ACCORD COLLECTIF AMENAGEANT LES MESURES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN CHOMAGE PARTIEL
Entre :
La société BIOESTEREL, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de 7 033 100 € immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 412961088, dont le siège social est situé 405, Avenue de Cannes, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué. Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
Et :
XXXXXXXXXX, Délégué syndical Sud Santé Sociaux XXXXXXXXXX, Délégué syndical Force Ouvrière
Ci-après dénommées « organisations syndicales ».
D’autre part,
Préambule :
Suite aux diverses mesures gouvernementales de confinement des populations émises dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, le LBM Bioesterel subit une baisse de l’ordre de 50% de la fréquentation de ses laboratoires. Sur ce constat, des mesures d’activité partielle ont été mises en place afin de limiter les conséquences de cette baisse d’activité sur l’emploi. Le CSE a été régulièrement consulté les 16 et 23 mars 2020 sur la mise en place de ces mesures.
Le présent accord vise à maintenir l’égalité de traitement entre les salariés en arrêt de travail pour maladie, accident de travail, en arrêt de travail dérogatoire du fait de leur état de santé fragile et les salariés obligés de rester à leur domicile pour garder leurs enfants de moins de 16 ans en l’absence d’autre solution de garde d’une part et les salariés placés en chômage partiel d’autre part. C’est dans ces conditions que la présente négociation a été initiée et qu’ont été formalisées les conditions de mise en œuvre du dispositif ci-après.
RAPPEL DES DISPOSITIFS
En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou accident, la convention collective des laboratoires de biologie médicale prévoit (Annexe I du régime de prévoyance des salariés non-cadres et Annexe IV article 6 du régime de retraite et de prévoyance des cadres), un maintien de salaire à hauteur de 40% de TA et 90% de TB, ce qui, ajouté aux indemnités journalières de sécurité sociale, correspond environ à 90% de la rémunération du salarié absent pour les causes pré-citées. L’indemnisation légale du chômage partiel s’effectue à hauteur de 70% du salaire brut de base, soit environ 84% du salaire net. Afin de maintenir l’équité d’indemnisation entre les salariés en arrêt de travail pour maladie, accident du travail et autres mesures prises dans le cadre de la crise du Covid 19 et les salariés en chômage partiel, il a été convenu que l’entreprise complétera le montant de l’indemnisation légale de telle sorte que les salariés placés en chômage partiel perçoivent une rémunération nette similaire à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient été absents pour maladie ou accident (environ XX% du net hors mutuelle). Ce complément se traduira par l’application d’un taux de XX% sur la moyenne des salaires du 1er trimestre 2020.
DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est applicable dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée courant de la date de signature au 31 décembre 2020.
DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BIOESTEREL et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.
