PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES UES IMRO 2026
À l’initiative de la Direction, les organisations syndicales représentatives au sein de la SELARL IMRO ont été convoquées en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires par application des dispositions des articles L. 2232-16 et suivants, L. 2143 13 du Code du Travail et de la Circulaire ministérielle DRT n° 15 du 25 novembre 1983.
Plusieurs réunions de négociations ont eu lieu dans les locaux de la société les 6/05/2026, 27/05/2026 et 11/06/2026.
Ont participé à ces réunions :
Pour la Direction :– Directrice SELARL IMRO
Pour la représentation salariale : (Déléguée syndicale CFDT) et
Les représentants du personnel ont été destinataires en cours de négociations de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission. Les négociations ont porté sur les différents points imposés par la Loi. Il a été rappelé que les présentes négociations concernaient l’ensemble des salariés de l’UES SELARL IMRO/GIML titulaires de CDI mais aussi de CDD à temps plein ou à temps partiel.
1°) Négociations sur les salaires
présente le montant de la masse salariale de l’UES pour l’exercice 2025, qui s’élève à
6.111.134,44 €, ainsi que l’estimation de la masse salariale 2026, évaluée à 6.474.988,90 €, soit une progression prévisionnelle de 5,95 %. Cette évolution tient notamment compte des recrutements réalisés, des évolutions salariales, du versement de la Prime de Partage de la Valeur, ainsi que des différentes provisions liées aux départs et aux heures supplémentaires.
La Direction rappelle que l’exercice 2025 s’est déroulé dans un contexte particulièrement contraint pour les structures d’imagerie médicale. L’année a été marquée par plusieurs décisions tarifaires nationales ayant eu un impact direct sur l’activité des cabinets libéraux, avec notamment une baisse des cotations de nombreux actes d’imagerie ainsi que deux diminutions successives des forfaits techniques, intervenues au 1er janvier puis au 1er juillet 2026. À cela s’ajoute le maintien de la prise en charge des produits de contraste par les cabinets, alors même que leur coût continue de progresser. Le chiffre d’affaires de la SELARL demeure globalement stable. Cette stabilité s’explique principalement par la mise en service en janvier 2025 de la nouvelle IRM 3 Tesla sur le site des Émailleurs, qui compense la baisse observée sur plusieurs autres activités, notamment la radiologie conventionnelle, certains honoraires liés au scanner, l’échographie et la mammographie. L’activité de radiothérapie reste stable tandis que l’évolution du dispositif OPTAM a permis une progression des honoraires grâce à l’arrivée d’un nouveau médecin. Dans le même temps, les charges de fonctionnement poursuivent leur augmentation. Les dépenses liées aux consommables, aux produits de contraste, aux énergies, aux impôts et taxes ainsi qu’aux prestations extérieures continuent de progresser. La masse salariale, quant à elle, a augmenté de plus de 7 % entre 2024 et 2025 sous l’effet des recrutements réalisés, de l’évolution des rémunérations et des mesures mises en œuvre pour maintenir l’attractivité de l’entreprise. L’inflation annuelle s’établit à
1,8 %.
rappelle également que la clôture de la période de modulation a généré un coût important en heures supplémentaires. Cette situation résulte principalement d’un absentéisme toujours élevé, des difficultés de recrutement rencontrées sur certaines spécialités et de la nécessité d’assurer la continuité des soins, conduisant régulièrement les manipulateurs à revenir travailler sur leurs jours de repos ainsi qu’à renforcer certaines vacations. Les représentants du personnel présentent ensuite les revendications de la délégation syndicale. Les demandes générales portent notamment sur :
Une augmentation générale des salaires de 5 % ;
Le renouvellement de la Prime de Partage de la Valeur ;
Une augmentation de la participation de l’employeur au financement de la mutuelle ;
Une revalorisation de la prime de vacances ;
Une revalorisation de la prime essence et la mise en place d’une aide exceptionnelle liée à l’augmentation du coût des carburants ;
La création d’une sixième semaine de congés ;
La mise en place d’un compte épargne-temps ;
Une augmentation de l’abondement du PEI/PERCO.
