SEJER, société par actions simplifiée au capital de 9 898 330 Euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 393 291 042 dont le siège social est 92 avenue de France - 75 702 Paris cedex 13, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe Groupe,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
- CFDTSyndicat National Livre-Edition, représenté par XXX, déléguée syndicale.
- CGTUnion Fédérale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens du livre et de la communication, représentée par XXX, déléguée syndicale.
- USIUnion Syndicale Indépendante, représentée par XXX, délégué syndical.
Article 1.Le champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc150415494 \h 5 Article 2.Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc150415495 \h 5 Article 3.La composition du CSE PAGEREF _Toc150415496 \h 5 a) La délégation patronale PAGEREF _Toc150415497 \h 5 b) Les titulaires PAGEREF _Toc150415498 \h 5 c) Les suppléants PAGEREF _Toc150415499 \h 5 d) Les représentants syndicaux PAGEREF _Toc150415500 \h 6 e) Le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc150415501 \h 6 f) Les référents CSE en matière de lutte contre le harcèlement moral PAGEREF _Toc150415502 \h 6 g) Le bureau du CSE PAGEREF _Toc150415503 \h 6 h) La participation de personnes techniquement qualifiées au CSE PAGEREF _Toc150415504 \h 7 Article 4.Les trois grandes consultations récurrentes PAGEREF _Toc150415505 \h 7 a) La fréquence des réunions PAGEREF _Toc150415506 \h 7 b) Les modalités d’organisation de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc150415507 \h 7 c) Les modalités de convocation aux réunions préparatoires PAGEREF _Toc150415508 \h 8 d) La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc150415509 \h 8 Article 5.Le fonctionnement de l’instance CSE PAGEREF _Toc150415510 \h 8 a) La fréquence des réunions du CSE PAGEREF _Toc150415511 \h 8 b) Les réunions PAGEREF _Toc150415512 \h 8 c) L’ordre du jour et la convocation PAGEREF _Toc150415513 \h 9 d) L’utilisation des nouvelles technologies PAGEREF _Toc150415514 \h 10 Article 6.Le crédit d’heures PAGEREF _Toc150415515 \h 10 a) Les heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc150415516 \h 10 b) Les heures de délégation des membres du Bureau du CSE PAGEREF _Toc150415517 \h 10 c) Les heures de délégation des Représentants Syndicaux PAGEREF _Toc150415518 \h 10 d) Les heures passées en réunion CSE et en commissions PAGEREF _Toc150415519 \h 10 e) Le temps de préparation des 3 grandes consultations annuelles PAGEREF _Toc150415520 \h 11 Article 7.Le budget du CSE PAGEREF _Toc150415521 \h 11 Article 8.La prise en charge des frais de déplacement PAGEREF _Toc150415522 \h 11 Article 9.La durée et le renouvellement des mandats PAGEREF _Toc150415523 \h 12 Article 10.La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc150415524 \h 12 a) La composition de la CSSCT PAGEREF _Toc150415525 \h 12 b) L’intervention des personnes extérieures à la CSSCT PAGEREF _Toc150415526 \h 12 c) La réunion de la CSSCT PAGEREF _Toc150415527 \h 12 d) Les heures de délégation PAGEREF _Toc150415528 \h 13 Article 11.Les autres commissions obligatoires du CSE PAGEREF _Toc150415529 \h 13 Article 12.La formation syndicale PAGEREF _Toc150415530 \h 14 a) La formation santé et sécurité PAGEREF _Toc150415531 \h 14 b) La formation économique PAGEREF _Toc150415532 \h 14 Article 13.L’égalité de traitement des salariés représentants du personnel PAGEREF _Toc150415533 \h 14 Article 14.La reconnaissance des compétences des représentants du personnel PAGEREF _Toc150415534 \h 14 Article 15.L’entretien en début, en cours et fin de mandat des représentants du personnel PAGEREF _Toc150415535 \h 15 Article 16.La rémunération des représentants du personnel PAGEREF _Toc150415536 \h 15 Article 17.La durée de l’accord PAGEREF _Toc150415537 \h 15 Article 18.La révision PAGEREF _Toc150415538 \h 15 Article 19.Le dépôt et la publicité PAGEREF _Toc150415539 \h 15
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a regroupé et fusionné le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance au sein de SEJER, lors des élections professionnelles de novembre 2019, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité déterminer par voie d’accord les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE, en lui allouant des moyens spécifiques, par accord conclu à l’unanimité des Organisations syndicales présentes (CFDT, CGT et USI) le 4 octobre 2019.
