Procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires
au sein de l’UES Bateaux Parisiens - Accord d’entreprise du 4 février 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SEVPTE, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. La société SEINO-VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. La société BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. Entités constituant l’unité économique et sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par
XXXXX, XXXXX.
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical.
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Elu titulaire au CSE.
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Elu titulaire au CSE.
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Représentant Syndical.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées les 18/12/2024, 14/01/2025 et 4/02/2025 afin de négocier l’évolution des salaires au 1er janvier 2025 et d’envisager certaines mesures sociales.
Au terme de ces réunions, et après plusieurs suspensions de séance afin de permettre à chaque partie de réfléchir sur les mesures réciproquement proposées, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
PREAMBULE
En ouverture de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté comme chaque année un certain nombre d’informations concernant les exercices passés et celui en cours (situation économique de l’entreprise, du marché du tourisme, évolution de la situation salariale par statut et par genre, revalorisation du smic...) et l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (1,3 % à fin décembre 2024). Aussi, la Direction a rappelé que les résultats de l’exercice 2023/2024 ont généré de
la réserve spéciale de participation ; celle-ci ayant été attribuée aux salarié(e)s de l’UES Bateaux Parisiens au mois de décembre 2024 selon les dispositions en vigueur.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’Unité Economique et Sociale « Bateaux Parisiens », regroupant les trois sociétés signataires.
Article 2 : Objet de l’accord
1 – Augmentation Générale
A effet au 1er janvier 2025 (Hors Cadre Dirigeant), et sous réserve :
D’être salarié(e) sous contrat à durée indéterminée ou déterminée d’une des sociétés au 1er janvier 2025 ;
De justifier une ancienneté contractuelle continue de 4 mois antérieure au 31 décembre 2024 ;
De ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire entre le 1er septembre 2024 et le 4 février 2025 (hors augmentation liée à la compensation des écarts de cotisations mutuelle et prévoyance pour les ex-salariés article 36 passant sous le statut Agent de maitrise dont la base de salaire retenue sera celle de janvier 2025) ;
De ne pas être en période probatoire, d’essai ou de préavis ;
Les salariés bénéficieront des augmentations de salaire suivantes :
Salaires inférieurs ou égales à 2500 euros bruts de base :
2,6% d’augmentation générale
Salaires compris entre 2501 euros et 3500 euros bruts de base :
2,1% d’augmentation générale
Salaires compris entre 3501 euros et 4500 euros bruts de base :
1,8% d’augmentation générale
Salaires supérieurs à 4501 euros bruts de base :
1,3% d’augmentation générale
(La base de référence retenue est le salaire de base du mois de décembre 2024, hors primes éventuelles).
Valorisation de l’ancienneté
Les salarié(e)s, quel que soit leur statut, dont l’ancienneté est supérieure à 10 ans bénéficieront d’une augmentation du salaire brut de base
de 0,5% supplémentaire comme suit :
Moins de 2500€ bruts
De 2501 à 3500€ bruts
De 3501 à 4500€ bruts
Plus de 4501€ bruts
Pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté
2,6%
2,1%
1,8%
1,3% Pour les salariés ayant 10 ans ou plus d’ancienneté
3,1%
2,6%
2,3%
1,8%
Ces augmentations de salaire seront effectives sur le bulletin de salaire du mois de février 2025 et rétroactives au 1er janvier 2025.
2 – Enveloppe Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, les parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique correspond à 0,30% de la masse salariale, pour réduire et/ou corriger les éventuels écarts de rémunération qui apparaitraient à la suite des résultats de l’index H/F 2024.
3 – Réévaluation de la prime des ventes (Billetterie et Réception)
Après discussion avec les Organisations syndicales, la Direction décide de réévaluer la prime des ventes des salariés Billettistes et Réceptionnistes. Ainsi, la prime des Billettistes passe de 40€ bruts
à 80€ bruts dès le 1er mars 2025.
La prime des Réceptionnistes passe de 70€ bruts
à 140€ bruts dès le 1er mars 2025.
4 – Revalorisation de la prime réveillon
Pour les salariés de l’exploitation, les heures effectuées au-delà de 19h00, les 24 et 31 décembre sont revalorisées de la façon suivante :
Statut Employé : 25 € bruts de l’heure (au lieu de 20 €)
Statut Agent de maitrise : 25 € de l’heure (au lieu de 20 €)
Statut Cadre : Forfait de 130 € bruts, quel que soit le nombre d’heures effectuées (au lieu de 123 €).
5 – Prime sur jour de repos
Afin de pallier aux éventuelles difficultés de recrutement, absences salariés ou surcroit d’activité pour
la période allant d’avril à décembre, la Direction reconduit la prime sur jour de repos pour l’année 2025.
A compter du 13 février 2025, les salarié(e)s sous contrat à durée indéterminée et déterminée (tout statut confondu) qui viendront travailler sur un jour de repos bénéficieront
d’une prime d’un montant de 100 euros brut.
Conditions d’éligibilité :
Cette prime se déclenche lorsque la demande du manager intervient 6 jours avant la prise de vacation.
Elle bénéficie uniquement aux salarié(e)s de statut Agent de maitrise et Employé. Pour les Cadres, il est laissé à l’appréciation du Directeur de service d’octroyer ladite prime en fonction des nécessités de l’exploitation.