Les représentants du personnel présentent également plusieurs demandes propres aux différents sites et catégories professionnelles. Elles concernent notamment les manipulateurs IRM, les manipulateurs scanner et imagerie conventionnelle, les équipes de radiothérapie, les secrétaires médicales, les physiciens, les dosimétristes ainsi que plusieurs services support. Ces revendications portent principalement sur la reconnaissance des contraintes particulières de certains postes, l’amélioration de l’attractivité des métiers, la fidélisation des salariés et l’évolution de certaines primes ou organisations de travail. Au cours des échanges, la Direction indique avoir étudié l’ensemble de ces demandes. Elle rappelle partager les préoccupations exprimées concernant le maintien du pouvoir d’achat, les difficultés de recrutement et la fidélisation des professionnels de santé. Elle souligne néanmoins que les décisions prises doivent rester compatibles avec les capacités financières de la SELARL afin de préserver les investissements engagés, notamment le renouvellement des équipements d’imagerie, tout en garantissant la pérennité économique de la structure. Les discussions portent notamment sur le niveau de l’augmentation générale, le renouvellement de la Prime de Partage de la Valeur, les dispositifs d’épargne salariale, les mesures spécifiques sollicitées par les manipulateurs IRM ainsi que sur plusieurs revendications propres aux différents sites. À l’issue des négociations, les associés décident de retenir les mesures suivantes :
Une augmentation générale des salaires de
1 %, applicable sur les rémunérations du mois de juillet 2026 ;
Le versement d’une
Prime de Partage de la Valeur de 2 000 € nets (avant prélèvement à la source) pour un salarié à temps complet, selon les modalités prévues par la Décision Unilatérale de l’Employeur ;
Le maintien d’une enveloppe de participation équivalente à celle de l’année précédente grâce à un abondement volontaire de
90 000 € au-delà du minimum légal ;
L’attribution d’une
prime exceptionnelle de 450 € bruts aux manipulateurs IRM, proratisée selon le temps de travail, afin de reconnaître les contraintes particulières rencontrées au cours de l’année ; ainsi que la revalorisation à 100 € de la prime de vacation effectuée seul, avec effet rétroactif au 1er juin 2025.
La Direction précise que ces mesures représentent un effort financier important dans un contexte économique toujours contraint. Les autres revendications formulées au cours des négociations ont été examinées avec attention. Elles ne peuvent être retenues à ce stade mais pourront être réétudiées dans le cadre de futurs échanges ou des prochaines négociations annuelles.
Ces augmentations seront effectives sur les salaires de juillet 2026.
2°) Égalité professionnelle hommes/femmes
La Direction rappelle que les engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle s’inscrivent dans le cadre de l’accord signé le 7 juillet 2022 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la mixité, la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion et le droit d’expression. Cet accord constitue toujours le cadre de référence des actions menées au sein de l’UES IMRO. Les échanges ont confirmé qu’aucune difficulté particulière n’avait été identifiée au cours de l’année écoulée concernant l’application de cet accord. La Direction rappelle que les recrutements, les évolutions de carrière et les rémunérations sont déterminés exclusivement au regard des compétences, des qualifications, de l’expérience professionnelle et des dispositions de la convention collective. Il est constaté qu’à emploi, qualification et coefficient équivalents, aucune différence de rémunération liée au sexe n’est observée au sein de l’entreprise. Les parties prennent connaissance de la répartition de l’effectif permanent par catégorie professionnelle. Elles constatent que l’UES demeure très majoritairement féminisée, ce qui reflète les caractéristiques des métiers exercés dans les établissements d’imagerie médicale, sans que cela ne révèle de pratique discriminatoire. Les tableaux statistiques présentés en séance sont annexés au présent procès-verbal. Les parties conviennent de poursuivre les actions engagées dans le cadre de l’accord du 7 juillet 2022.
