ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La SELARL IM2P, Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Dijon sous le n°442 614 442 dont le siège social est situé 3 Rue Louis Neel à 21 000 Dijon
D’une part,
Et :
CFTC organisation signataire représentative
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
La Direction et l’Organisation Syndicale réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes. La négociation de cet accord avec l’Organisation Syndicale s’est engagée à partir du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes intégré dans la BDES arrêté au 31 décembre 2017.
Dans le cadre de la négociation relative à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies à l’occasion de 2 réunions de négociation sur ce thème, en date du 6 et 13 juin 2018 au Centre Louis Neel pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.
Afin de favoriser et de promouvoir l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la SELARL IM2P, les parties signataires conviennent d’articuler l’accord autour des thèmes suivants :
La Formation
L’Embauche
La Rémunération
Le présent accord définit les objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.
Par ailleurs, en application de l’article L.2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires. Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’IM2P.
Article 2 -Objectifs de progression et actions
1er domaine d’action : la formation
Au 31 décembre 2017, les femmes représentaient 92% de l’effectif global de la Société contre 8% pour les hommes. La part des actions de formation réalisées sur l’année 2017 est équilibrée au regard du taux de féminisation des effectifs ; 91% des actions de formation ont été destinées aux femmes. L’entreprise veillera à prendre davantage en compte les contraintes familiales des salariés au moment de la formalisation des formations et à mettre en place des mesures d’accompagnement au retour de congés.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Développer l’accès à la formation professionnelle des salariés en prenant en compte les contraintes familiales des salariés inscrits à une formation.
Développer le choix de formations en e-learning, permettant ainsi au salarié de limiter les déplacements en centres de formation
Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning
Désigner, parmi les publics prioritaires aux actions de formation, les salarié(e )s reprenant une activité professionnelle après un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.
Mettre en place un entretien dans les 60 jours suivants le retour du salarié à son poste et fixation de la liste des actions de formations nécessaires
Nombre d’entretiens au retour de congés
2ème domaine d’action : l’embauche
Au 31 décembre 2017, les femmes représentaient 92% de l’effectif global de la Société contre 8% pour les hommes. Par CSP, les femmes représentaient 100% de la catégorie Employé, 85% de la catégorie Technicien et 82% de la catégorie Cadre.
L’entreprise veillera à ce que le processus de recrutement soit non discriminant et à accroître la part du sexe sous représenté parmi les candidats retenus afin qu’elle reflète celle relevée dans les candidatures reçues.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Accroître la part du sexe sous représenté parmi les candidats retenus, afin qu’elle reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues et inversement.
Mettre en place un outil visant à appréhender le taux de masculinisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi, par grande filière de formation initiale
Nombre de CV reçus, répartis par sexe, par grande filière de formation
Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant
Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes
Mise en place d’un code de bonne conduite
3ème domaine d’action : la rémunération effective
La SELARL IM2P s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.
Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les trois métiers principaux présents au sein de l’entreprise à savoir : assistant(e ) médical(e ), manipulateur (trice) en radiologie et agent(e ) d’entretien. Les salaires à l’embauche correspondent à une grille connue de l’ensemble du personnel.
L’entreprise veillera à maintenir une politique salariale équitable.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur le même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Bilan annuel présenté à l’occasion des NAO
Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes.
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle
Résultats de l’étude
Article 3 – Qualité de vie au travail
Au titre de la Qualité de Vie au Travail, les dispositions relatives au droit à la déconnexion ont été négociées dans le cadre de l’Accord portant sur l’Aménagement du temps de travail signé le 18 janvier 2018 et intégrées dans son article 8.9.
Article 4 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 5 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 6 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 7 - Publicité Cet accord sera déposé auprès de la Direccte sur la plate-forme « TéléAccords » en version intégrale au format PDF et en version publiable au format docx, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. A Dijon, le 23 juillet 2018.
La direction : noms et qualités des signataires
L’organisations syndicale : nom de l’organisation syndicale et signataire dûment mandaté
