ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La SELAS IM2P, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Dijon sous le n°442 614 442 dont le siège social est situé 3 Rue Louis Neel à 21 000 Dijon
D’une part,
Et :
CFTC organisation signataire représentative
CGT organisation signataire représentative
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes. La négociation de cet accord avec les Organisations Syndicales s’est engagée à partir du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes arrêté au 31 décembre 2020.
Dans le cadre de la négociation relative à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies, en date des 21 juin, 12 et 15 juillet 2021 au Centre Louis Neel pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.
Afin de favoriser et de promouvoir l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la SELAS IM2P, les parties signataires conviennent d’articuler l’accord autour des thèmes suivants :
La Formation professionnelle
L’articulation entre activité professionnelle et vie privée
La Rémunération
Le présent accord définit les objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.
Par ailleurs, en application de l’article L.2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires. Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’IM2P.
Article 2 -Objectifs de progression et actions
1er domaine d’action : la formation professionnelle
La crise liée au Covid-19 a mis un frein aux formations en présidentiel. L’entreprise veillera à sensibiliser les salariés à la formation professionnelle continue à distance et en présentiel et à proposer des formations aux salariés les moins qualifiés.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Sensibiliser les salariés aux dispositifs de formation
Communiquer aux salariés les dispositifs de formation a minima une fois par an.
Réalisation et mise à jour d’un livret de formation
Proposer des formations de toutes les salarié (e) s, notamment dans les services les moins qualifiés.
Mettre en place par le SRH un plan visant à ciblant ces personnes
Nombre d’entretiens réalisés auprès du personnel le moins qualifié
2ème domaine d’action : l’articulation entre activité professionnelle et vie privée
Des lois récentes sont parues quant aux congés proches aidants ou congés de présence parentale. Les salariés n’ont pas toujours connaissance de l’existence de ces dispositifs ou d’autres plus anciens, ni de leurs modalités d’application, c’est pourquoi l’entreprise veillera à informer le personnel quant à ces options permettant une meilleure articulation entre activité professionnelle et vie privée et à développer des modes de réunion évitant les déplacements.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Sensibiliser les salariés aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre activité professionnelle et vie privée
Informer les salariés sur les dispositifs qui facilitent les équilibres des temps de vie : congés pour évènements familiaux, de solidarité familiale, proche aidant, sabbatiques.
Réalisation d’un livret décrivant ces dispositifs
Développer des modes de réunion évitant les déplacements : téléconférence, visioconférence… et limiter la durée des réunions
Mise en place et formation aux logiciels de réunion à distance
Nombre de réunions faites à distance à la place de réunions en présentiel.
3ème domaine d’action : la rémunération effective
La SELAS IM2P s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.
Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les trois métiers principaux présents au sein de l’entreprise à savoir : assistant(e ) médical(e ), manipulateur (trice) en radiologie et agent(e ) d’entretien. Les salaires à l’embauche correspondent à une grille connue de l’ensemble du personnel.
L’entreprise veillera à maintenir une politique salariale équitable.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur le même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Bilan annuel présenté à l’occasion des NAO
Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes.
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle
Résultats de l’étude
Article 3 – Qualité de vie au travail
Au titre de la Qualité de Vie au Travail, les dispositions relatives au droit à la déconnexion ont été négociées dans le cadre de l’Accord portant sur l’Aménagement du temps de travail signé le 18 janvier 2018 et intégrées dans son article 8.9.
Article 4 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 5 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 6 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 7 - Publicité Cet accord sera déposé auprès de la Direccte sur la plate-forme « TéléAccords » en version intégrale au format PDF et en version publiable au format docx, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. A Dijon, le 15 juillet 2021.
La direction : nom et qualité du signataire
Les organisations syndicales : noms des organisations syndicales et signataires dûment mandatés