Cet accord arrivant à son terme, à l’échéance des mandats en cours tels qu’ils résultent des élections de 2019, la Direction a proposé aux Organisations syndicales de se positionner sur un éventuel renouvellement de cet accord, dans la perspective du renouvellement du CSE selon les termes du protocole d’accord préélectoral du 27 septembre 2023.
Au terme d’échanges au cours desquels chaque Organisation syndicale a pu exprimer sa position, et au regard du cadre favorable de cet accord par rapport au socle législatif, les parties se sont accordées sur une reconduction de cet accord pour la durée du nouveau mandat (4 ans) en y apportant, outre les adaptations législatives intervenues depuis la date de conclusion de l’accord initial et autres ajustements à la marge liés aux pratiques en vigueur dans le cadre de la première mandature éprouvée (notamment de calendrier pour les grandes consultations), des améliorations complémentaires (référents, moyens alloués aux suppléants…).
Il est par conséquent arrêté ce qui suit.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à la société SEJER.
Le Comité Social et Economique Le Comité Social et Economique, créé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, regroupe et fusionne le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
La composition du CSE Le Comité Social et Economique comprend :
l’employeur, président de droit du CSE,
une délégation élue du personnel au CSE en fonction de l'effectif de l’entreprise. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
En fonction du calcul de l’effectif de SEJER, le nombre des membres du CSE prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail est de :
13 Titulaires et 13 Suppléants lorsque l’effectif est compris entre 500 et 599 salariés.
Cette précision est apportée dans le protocole préélectoral du 27 septembre 2023.
a) La délégation patronale Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes qui ont une voix consultative.
Dès lors qu’elle s’est accordée en amont avec le CSE, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. Etant considérées comme ponctuelles et opportunes, ces invitations ne s’imputent pas sur le nombre de la délégation patronale.
b) Les titulaires Les titulaires participent aux réunions plénières et exceptionnelles du CSE avec voix délibérative.
c) Les suppléants Les suppléants assistent aux réunions précitées en l'absence des titulaires selon l’article L. 2314-1 du Code du travail. Dans l’hypothèse où un suppléant remplace un titulaire en son absence en séance plénière ordinaire ou extraordinaire, il pourra participer à la réunion préparatoire de la séance du CSE concernée sur son temps de travail.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
d) Les représentants syndicaux Chaque organisation syndicale représentative au sein de SEJER peut désigner un représentant syndical au Comité.
Ce dernier assiste aux séances avec une voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique selon l’article L. 2314-2 du Code du travail.
La nomination du représentant syndical au CSE est portée à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception.
e) Le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité.
Il est choisi parmi ses membres. Il peut s’agir d’un titulaire ou d’un suppléant.
Il aura en charge d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il bénéficie d’une formation à ce sujet.
f) Les référents CSE en matière de lutte contre le harcèlement moral Il est convenu par le présent accord que chaque organisation syndicale a la possibilité de nommer un référent harcèlement moral parmi les membres élus du CSE.
