions et revendications, les parties conviennent de la nécessité d’ouvrir des négociations sur les thèmes suivant.
Article 5.2.5.1 – Révision de l’accord classification rémunération de base
Engagée le 4 octobre 2022 cette négociation n’a pas pu être conclue le 1er décembre 2022.
La révision de cet accord sera engagée au cours du premier semestre 2023.
Article 5.2.5.2 – Engagement d’une négociation portant sur une prime de remplacement
L’absentéisme et les vacances de postes pèsent lourdement sur l’activité et nécessite de reporter une partie de celle-ci sur les collaborateurs présents.
La négociation d’un accord portant sur la mise en place d’une prime de remplacement sera engagée à la fin du premier semestre 2023.
Les possibilités et conditions d’extension de cette mesure aux fonctionnaires sera examinée à l’occasion de la négociation.
Article 5.2.5.3 – Engagement d’une négociation portant sur la performance et sa valorisation
La motivation professionnelle et la reconnaissance sont deux axes essentiels de la performance et sont des marqueurs de bien-être au travail ressortant de l’enquête moodwork.
La négociation d’un accord portant sur la performance collective et sa valorisation sera engagée en 2023.
Les possibilités et conditions d’extension de cette mesure aux fonctionnaires sera examinée à l’occasion de la négociation.
Article 6 – recours des salariés de Seine-Saint-Denis habitat
A la suite de la transmission des fiches d’appréciation individuelle et aux décisions d’augmentation, les salariés peuvent exercer un recours auprès de l’employeur en adressant un courrier au DRH.
L’agent, éventuellement accompagné, pourra alors être reçu pour un entretien par un membre de la direction.
Article 7 – Publicité et dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Il sera également déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de la Seine-Saint-Denis et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
Fait en 3 exemplaires originaux.
A Bobigny le 13 avril 2023
L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat Représenté par son Directeur Général, M.
Et
Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, M. Et Le syndicat SUD Solidaire de Seine-Saint-Denis habitat, M.