Une intervention sur jour de repos devant rester exceptionnelle, la validation de cette prime devra être opérée par le Directeur du service concerné.
6 – Prime de cooptation
Compte tenu des enjeux de recrutement au sein de l’UES Bateaux Parisiens, la Direction décide de reconduire de manière temporaire le dispositif de cooptation selon les modalités suivantes :
Période : du 01.01.2025 au 31.12.2025
Montant et conditions de versement : 300 € bruts au moment de l’embauche et 500 € bruts lors de la validation de la période d’essai) soit 800€ brut
Cette prime sera versée à tous les salarié(e)s qui coopteront une connaissance sur
tous les postes à pourvoir en CDI sur la période susmentionnée.
Etant rappelé que les membres du Codir et le service RH ne sont pas assujettis à ladite prime.
7 – Prime de 13ème mois
Dans un souci d’attractivité et afin de reconnaître l’engagement des salariés dès leur première année d’embauche, la Direction décide de verser la prime de 13ème mois au prorata du temps de présence effectif du salarié au sein de l’Entreprise durant l’année civile de son embauche. Cette mesure concerne les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée, tout statut confondu, à compter du 1er janvier 2025. Comme chaque année, le versement de ladite prime intervient sur paie du mois de décembre.
8 – Congés supplémentaires pour le personnel de statut Cadre
Dans un souci d’équité et à la demande des Organisations Syndicales, la Direction consent qu’il convient d’harmoniser nos pratiques pour les salariés placés dans une situation identique à celle mentionnée aux articles 4 et 5 du procès-verbal d’accord d’entreprise du 6 juin 2024. Ainsi, tous les salariés de statut Cadre (Hors Cadre Dirigeant) rattachés à la Convention Collective Nationale de l’Hôtellerie, de la Restauration et des Cafés (Société SEINO VISION) et la Convention Collective Nationale de la Navigation Intérieure (Sociétés SEVPTE et COMPAGNIE DES BATOBUS) bénéficieront de 3 jours de congés supplémentaires par an
à compter du 1er juin 2025.
Ces jours de congés devront être pris en période de basse activité (de novembre à mars), avec l’accord du responsable hiérarchique. La période de référence pour l’acquisition de ces congés s’étend du 1er juin au 31 mai de chaque année.
Par conséquent,
pour la période de référence allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, les 3 jours de congés supplémentaires acquis devront être posés au plus tard le 31 mai 2026.
Les 3 jours de congés de supplémentaires devront être posés avant le 31 mai de chaque année ; à défaut, ils seront perdus et non rémunérés.
9 – Mise en place d’un groupe de travail dédié à la gestion du pressing
Dans un souci d’optimisation et d’harmonisation des pratiques en matière de gestion du pressing au sein des différents services où le port de l’uniforme est obligatoire, un groupe de travail sera mis en place. Ce groupe de travail aura pour mission d’analyser les pratiques existantes, d’identifier les axes d’amélioration et de proposer des solutions communes adaptées aux besoins de l’ensemble des services concernés. Les travaux de ce groupe débuteront à partir du 1er mai 2025, avec pour objectif de mettre en œuvre des actions harmonisées avant la fin de l’année. Le groupe de travail sera composé de membres du Codir, managers ainsi que des Elus du personnel (1 par Organisation Syndicale) et 2 référents sur cette logistique.
10 – Dispositif FILARIANE
Afin de permettre à chaque salarié de mieux concilier vie professionnelle et mission d’aidant, la Direction s’engage à organiser 2 stands dédiés à Filariane.
Ces évènements seront l’occasion d’informer, d’échanger et de répondre aux questions des collaborateurs concernant ce service essentiel qui a pour objectif de soutenir et d’accompagner les salariés aidants.
Pour rappel, Filariane permet :
Une assistance personnalisée pour concilier vie professionnelle et responsabilités d’aidant.
Un accompagnement humain et bienveillant pour faciliter le quotidien des salariés qui aident un proche (parent, conjoint, enfant) en situation de dépendance (maladie, vieillesse ou handicap).
Il s’agit d’une démarche en phase avec nos valeurs d’esprit de service, d’équipe et de progrès.
11 – Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
Suite à la signature de l’accord sur la mise en place de la subrogation au sein de Sodexo France (IRP 2019) en date du 1er juillet 2024, la Direction s’engage à ouvrir des discussions en décembre 2025 pour continuer à travailler sur le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.
12 – Clause de revoyure
La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles discussions sur des mesures complémentaires dans l’éventualité où la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac serait supérieure ou égale à 3,5 % à fin juin 2025. Si et seulement si, la Direction rencontrerait alors les Partenaires sociaux début juillet 2025.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Notification.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise.
Article 5 : Publicité
L’U.E.S. Bateaux Parisiens procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale et signée de l'accord en pdf.
Une version publiable anonymisée de l’accord en docx.
Une copie du courrier papier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il en sera établi en autant d’exemplaire que de Parties. Fait à Paris, le 4 février 2025
Pour la Direction
XXXXX
Pour le Syndicat XXXXX Pour le Syndicat XXXXX
XXXXXXXXXX
Pour le Syndicat XXXXX Pour le Syndicat XXXXX
XXXXX XXXXX
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DU PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ACCORD D’ENTREPRISE DU 4/02/2025
Objet : Notification du procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires – Accord d’entreprise conclu le 4/02/2025 aux organisations syndicales signataires