3°) Qualité de vie au travail
La Direction rappelle que la qualité de vie au travail constitue un axe important de la politique sociale de la SELARL. Les échanges ont porté sur plusieurs sujets évoqués au cours des négociations, notamment les conditions de travail des équipes, les difficultés de recrutement rencontrées sur certaines activités, les déplacements professionnels ainsi que les actions engagées en matière de prévention des risques professionnels. La Direction rappelle qu’un accord relatif au télétravail est en vigueur au sein de l’entreprise. Il permet aux salariés occupant des fonctions compatibles avec cette organisation de mieux concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle, tout en garantissant la continuité du service et le bon fonctionnement des équipes. Les représentants du personnel évoquent également plusieurs demandes visant à améliorer les conditions de travail de certaines catégories professionnelles. Ces demandes concernent notamment l’organisation des remplacements, les rappels sur repos, les contraintes liées aux astreintes, les déplacements entre sites et la pénibilité de certaines organisations de travail. La Direction indique que plusieurs de ces sujets dépassent le cadre des négociations salariales annuelles et feront l’objet d’un examen spécifique avec les responsables concernés. Par ailleurs, l’entreprise poursuit les actions engagées dans le cadre de son plan pluriannuel de prévention des risques ergonomiques conduit avec le cabinet Compas Ergonomie et Ingénierie. Les dispositifs liés aux mobilités durables, aux véhicules propres et aux titres mobilité demeurent à l’étude et pourront évoluer en fonction des évolutions réglementaires et des possibilités offertes à l’entreprise.
4°) Prévoyance
La Direction rappelle que l’ensemble des salariés bénéficie du régime collectif obligatoire de prévoyance prévu par la Convention collective nationale des cabinets médicaux. La couverture est assurée par AG2R La Mondiale. S’agissant de la complémentaire santé, la Direction présente le bilan du contrat collectif souscrit auprès de Verspieren. Le coût global de ce régime pour l’année 2025 s’élève à
179 696 €, comprenant les cotisations salariales, la participation de l’employeur ainsi que les cotisations des ayants droit.
Il est rappelé que la participation de l’employeur au financement de la mutuelle figure parmi les demandes formulées par les représentants du personnel au cours des présentes négociations. Après examen, les associés considèrent que le niveau actuel de participation reste équilibré au regard des garanties proposées et de l’évolution de la sinistralité du contrat, qui est devenu favorable. Les parties prennent acte de ces éléments.
5°) Épargne salariale/participation
La Direction présente le bilan des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’UES. En 2025,
140 salariés avaient la possibilité d’effectuer des versements sur le PEI et/ou le PERCOI. Parmi eux, 82 salariés ont utilisé l’un ou l’autre de ces dispositifs.
Les versements volontaires des salariés se sont élevés à
64 843 €.
L’entreprise a versé un abondement brut de
135 381,50 €, représentant 122 249,49 € nets au bénéfice des salariés concernés.
Concernant la participation, la Direction rappelle que l’enveloppe calculée au titre de l’exercice 2025 atteint
219 066 € bruts, soit 197 816,60 € nets après prélèvements sociaux. Une partie de cette somme a été directement versée aux salariés tandis qu’une autre a été investie dans les dispositifs d’épargne salariale.
La Direction rappelle qu’au regard de la baisse du résultat de l’entreprise, le montant légal de la participation aurait dû être inférieur à celui de l’année précédente. Les associés ont néanmoins fait le choix d’abonder volontairement le dispositif à hauteur de
90 000 €, afin de maintenir une enveloppe globale de participation proche de celle distribuée l’année précédente.
Les représentants du personnel prennent acte de cet engagement, tout en renouvelant leur demande d’une augmentation de l’abondement du PEI/PERCO. La Direction indique que cette demande pourra être réexaminée lors des prochaines négociations en fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise.