Il n’y a pas d’incompatibilité à être le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes visé à l’article e) supra et référent en matière de lutte contre le harcèlement moral supra. Néanmoins le(la) salarié(e) prétendu(e) victime à la fois de harcèlement sexuel & agissements sexistes mais également de harcèlement moral pourra, s’il(elle) le souhaite, faire appel au référent harcèlement moral de l’organisation syndicale de son choix.
g) Le bureau du CSE Un secrétaire et un trésorier du CSE sont désignés parmi les membres titulaires de l’instance lors de la première séance. Ce point est à mettre à l’ordre du jour de la première séance.
Ils sont secondés par un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier du CSE disposent de 4 heures de délégation supplémentaires par mois pour réaliser leurs missions. Ils ont la possibilité de mutualiser avec les adjoints, en cas d’absence et en bonne intelligence, les heures de délégation.
Le secrétaire est en charge d’établir conjointement l’ordre du jour avec le président du CSE. Il doit aussi établir les procès-verbaux des réunions. Afin de faciliter sa rédaction, il est possible, pour ce dernier, d’avoir recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Le trésorier est en charge de la gestion des budgets de l’instance.
Le détail des missions de ces deux acteurs sera précisé dans le règlement intérieur du CSE. Leurs actions et leurs rôles devront être conformes aux dispositions légales.
h) La participation de personnes techniquement qualifiées au CSE Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée selon l’article L. 2312-13 alinéa 2 du Code du travail en concertation avec la direction.
Les trois grandes consultations récurrentes L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 maintient les trois grandes consultations :
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
a) La fréquence des réunions La première consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est prévue au 1er trimestre de l’année.
La deuxième consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est prévue au 2ème trimestre de l’année.
La troisième consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est prévue au 4ème trimestre de l’année.
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.
b) Les modalités d’organisation de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi Les parties conviennent dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, de la préparer en amont, comme suit, à l’aide :
du Bilan Social qui sera présenté au CSE lors d’une réunion ordinaire au 2ème trimestre de l’année ;
de la Commission Formation qui se réunira d’une part, au 2ème trimestre de l’année pour la restitution au CSE des travaux effectués par celle-ci lors de la réunion ordinaire et d’autre part, au 4ème trimestre de l’année pour restitution au CSE lors de la réunion ordinaire ;
de la Commission Egalité professionnelle qui se tiendra au 3ème trimestre de l’année, pour restitution et présentation du Rapport Egalité H/F au CSE en réunion ordinaire qui suit la réunion de la Commission.
Les dates des réunions seront bloquées dans les agendas Outlook de tous les membres.
c) Les modalités de convocation aux réunions préparatoires Les parties conviennent que la convocation aux réunions préparatoires en vue des consultations incombe au Secrétaire du CSE. Cette convocation devra être adressée à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines.
Les parties conviennent que les membres titulaires (ou suppléants remplaçants) du CSE qui seraient dans l’impossibilité de se rendre physiquement aux réunions préparatoires ont la possibilité d’y assister au moyen de conférences téléphoniques ou de visioconférence.
d) La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Le fonctionnement de l’instance CSE a) La fréquence des réunions du CSE Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois et sur convocation de l’employeur.
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les Organisations Syndicales et la direction ont décidé, pour la qualité des échanges lors des réunions du CSE, qu’ils devront libérer l’agenda d’une journée.
Le CSE peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du Président ou de la majorité de ses membres titulaires.
Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE. Un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. b) Les réunions Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté par la Direction Générale, lequel peut se faire assister de 3 personnes lors des réunions.
Les membres titulaires, les représentants syndicaux au CSE mais également le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes - uniquement pour les sujets en rapport avec sa mission s’il est membre suppléant et non remplaçant durant la séance - ainsi que les suppléants en l’absence des titulaires participent de fait à chaque séance du CSE. Les dates des réunions seront bloquées dans les agendas Outlook de tous les membres.
La présence d’invité(s) pour l’étude d’un ou plusieurs points de l’ordre du jour est possible, sur initiative du CSE, dès lors que les parties se sont accordées en amont sur cette participation.
