Procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires (clause de revoyure)
au sein de l’UES Bateaux Parisiens - Accord d’entreprise du 6 juin 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SEVPTE, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. La société SEINO-VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. La société BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. Entités constituant l’unité économique et sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par
XXXXX.
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Représentant Syndical.
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Représentant Syndical.
XXXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical.
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
En application de la clause de revoyure prévue dans le procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires au sein de l’UES Bateaux Parisiens (Accord d’entreprise du 31 janvier 2024), les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées les 6/06/2024 afin d’envisager des mesures sociales complémentaires.
Au terme de cette réunion, et après plusieurs suspensions de séance afin de permettre à chaque partie de réfléchir sur les mesures réciproquement proposées, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’Unité Economique et Sociale « Bateaux Parisiens » (Hors Cadre dirigeant), regroupant les trois sociétés signataires.
Article 2 : Objet de l’accord
1 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur issue de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par l’article 9 de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Dans l’éventualité où les négociations aboutiraient à un accord entre les Organisations Syndicales et la Direction, cette prime sera versée sur paie
du mois de juillet 2024.
2 – Prime de mobilisation
A la demande des Organisations Syndicales et, afin de tenir compte des efforts consentis par l’ensemble des salariés en raison des contraintes liées à l’organisation des jeux olympiques durant la période du 18 juillet 2024 au 11 août 2024, la Direction accepte de mettre en place une prime de mobilisation exceptionnelle selon les modalités suivantes :
Objet de la prime
Une prime de mobilisation
de 30 euros bruts par jour travaillé sera versée à l'ensemble des salariés pendant la période susmentionnée.
Sur la journée de cérémonie d’ouverture des jeux olympiques prévue le 26 juillet 2024, le montant de la prime sera porté
à 100 euros bruts (uniquement sur ladite journée).
Bénéficiaires
Tous les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de l'UES Bateaux Parisiens, quel que soit leur statut, sont éligibles à cette prime.
Conditions
Seuls les jours effectivement travaillés, y compris les jours fériés et les weekends travaillés, seront pris en compte pour le calcul de la prime.
Les absences pour maladie, congés payés, ou tout autre forme d’absence ne seront pas prise en compte dans le calcul de la prime.
La prime sera donc calculée sur la base du nombre de jours effectivement travaillés par chaque salarié durant
la période du 18 juillet 2024 au 11 août 2024.
Modalités de versement
Le versement de cette prime interviendra
sur la paie du mois d'août 2024.
Cette prime exceptionnelle témoigne de la reconnaissance de l’entreprise envers ses salariés pour leur engagement durant cette période exigeante, marquée par les contraintes organisationnelles des jeux olympiques.
3– Prime sur jour de repos
Pendant la période olympique du 27 juillet au 11 août 2024, la prime sur jour de repos sera revalorisée exceptionnellement d’un montant
de 150 euros bruts pour tous les salarié(e)s sous contrat à durée indéterminée et déterminée (tout statut confondu) qui viendront travailler sur un jour de repos avec des contraintes de transports plus contraignantes.
4– Frais de taxi
Dans le cadre des préparatifs de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), il est convenu que les frais de taxi engagés par les salariés pour les journées tests et la journée d'ouverture seront pris en charge conformément aux dispositions suivantes :
A- Journées Tests JOP
Pour le personnel navigants, les frais de taxi seront intégralement pris en charge uniquement pour les trajets aller entre le domicile du salarié et le lieu de travail pour les deux journées tests prévues les 17 et 21 juin 2024.
B- Journée de cérémonie d’ouverture JOP
Pour l’ensemble du personnel, les frais de taxi seront pris en charge uniquement pour le trajet retour entre le lieu de travail et le domicile du salarié le 26 juillet 2024, jour de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques.
C- Modalités de prise en charge
Afin que les salariés concernés n’avancent pas les frais de taxi, une convention de partenariat est mise en place avec la Société G7. Cette mesure est applicable uniquement pour les dates spécifiées et dans le cadre des préparatifs de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques.
4 – Congés supplémentaires pour le personnel rattaché à la CCN de la navigation intérieure
En application de l’article 7 « Contreparties de l’annualisation du temps de travail » de l’accord du 23 avril 1997 annexé à la Convention Collective Nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure, les employeurs recourant à un système d’annualisation du temps de travail avec des horaires modulés doivent faire bénéficier leurs salariés concernés d’un minimum de 3 jours de congés payés supplémentaires à ceux conventionnellement prévus.
Dans ce cadre, la Direction et l’Intersyndicale constituée par les Organisations Syndicales FO, CFDT et CFE/CGC s’accordent pour mettre en place ces jours de congés supplémentaires selon les modalités suivantes :
Objet des congés supplémentaires
Chaque salarié, tout statut confondu (hors Cadre au forfait jours), rattaché à la Convention Collective Nationale de la navigation intérieure soient SEVPTE et BATOBUS bénéficieront désormais de 3 jours de congés supplémentaires par an.
Cette mesure prenant effet à la date de signature du présent accord avec effet rétroactif sur les 2 dernières années.
Période de référence
Pour la période de référence allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, les 3 jours de congés supplémentaires acquis devront êtres posés au plus tard le 31 mai 2025. A défaut, ces jours seront perdus et ne donneront lieu à aucune rémunération.
Pour les périodes de référence des deux exercices précédents (2021/2022 - 2022/2023), soit un reliquat de 6 jours de congés supplémentaires acquis, les salariés auront la possibilité de les poser d’ici le 31 mai 2026. Passé cette date, ces jours seront également perdus et ne donneront lieu à aucune rémunération.
Modalités de prise des congés supplémentaires
Les congés supplémentaires devront être pris pendant la période d’activité dite réduite (de novembre à mars de chaque année).
La prise desdits congés est soumise à l’accord préalable du responsable hiérarchique du salarié.
5 – Congés de modulation pour le personnel rattaché à la CCN HCR
Dans un souci d’équité et à la demande de l’Organisation Syndicale UNSA, la Direction consent qu’il convient d’harmoniser nos pratiques pour les salariés placés dans une situation identique à celle mentionnée au point 4 du présent accord. Ainsi, tous les salariés rattachés à la Convention Collective Nationale de l’Hôtellerie, de la Restauration et des Cafés (CCN HCR) soit SEINO VISION, tout statut confondu (hors Cadre au forfait jours) bénéficieront de 3 jours de congés supplémentaires, désignés comme congés de modulation, par an à compter de la date de signature dudit accord. Ces jours de congés devront être pris en période de basse activité (de novembre à mars), avec l’accord du responsable hiérarchique. La période de référence pour l’acquisition de ces congés s’étend du 1er juin au 31 mai de chaque année. Les 3 jours de congés de modulation devront être posés avant le 31 mai de chaque année ; à défaut, ils seront perdus et non rémunérés.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 6 juin 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise.
Article 5 : Publicité
L’U.E.S. Bateaux Parisiens procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale et signée de l'accord en pdf.
Une version publiable anonymisée de l’accord en docx.
Une copie du courrier papier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il en sera établi en autant d’exemplaire que de Parties. Fait à Paris, le 6 juin 2024
Pour la Direction
Pour le Syndicat XXXXXPour le Syndicat XXXXX
Pour le Syndicat XXXXXPour le Syndicat XXXXX
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DU PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (CLAUSE DE REVOYURE) – ACCORD D’ENTREPRISE DU 6/06/2024
Objet : Notification du procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires (Clause de revoyure) – Accord d’entreprise conclu le 6/06/2024 aux organisations syndicales signataires
