ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DE CARRIERE ET DE REMUNERATION DES TECHNICIENS […]
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société […]
D’une part,
Et :
L'Organisation […]
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en activité […], la société […] a souhaité définir, en concertation avec les institutions représentatives du personnel, une grille de niveaux permettant une reconnaissance des spécialisations et des niveaux de maîtrise des techniciens du […]. Cette reconnaissance a pour objectif de permettre une évolution de carrière équitable et transparente.
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des techniciens exerçant la totalité de leurs activités […] à compter de la date de sa mise en service effective, sous réserve des conditions qu’il prévoit.
Elles s’appliquent sans préjudice des grilles de salaires minimas en vigueur au sein de la société […].
ARTICLE 2 -PRESENTATION DES NIVEAUX
Les niveaux permettant de positionner les Techniciens […] sont au nombre de quatre :
Niveau Junior
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
ARTICLE 3 -POSITIONNEMENT A L’EMBAUCHE
Les salariés sont positionnés, à l’embauche, à l’un des niveaux définis à l’article 1er en fonction de leur niveau d’expérience et de leurs compétences techniques et comportementales, évaluées préalablement à l’embauche dans le cadre du recrutement.
Expérience :
Niveau Junior : accessible dès la première expérience en Laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale
Niveau 1 : accessible après 1 an de pratique professionnelle en Laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale sur un poste technique ou 2 ans de pratique professionnelle acquise lors d’un contrat en alternance ;
Niveau 2: accessible après 2 ans de pratique professionnelle en Laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale sur un poste technique dans le secteur technique concerné ou au moins 3 ans au sein d’un plateau technique en analyses de biologie médicale ayant permis une expérience de référent automate et/ou qualité ;
Niveau 3: accessible après 10 ans de pratique professionnelle continue et efficiente au sein d’un plateau technique en analyses de biologie médicale dont 2 ans de pratique professionnelle dans le secteur technique concerné (biochimie, hématologie, biologie spécialisée, microbiologie).
Les compétences techniques (définies par secteur) et comportementales (organisationnelles, relationnelles et personnelles) attendues sont celles définies dans le référentiel annexé au présent accord.
ARTICLE 4 -ACCES AU NIVEAU SUPERIEUR EN COURS DE CONTRAT
Le positionnement dans un niveau supérieur est conditionné, d’une part, à une période minimale de travail au niveau précédent et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation permettant de vérifier la maîtrise des compétences nécessaires. Période minimale de travail au niveau précédent :
Niveau 1 : accessible après 3 mois de pratique professionnelle au niveau Junior […]
Niveau 2: accessible après 1 an de pratique professionnelle au niveau 1 […]
Niveau 3: accessible après 10 ans de pratique professionnelle au sein d’un plateau technique en analyses de biologie médicale et après 1 an de pratique professionnelle au niveau 2 […] dans le secteur technique concerné (biochimie, hématologie, biologie spécialisée, microbiologie)
La pratique professionnelle […] visée s’entend d’un travail effectif. Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraînera une prolongation d’une durée équivalente à celle de la suspension. Le positionnement dans un niveau supérieur est conditionné à la réalisation d’une évaluation entre le responsable hiérarchique et le technicien, permettant de vérifier la maîtrise des compétences nécessaires à chaque niveau. Cette évaluation est réalisée dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation. Elle porte sur les thèmes suivants :
La tenue du poste ;
Les compétences techniques et comportementales ;
L’atteinte des objectifs ;
La performance globale.
Pour prétendre au passage à un niveau supérieur, le salarié devra démontrer les niveaux de maîtrise tels que détaillés ci-après :
La tenue du poste : une maîtrise en total autonomie des missions du poste ;
Les compétences techniques et comportementales : une acquisition complète des compétences techniques et comportementales ;
L’atteinte des objectifs : l’atteinte de ses objectifs et le dépassement des objectifs les plus importants ;
La performance globale : une dynamique soutenue de progression et de maturité dans le poste.
Les compétences techniques (définies par secteur) et comportementales (organisationnelles, relationnelles et personnelles) attendues sont celles définies dans le référentiel annexé au présent accord. L’évaluation sera portée à la connaissance du Responsable du […] pour validation définitive. Le Responsable du […] pourra organiser un nouvel entretien avec le salarié, si des points restent à confirmer pour valider le positionnement à un niveau ou la promotion à un niveau supérieur. Par ailleurs, le positionnement dans un niveau supérieur devra être confirmé dans le cadre d’une évaluation de contrôle réalisée à l’issue d’une période probatoire de 6 mois, débutant à compter de l’accès au niveau 1, 2 ou 3. Cette période probatoire s’entend d’un travail effectif. Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraînera une prolongation de la période probatoire d’une durée équivalente à celle de la suspension. L’évaluation de contrôle, réalisée entre le responsable hiérarchique et le technicien, permet de vérifier la maîtrise effective des compétences nécessaire au niveau considéré. Si l’évaluation n’est pas concluante, le technicien retrouve, à compter du 1er jour du mois suivant, le niveau qui précède et les conditions afférentes, notamment de rémunération.
ARTICLE 5 -PRIMES DE NIVEAUX
A compter du niveau 1, des dispositions spécifiques en matière de rémunération sont prévues :
Au niveau 1, les Techniciens B du […] percevront une prime de 100 € bruts par mois ;
Au niveau 2, les Techniciens B du […] percevront une prime de 200 € bruts par mois ;
Au niveau 2, les Techniciens A du […] percevront une prime de 100 € bruts par mois ;
Au niveau 3, les Techniciens B du […] seront positionnés Technicien A au coefficient 350 et ils percevront le salaire du coefficient 350 prévu dans la grille de salaire de la société […].
Au niveau 3, si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est supérieure ou égale à 20 ans : le technicien du […] concerné percevra une prime de 100 € bruts par mois.
Il est précisé que les primes ne sont pas cumulatives :
La prime de niveau 1 ne sera plus due en cas de promotion au niveau 2 ;
La prime de niveau 2 qui ne sera plus due en cas de promotion au niveau 3.
Les primes sont proratisées au temps de travail contractuel du salarié. Elles sont, en outre, proratisées au temps de travail effectif du salarié et ne sont donc pas dues en cas d’absence. Ainsi, toutes les absences au cours d’un mois considéré, quelle qu’en soit la cause, entraineront une réduction proportionnelle de la prime, à l’exception des absences qui ne peuvent légalement entraîner une diminution de la rémunération ou qui doivent être payées comme temps de travail effectif.
La prime d’ancienneté prévue par la Convention Collective ne sera pas impactée par ces dispositions et restera applicable en accord avec les règles en vigueur.
Le salaire de base des Techniciens sera fixé en accord avec la grille des salaires en vigueur au sein de la société […].
ARTICLE 6 -SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD – REVOYURE
Le suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
ARTICLE 7 -DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR - PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il cessera donc de produire effet de plein droit à cette date sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Il prend effet à compter de de la date de mise en service effective du […].
ARTICLE 8 -REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 9 -PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