Le temps passé aux réunions n’est pas décompté du crédit d’heures et constitue du temps de travail effectif.
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont également invités à participer à la réunion du CSE :
le médecin du travail et l’infirmier qui lui est rattaché,
le responsable des moyens généraux.
Les élus suppléants du CSE éventuellement désignés comme membres de la CSSCT sont également conviés aux réunions plénières du CSE traitant de ces questions.
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Ils n’ont qu’une voix consultative.
Sont également invités :
l’inspecteur du travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le président et le secrétaire veilleront à ce que les questions relatives à cette thématique soient traitées d’un seul tenant afin de leur permettre de s’organiser au mieux pour participer à la séance sans les mobiliser plus que le temps nécessaire.
En application de l’article L. 2315-27 du Code du travail, le président du CSE doit informer annuellement :
l’agent de contrôle de l'inspection du travail,
le médecin du travail,
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
c) L’ordre du jour et la convocation L’ordre du jour est conjointement établi par le secrétaire et le président de CSE.
Tout membre du CSE a la faculté de faire inscrire une question à l'ordre du jour, sous réserve que cette question ressorte expressément des attributions du Comité. Les demandes d'inscription d'une question à l'ordre du jour doivent parvenir au président et au secrétaire au moins 3 jours avant la date prévue de la réunion du CSE.
La convocation des membres du Comité est de la responsabilité de l'employeur. L'ordre du jour du CSE ainsi que la convocation sont communiqués par le président du CSE au moins 3 jours avant la réunion par mail.
L'ordre du jour est communiqué selon l’article L. 2315-30 du Code du travail :
aux titulaires ;
aux suppléants pour simple information car ils n’assisteront aux réunions plénières qu’en cas d’absence des titulaires ;
aux représentants syndicaux au CSE ;
à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
à la médecine du travail et au responsable des moyens généraux lorsqu’il existe des points en rapport avec la santé et la sécurité.
d) L’utilisation des nouvelles technologies La visioconférence peut être utilisée pour réunir les membres du Comité Social et Economique (CSSCT incluse) :
en réunions plénières et exceptionnelles ;
en réunions préparatoires ;
en commissions obligatoires.
Le crédit d’heures a) Les heures de délégation des membres du CSE Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de 24h par mois.
Les membres suppléants du CSE ne disposent quant à eux pas d’heures de délégation à titre personnel. Ils peuvent en revanche en bénéficier lorsqu’ils sont appelés à remplacer un membre titulaire du CSE en raison d’une absence provisoire ou définitive.
Par ailleurs, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants tout ou partie de leurs heures de délégation dans les conditions prévues à l’article L.2315-9 du Code du travail.
Cette répartition éventuelle des heures de délégation entre membres du CSE doit être portée à la connaissance de l’employeur par voie écrite en amont.
b) Les heures de délégation des membres du Bureau du CSE Pour rappel, le secrétaire et le trésorier du CSE disposent d’un crédit de 4 heures supplémentaires. Ils ont la possibilité de mutualiser avec les adjoints en cas d’absence et en bonne intelligence les heures de délégation.
c) Les heures de délégation des Représentants Syndicaux Les représentants syndicaux disposent d’un crédit de 20 heures par mois conformément à l’article L.2315-7 du Code du travail.
d) Les heures passées en réunion CSE et en commissions Selon l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres élus de la délégation du personnel du Comité social et économique aux réunions du Comité et de ses commissions n'est pas déduit des heures de délégation. La durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.
Les heures passées aux réunions du CSE par les membres suppléants amenés à remplacer les membres titulaires sont considérées comme du temps de travail effectif.
La direction et les organisations syndicales souhaitent qu’en cas d’excédent de ce quota d’heures défini légalement, il ne soit pas décompté des heures de délégation.
e) Le temps de préparation des 3 grandes consultations annuelles Les titulaires Les parties conviennent qu’un temps de préparation spécifique de 4 heures maximum est accordé aux titulaires pour chacune des 3 grandes consultations annuelles susvisées (cf. Article 4 supra). Il est précisé que ce temps de préparation, par grande consultation, peut être réparti en trois réunions maximum.
