Accord portant fermeture exceptionnelle de Seine-Saint-Denis habitat le vendredi 10 mai 2024
Accord négocié entre
L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat (27930019800041) sis 10rue Gisèle Halimi 93000 BOBIGNY, représenté par son directeur général
Et les organisations syndicales de Seine-Saint-Denis habitat :
le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat,
Le syndicat Sud Solidaires de Seine-Saint-Denis habitat
PREAMBULE
En cette année 2024, les mercredi 8 mai et jeudi 9 mai sont fériés. De nombreux collaborateurs souhaitent poser une journée d’absence pour le vendredi 10 mai afin de bénéficier de cette période de repos ou en raison de la nécessité de garder les enfants du fait de la fermeture des écoles.
L’obligation d’assurer la continuité de service auprès des locataires et prestataires nécessiterait d’effectuer des arbitrages entre les demandes d’absence et de refuser du télétravail pour assurer la présence physique minimum.
Dans ce contexte, après échange avec les membres du comité économique et social mors de la réunion du 5 avril 2024, les parties conviennent de fermer l’établissement le vendredi 10 mai 2024 selon les modalités indiquées dans le présent accord.
Article 1 – Champs d’application
Seine-Saint-Denis habitat est un établissement public industriel et commercial employant du personnel salarié et fonctionnaire.
Si les dispositions du présent accord concernent les salariés, elles seront appliquées de manière identique aux fonctionnaires.
Article 2 – Fermeture de l’établissement le vendredi 10 mai 2024
Seine-Saint-Denis habitat sera fermé le vendredi10 mai 2024.
Article 3 – Modalités
Un jour de congé annuels sera imposé à l’ensemble des collaborateurs à cette date.
Une communication sera adressée en ce sens à l’ensemble du personnel.
Les locataires et prestataires seront également informés de cette mesure.
Des entreprises seront missionnées afin de réaliser les tâches d’hygiène nécessaires en lieu et place du personnel de proximité.
Le dispositif d’astreinte de veille et de sécurité applicable en soirée, le week-end et durant les jours fériés sera mis en place pour cette journée.
Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 11 mai 2024 sans aucune formalité.
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la Seine-Saint-Denis : une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; une en format docx, sans nom, prénom, parafe ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
Fait en 3 exemplaires originaux. A Bobigny le 8 avril 2024
L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat Représenté par son Directeur Général,
Et
Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat Le syndicat Sud Solidaires de Seine-Saint-Denis habitat