PARTICIPATION 2025
6°) Travailleurs handicapés
La Direction rappelle que l’UES IMRO poursuit sa politique en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et veille au respect de ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Au 31 décembre 2025, l’effectif de l’entreprise comptabilisait
8,23 unités bénéficiaires de l’obligation d’emploi, pour une obligation légale fixée à 7 unités. L’entreprise satisfait donc à ses obligations dans ce domaine.
La Direction rappelle également que plusieurs prestations continuent d’être confiées à des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), notamment pour l’entretien des locaux du site de Queuille ainsi que pour l’entretien des espaces verts du cabinet de Saint-Junien. Ces partenariats participent à la politique d’insertion menée par la SELARL. Les parties conviennent de poursuivre cette démarche et de continuer à étudier, à chaque recrutement, les candidatures de travailleurs reconnus handicapés lorsque les postes à pourvoir le permettent.
7°) Emploi des séniors
Les parties rappellent l’importance d’accompagner les salariés tout au long de leur parcours professionnel. La Direction confirme que les entretiens professionnels demeurent un moment privilégié pour échanger avec les collaborateurs sur leurs perspectives d’évolution, leurs besoins en formation et leurs souhaits d’aménagement de fin de carrière. Une attention particulière continuera d’être portée aux salariés âgés de
45 ans et plus, afin d’anticiper les évolutions de leurs missions, de favoriser le maintien de leurs compétences et d’étudier, lorsque cela est nécessaire, les aménagements susceptibles de faciliter la poursuite de leur activité.
Les représentants du personnel soulignent l’intérêt de poursuivre cette politique de prévention de l’usure professionnelle, notamment pour les métiers exposés à des contraintes physiques importantes.
8°) Départs des salariés
La Direction présente le bilan des départs intervenus au cours de l’année 2025. Il est constaté :
aucun départ à la retraite ;
un licenciement pour inaptitude ;
un licenciement pour faute grave ;
cinq démissions.
Les échanges mettent en évidence que les difficultés de recrutement rencontrées dans certaines professions de santé demeurent un enjeu majeur pour les établissements d’imagerie médicale. Les représentants du personnel rappellent que plusieurs de leurs revendications ont précisément pour objectif de renforcer l’attractivité de l’entreprise et de fidéliser les équipes. La Direction partage ce constat et rappelle que les mesures décidées dans le cadre des présentes négociations, notamment l’augmentation générale des salaires, le maintien d’une PPV importante et les mesures spécifiques accordées aux manipulateurs IRM, s’inscrivent dans cette volonté de fidélisation. La répartition de l’effectif par tranche d’âge est présentée dans le tableau ci-après, qui demeure annexé au présent procès-verbal
9°) Aménagement du temps de travail
La Direction présente le bilan des salariés bénéficiant d’un temps partiel au sein de l’UES. Ces aménagements répondent principalement à des demandes formulées par les salariés afin de concilier leur activité professionnelle avec leurs contraintes personnelles ou familiales. Quelques situations demeurent liées à des nécessités d’organisation du service. Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des temps partiels en vigueur au sein de la SELARL.
Au 31 décembre 2025,
34 salariés travaillent à temps partiel, soit 24,82 % de l’effectif permanent.
Parmi eux :
2 hommes, représentant 1,46 % de l’effectif total ;
32 femmes, représentant 23,36 % de l’effectif total.
Les représentants du personnel rappellent que plusieurs demandes relatives à l’organisation du temps de travail ont été formulées au cours des négociations, notamment la création d’un compte épargne-temps, l’attribution d’une sixième semaine de congés ainsi que différents aménagements d’horaires selon les services. La Direction indique que ces sujets nécessitent une réflexion plus globale sur l’organisation des activités et pourront faire l’objet d’études complémentaires en dehors du cadre des présentes NAO.
10°) Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine ainsi que d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges. Un exemplaire signé sera également remis à l’organisation syndicale représentative. Le présent procès-verbal retrace les échanges intervenus au cours des négociations annuelles obligatoires et les décisions arrêtées à leur issue.