Les suppléants Les suppléants peuvent participer aux réunions de préparation spécifique de 4 heures maximum pour chacune des 3 grandes consultations annuelles susvisées au même titre et dans les mêmes conditions que les titulaires (cf. Supra). De même, les suppléants pourront participer à la (aux) séance(s) plénière(s) pour présentation du (des) axe(s) par un expert externe dans ce cadre.
Le budget du CSE Il existe une possibilité de transfert d'un budget du CSE sur l'autre des excédents annuels :
Transfert de reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du Code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Transfert de reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC
L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61 du Code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.
La prise en charge des frais de déplacement Les frais de déplacement éventuellement engagés par les membres du Comité pour se rendre aux réunions plénières du Comité sont pris en charge par l’employeur (en application de la charte Voyages Editis ou, exceptionnellement dans ce cadre, par note de frais sachant que le mode de transport le plus approprié pour les élus sera choisi). Il en va de même des frais de déplacement engagés par les membres des commissions pour se rendre aux réunions plénières des commissions.
Les autres frais professionnels engagés par les membres du Comité dans le cadre du fonctionnement ou des activités du Comité sous réserve d’accord préalable du Bureau sont remboursés dans les conditions suivantes :
Selon le barème d’indemnisation forfaitaire en vigueur dans l’entreprise ou sur la base des frais réels,
Un formulaire de note de frais doit être renseigné et signé par le demandeur,
Les justificatifs originaux comportant le nom des participants doivent être joints au formulaire.
La note de frais doit être validée par un des membres du Bureau autre que le demandeur.
La durée et le renouvellement des mandats Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.
Conformément au cadre légal, le nombre de mandats successifs est limité à trois à compter de la mise en place du CSE en tant que nouvelle instance de représentation du personnel, donc à compter de la mandature 2019.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a supprimé le CHSCT dans le cadre de la création du Comité Social et Economique, en instituant une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
du recours à un expert du CSE,
et des attributions consultatives du Comité.
a) La composition de la CSSCT La CSSCT est mise en place dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
La CSSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant dûment mandaté. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité.
Selon le cadre légal, la CSSCT comprend trois membres représentants du personnel. Les membres des CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Dans le cadre des réunions d’échanges autour de la mise en place du CSE, les organisations syndicales et la direction ont décidé que la CSSCT pouvait être composée de 6 membres choisis parmi les membres élus du CSE. Le pourcentage maximum de suppléants dans cette commission peut être de 50%.
Par respect du cadre légal, cette commission ne comporte pas de représentant syndical.
b) L’intervention des personnes extérieures à la CSSCT La commission peut faire appel à des participants extérieurs en fonction du sujet et en concertation avec la direction.
c) La réunion de la CSSCT Les personnes qui peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT sont :
le médecin du travail et l’infirmier qui lui est rattaché,
le responsable des moyens généraux.
En application de l’article L. 2315-39 du Code du travail, l’employeur doit aussi inviter :
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions CSSCT doivent avoir lieu en amont des réunions du CSE. Une réunion tous les trimestres est organisée pour traiter ce sujet soit 4 réunions annuelles.
Les dates des réunions seront bloquées dans les agendas Outlook de tous les membres.
d) Les heures de délégation Les membres de la CSSCT bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures de préparation.
Les organisations syndicales et la direction créent un interlocuteur privilégié, « le coordinateur », désigné parmi les membres titulaires. Le rôle de ce dernier est :
d’établir conjointement un ordre du jour avec la Direction,
et de rédiger un compte rendu de la commission.
Le coordinateur dispose d’un crédit de 4 heures par mois, en sus des heures de préparation. Ce dernier a la possibilité d’enregistrer la réunion pour faciliter sa prise de notes.
Les autres commissions obligatoires du CSE Le Code du travail prévoit l’existence d’un certain nombre de commissions obligatoires. Eu égard à l’effectif de l’entreprise, il s’agit de :
la Commission de la formation selon l’article L. 2315-49 du Code du travail,
la Commission d'information et d'aide au logement selon l’article L. 2315-50 du Code du travail,
la Commission de l’égalité professionnelle selon l’article L. 2315-56 du Code du travail.
Ces commissions se réunissent sur convocation de la direction et dans le respect des dispositions légales.
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi les titulaires et suppléants du CSE. Les commissions du Comité sont présidées par un de ses membres selon l’article R. 2315-28 du Code du travail.
Les Organisations Syndicales ont décidé, ensemble, que les commissions obligatoires seront composées de 6 membres. Les membres des commissions peuvent être choisis à 50% au plus parmi les suppléants.
Il est convenu que les suppléants, membres de ces commissions, peuvent assister aux réunions du CSE, uniquement sur les points traités en commission.
La formation syndicale a) La formation santé et sécurité Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur.
Elle est organisée sur une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat et de 3 jours en cas de renouvellement du mandat, selon l’article L. 2315-18 du Code du travail.
b) La formation économique Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique, conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail.
Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours. Le financement du coût pédagogique de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique. L’égalité de traitement des salariés représentants du personnel Au-delà des mesures protectrices des salariés exerçant une activité syndicale, ou remplissant un mandat de représentation du personnel au sein de SEJER, la direction manifeste, une nouvelle fois, sa volonté de donner à ces salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes aux autres salariés.
Ainsi, la Direction des Ressources Humaines souhaite une nouvelle fois sensibiliser tous les acteurs de SEJER au respect des fonctions des représentants du personnel, notamment les responsables hiérarchiques concernés.
En effet, l’apport des représentants élus ou désignés ne peut être pleinement efficace que s’il leur est offert la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leur compétence, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière comparables à celles de tous les salariés.
Ainsi, les salariés exerçant des fonctions représentatives examinent en début de mandat avec leur responsable hiérarchique les aménagements à l’organisation du travail rendus nécessaires tels que la répartition de la charge de travail.
La reconnaissance des compétences des représentants du personnel La Direction des Ressources Humaines veille à ce que l’exercice d’un mandat syndical ne porte pas atteinte à l’épanouissement professionnel des porteurs de mandat, à sa situation présente ou à son évolution normale au sein de SEJER.
Durant leur mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
L’entretien en début, en cours et fin de mandat des représentants du personnel Chaque représentant du personnel pourra demander en début, en cours ou en fin de mandat un entretien qui pourrait être tripartite avec sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.
Dans ce cadre, la direction s’engage à examiner l’ensemble des éléments ressortant dudit entretien et à initier des réflexions complémentaires sur les modalités de reconnaissance et d’accompagnement des représentants du personnel désignés ou élus, pendant leur mandat et à l’issue de celui-ci.
La rémunération des représentants du personnel La direction s’engage à étudier et analyser les situations individuelles des représentants du personnel, avec pour objectif l’égalité de traitement avec les autres salariés.
Cette étude se fera sur l’ensemble de la durée de leur mandat.
Elle se basera sur des éléments objectifs tels que le métier, la classification, l’expérience des salariés dans le même poste. La durée de l’accord Le présent accord prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE au sein de SEJER et est conclu pour la durée du mandat, soit 4 ans à compter de la date de renouvellement du CSE.
A l’occasion du prochain renouvellement de cette instance, les parties conviennent de se réunir en amont des élections pour étudier la reconduction éventuelle du présent accord.
La révision Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les 3 mois suivants la date de la demande.
Dans l’hypothèse où la réglementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Le dépôt et la publicité Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Ainsi, l’Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 7 novembre 2023, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
